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Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

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4.0 (8 avis)

Vous faites l’objet d’une mise à pied conservatoire immédiate prononcée par votre employeur, car il vous reproche une faute grave.
De votre côté, vous estimez la mesure abusive, sans motif et injustifiée ? C’est pourquoi vous souhaitez vous assurer que toutes les modalités légales ont été respectées. Nous faisons le point sur la procédure de mise à pied à titre conservatoire, sa durée maximale mais également sur ce qu'il advient en cas de congés payés. Parce qu'elle peut avoir un impact sur votre salaire en cas de licenciement, sachez réagir ! Nous dossier est fait pour vous accompagner et vous guider pas à pas.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mise à pied conservatoire
  • Procédure
  • Notification
  • Durée
  • Rémunération
  • Suspension du contrat de travail
  • Différences avec la mise à pied disciplinaire
  • Refus
  • issue
  • Licenciement
  • Sanction disciplinaire

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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18 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous reproche une faute et il l’invoque pour justifier votre éviction de l’entreprise.

En effet, il vient de vous notifier une mise à pied, de vive voix ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous ne savez pas si la mise à pied qu’il vous a opposée est une mise à pied conservatoire ou disciplinaire...

Elles ne doivent pas être confondues car elles n'ont pas la même nature.

Il est donc important de vous assurer du caractère conservatoire de votre mise à l'écart pour savoir quels sont les droits qui en découlent.

Dans la perspective d'une possible contestation, vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien respecté ses obligations, notamment en terme de procédure.

Notre dossier vous permet de vérifier cela point par point et de répondre à vos interrogations : la notification d'une mise à pied conservatoire est-elle nécessairement écrite ou peut-elle être orale ? Peut-elle être d'effet immédiat ? Devez-vous être convoqué à un entretien préalable ? allez-vous être rémunéré ?  …

De plus, quelle peut-être l'issue de votre mise à pied ? La sanction n'est pas automatiquement un licenciement pour faute grave ou lourde, et les conséquences sur votre rémunération ne sont pas les mêmes selon la décision finale prise par votre employeur.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous éclaire sur toutes les facettes de la mise à pied conservatoire. A cette fin, il aborde les thématiques suivantes :

  • définition et différences avec la mise à pied disciplinaire ;
  • procédure à respecter : notification verbale, orale... ;
  • caractère obligatoire ou facultatif de l'entretien préalable ;
  • durée d'une mise à pied conservatoire ;
  • délais de mise en œuvre de la procédure disciplinaire ;
  • contestation de la mise à pied abusive ;
  • etc.
Nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre, d'une part pour contester la mise à pied conservatoire dont vous faites l’objet et d'autre part, demander le paiement de votre rémunération en cas de mise à pied conservatoire sans licenciement pour faute grave ou lourde.

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La question du moment

Quels sont les effets d'une mise à pied conservatoire sur la rémunération du salarié ?

Pendant la mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne se rend pas sur son lieu de travail pour accomplir son travail habituel. Par conséquent, il n'est pas rémunéré.

Toutefois, si l'employeur décide de finalement prononcer une sanction autre qu'un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée.

Selon la Cour de cassation, "Si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constitue une sanction illicite" (1).

Seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire.

Si l'employeur opte pour un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire n'a pas à être rémunérée (2).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 8 avis

  • 4

    christel r.

    le 12/09/2017

  • 5

    J'ai trouvé les réponses à mes questions . Merci. Cordialement. R.L Roland L.

    le 02/09/2017

  • 4

    FRANCIS R.

    le 01/08/2017

  • 3

    alain d.

    le 16/07/2017

  • 4

    Cela m'a été utile mais il me reste des questions. HERVE B.

    le 04/04/2017

  • 5

    Je connais maintenant les règles concernant cette procédure, ce qu'il faut faire et ne pas faire, c'est ce que j'attendais. Charlotte T.

    le 21/09/2016

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