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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

4.2 (10 avis clients)

nouveauté

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 12 Février 2021

4.2 (10 avis)

Votre employeur vous notifie une mise à pied conservatoire immédiate car il vous reproche une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible votre maintien dans l’entreprise. 

De votre côté, vous estimez la mesure abusive, sans motif et injustifiée. C’est pourquoi, vous souhaitez vous assurer que toutes les modalités légales ont bien été respectées. Nous faisons le point sur la procédure de mise à pied à titre conservatoire, sa durée mais également sa distinction avec la mise à pied disciplinaire. Parce qu'elle peut avoir un impact sur votre salaire en cas de licenciement, sachez réagir !


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mise à pied conservatoire
  • Procédure
  • Notification
  • Durée
  • Rémunération
  • Suspension du contrat de travail
  • Mise à pied disciplinaire
  • Licenciement
  • Sanction disciplinaire
  • Incidence mandat élu

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

  • Les principaux points à connaître sur la mise à pied conservatoire

  • I. La mise à pied conservatoire : définition, procédure, durée

  • Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?

  • Quelle est la différence entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ?

  • A quelles conditions puis-je être mis à pied à titre conservatoire ?

  • Dois-je avoir nécessairement commis une faute pour que mon employeur prononce la mise à pied conservatoire ?

  • Sous quelle forme la mise à pied conservatoire doit-elle être notifiée au salarié ?

  • Quelle est la durée de la mise à pied conservatoire ?

  • Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire verbalement. Qu’est-ce que cela signifie ?

  • J’ai été mis à pied à titre conservatoire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?

  • Dois-je avoir un entretien préalable pour être mis à pied à titre conservatoire ?

  • Comment s'articule la mise à pied conservatoire avec la procédure disciplinaire ?

  • Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire alors qu’il n’a rien à me reprocher mais il ne souhaitait plus que je vienne dans l’entreprise. Que puis-je faire ?

  • La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?

  • II. Effets, conséquences et issues de la mise à pied conservatoire

  • Quelles sont les conséquences de la mise à pied conservatoire ?

  • Quels sont les effets d'une mise à pied conservatoire sur la rémunération du salarié ?

  • Quelles peuvent-être les différentes issues d'une mise à pied conservatoire ?

  • J’ai été mis à pied à titre conservatoire. Le licenciement est-il inévitable ?

  • Dois-je reprendre mon travail après la mise à pied conservatoire ?

  • J’ai été mis à pied à titre conservatoire mais mon employeur ne m’a pas licencié. Que se passe t-il ?

  • Je souhaite contester la mise à pied conservatoire auprès du juge. Si le juge fait droit à ma demande, que vais-je obtenir ?

  • J'ai reçu une mise à pied conservatoire pendant mes congés payés, est-ce légal ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La mise à pied conservatoire : définition, procédure, durée

  • La mise à pied conservatoire : effets, conséquences et issues

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire

  • Lettre demandant paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous reproche une faute et l’invoque pour justifier votre éviction de l’entreprise.

En effet, il vient de vous notifier une mise à pied, de vive voix ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous ne savez pas si la mise à pied qu’il vous a opposée est une mise à pied conservatoire ou disciplinaire ? Effectivement, elles ne doivent pas être confondues car elles n'ont pas la même nature.

Il est donc important de vous assurer du caractère conservatoire de votre mise à l'écart pour savoir quels sont vos droits.

Dans la perspective d'une possible contestation, vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien respecté ses obligations, notamment la procédure applicable.

Notre dossier vous permet de vérifier cela point par point et de répondre à vos interrogations : la notification d'une mise à pied conservatoire est-elle nécessairement écrite ou peut-elle être orale ? Devez-vous être convoqué à un entretien préalable ? Allez-vous être rémunéré ? Quelle peut-être l'issue de votre mise à pied ? Entraîne-t-elle automatiquement un licenciement ? 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous éclaire sur toutes les facettes de la mise à pied conservatoire. A cette fin, il aborde les thématiques suivantes :

  • définition et différences avec la mise à pied disciplinaire ;

  • procédure à respecter : notification verbale, orale, (etc.) ;

  • caractère obligatoire ou facultatif de l'entretien préalable ;

  • durée d'une mise à pied conservatoire ;

  • délais de mise en œuvre de la procédure disciplinaire ;

  • contestation de la mise à pied abusive ;

  • etc.

Nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre, d'une part pour contester la mise à pied conservatoire dont vous faites l’objet et d'autre part pour demander le paiement de votre rémunération en cas de mise à pied conservatoire sans licenciement pour faute grave ou lourde.



La question du moment

Sous quelle forme la mise à pied conservatoire doit-elle être notifiée au salarié ?

Aucune forme particulière n'est requise pour la notification d'une mise à pied conservatoire. Le salarié peut en être informé par tout moyen par son employeur, y compris par oral (1).

Le caractère conservatoire de la mesure ne doit laisser aucun doute.

A défaut, la mise à pied risque d'être assimilée à une mise à pied disciplinaire, c'est-à-dire à une sanction.

Dans un tel cas, aucune nouvelle sanction ne pourra être prononcée pour les mêmes faits à l'encontre du salarié.

Par exemple, la mention expresse du caractère conservatoire de la mise à pied, notifiée par écrit, fait présumer qu'il n'y a pas d'ambiguïté sur la nature de la mise à pied.

En pratique, il est courant que l'employeur informe le salarié qu'il le met sur-le-champ à pied le temps d'envisager une sanction, de vive voix, puis dans un second temps, lui confirmer dans le courrier de convocation à un entretien préalable qu'une mise à pied conservatoire lui a été notifié de vive-voix à telle date et qu'elle se poursuit.

Un entretien préalable n'est pas nécessaire avant de prononcer une mise à pied conservatoire (2).


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Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 10 avis

  • 5

    le 07/01/2021

  • 5

    le 28/11/2019

  • 4

    le 12/09/2017

  • 5

    J'ai trouvé les réponses à mes questions . Merci. Cordialement. R.L

    le 02/09/2017

  • 4

    le 01/08/2017

  • 3

    le 16/07/2017

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