Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

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4.1 (9 avis)

Vous faites l’objet d’une mise à pied conservatoire immédiate prononcée par votre employeur, car il vous reproche une faute grave.
De votre côté, vous estimez la mesure abusive, sans motif et injustifiée ? C’est pourquoi vous souhaitez vous assurer que toutes les modalités légales ont été respectées. Nous faisons le point sur la procédure de mise à pied à titre conservatoire, sa durée maximale mais également sur ce qu'il advient en cas de congés payés. Parce qu'elle peut avoir un impact sur votre salaire en cas de licenciement, sachez réagir ! Nous dossier est fait pour vous accompagner et vous guider pas à pas.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mise à pied conservatoire
  • Procédure
  • Notification
  • Durée
  • Rémunération
  • Suspension du contrat de travail
  • Différences avec la mise à pied disciplinaire
  • Refus
  • issue
  • Licenciement
  • Sanction disciplinaire

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

  • Les principaux points à connaître sur la mise à pied conservatoire

  • I. La mise à pied conservatoire : définition, procédure, durée

  • Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?

  • Quelle est la différence entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ?

  • A quelles conditions puis-je être mis à pied à titre conservatoire ?

  • Dois-je avoir nécessairement commis une faute pour que mon employeur prononce la mise à pied conservatoire ?

  • Sous quelle forme la mise à pied conservatoire doit-elle être notifiée au salarié ?

  • Quelle est la durée de la mise à pied conservatoire ?

  • Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire verbalement. Qu’est-ce que cela signifie ?

  • J’ai été mis à pied à titre conservatoire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?

  • Dois-je avoir un entretien préalable pour être mis à pied à titre conservatoire ?

  • Comment s'articule la mise à pied conservatoire avec la procédure disciplinaire ?

  • Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire alors qu’il n’a rien à me reprocher mais il ne souhaitait plus que je vienne dans l’entreprise. Que puis-je faire ?

  • II. Effets, conséquences et issues de la mise à pied conservatoire

  • Quelles sont les conséquences de la mise à pied conservatoire ?

  • Quels sont les effets d'une mise à pied conservatoire sur la rémunération du salarié ?

  • Quelles peuvent-être les différentes issues d'une mise à pied conservatoire ?

  • J’ai été mis à pied à titre conservatoire. Le licenciement est-il inévitable ?

  • Dois-je reprendre mon travail après la mise à pied conservatoire ?

  • J’ai été mis à pied à titre conservatoire mais mon employeur ne m’a pas licencié. Que se passe t-il ?

  • Je souhaite contester la mise à pied conservatoire auprès du juge. Si le juge fait droit à ma demande, que vais-je obtenir ?

  • J'ai reçu une mise à pied conservatoire pendant mes congés payés, est-ce légal ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • La mise à pied conservatoire : définition, procédure, durée

  • La mise à pied conservatoire : effets, conséquences et issues

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire

  • Lettre demandant paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde

17 Avis des juges

  • Mise à pied conservatoire prononcée à tort : rémunération maintenue même en cas de maladie

  • Mise à pied avant le licenciement : quelle rémunération ?

  • Sort de la notification de la mise à pied conservatoire avant l'entretien disciplinaire

  • Le délai de prescription des faits fautifs ne court qu’à compter du moment où l’employeur avait une connaissance exacte de leur réalité

  • Pas de faute grave lorsque l’employeur était au courant d’une pratique suivie par le salarié

  • Les propos véhéments d'un employeur ne constitue pas nécessairement un manquement suffisamment grave de ses obligations

  • Interdiction pour l’employeur de sanctionner deux fois les mêmes faits

  • L’huissier peut convoquer mais pas assister à l’entretien préalable au licenciement !

  • L'employeur impose au salarié une nouvelle tâche et s'emmêle les pinceaux

  • Mettre à pied à titre conservatoire n'implique pas le respect de la procédure conventionnelle de licenciement

  • Détournement de fonds : sanction

  • Mise à pied disciplinaire de 3 mois : Il y a de l'abus !

  • Mise à pied conventionnelle limitée, l'employeur est bloqué

  • Pour l’imposer au salarié, il faut prouver qu’une tâche est conforme à sa qualification

  • La mise à pied conservatoire ne nécessite pas la mise en œuvre de la procédure conventionnelle de licenciement

  • Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective

  • L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous reproche une faute et il l’invoque pour justifier votre éviction de l’entreprise.

En effet, il vient de vous notifier une mise à pied, de vive voix ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous ne savez pas si la mise à pied qu’il vous a opposée est une mise à pied conservatoire ou disciplinaire...

Elles ne doivent pas être confondues car elles n'ont pas la même nature.

Il est donc important de vous assurer du caractère conservatoire de votre mise à l'écart pour savoir quels sont les droits qui en découlent.

Dans la perspective d'une possible contestation, vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien respecté ses obligations, notamment en terme de procédure.

Notre dossier vous permet de vérifier cela point par point et de répondre à vos interrogations : la notification d'une mise à pied conservatoire est-elle nécessairement écrite ou peut-elle être orale ? Peut-elle être d'effet immédiat ? Devez-vous être convoqué à un entretien préalable ? allez-vous être rémunéré ?  …

De plus, quelle peut-être l'issue de votre mise à pied ? La sanction n'est pas automatiquement un licenciement pour faute grave ou lourde, et les conséquences sur votre rémunération ne sont pas les mêmes selon la décision finale prise par votre employeur.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous éclaire sur toutes les facettes de la mise à pied conservatoire. A cette fin, il aborde les thématiques suivantes :

  • définition et différences avec la mise à pied disciplinaire ;
  • procédure à respecter : notification verbale, orale... ;
  • caractère obligatoire ou facultatif de l'entretien préalable ;
  • durée d'une mise à pied conservatoire ;
  • délais de mise en œuvre de la procédure disciplinaire ;
  • contestation de la mise à pied abusive ;
  • etc.
Nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre, d'une part pour contester la mise à pied conservatoire dont vous faites l’objet et d'autre part, demander le paiement de votre rémunération en cas de mise à pied conservatoire sans licenciement pour faute grave ou lourde.

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La question du moment

Quelle est la durée de la mise à pied conservatoire ?

Destinée à permettre le déroulement de la procédure disciplinaire, la mise à pied conservatoire a donc une durée équivalente à cette procédure.

Elle prend fin avec le prononcé de la sanction (1).

Si elle se poursuit au-delà de la procédure disciplinaire, il s'agit d'une mise à pied disciplinaire et non pas conservatoire (2).

La mise à pied conservatoire ne comporte aucune limitation de durée (3). Sa durée est en principe égale à la durée de la procédure disciplinaire ; elle ne peut pas être plus longue.

A l'inverse, une mise à pied disciplinaire est à durée déterminée.

Les juges ont toutefois admis que l'employeur puisse prononcer une mise à pied conservatoire comportant une durée déterminée, dès lors qu'il engage en même temps la procédure de licenciement (4).

Ils estiment également que la mise à pied conservatoire peut avoir une durée maximale (5), ou être prononcée "dans l'attente de l'entretien préalable" dont dépend la décision finale (6).

En cas de poursuites pénales, la Cour de cassation admet que la mise à pied à durée conservatoire dure plusieurs mois, le temps de la procédure judiciaire (7).


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 9 avis

  • 5

    Alain P.

    le 28/11/2019

  • 4

    christel r.

    le 12/09/2017

  • 5

    J'ai trouvé les réponses à mes questions . Merci. Cordialement. R.L Roland L.

    le 02/09/2017

  • 4

    FRANCIS R.

    le 01/08/2017

  • 3

    alain d.

    le 16/07/2017

  • 4

    Cela m'a été utile mais il me reste des questions. HERVE B.

    le 04/04/2017

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