Factures impayées : Obtenir le paiement du client

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due en temps et en heure ? Mettez-le en demeure de vous restituer les sommes impayées, sous peine de saisine des tribunaux compétents.

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 15/04/2019

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Ce que dit la loi

Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. 

Si votre débiteur est un professionnel, vous avez 5 ans pour réclamer le paiement de la facture (article 2224 du Code civil). A l'inverse s'il s'agit d'un client particulier, ce recours doit obligatoirement être effectué dans les deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).

Par ailleurs, au terme de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent sont calculés au taux légal.

Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La lettre de mise en demeure doit être adressée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Il convient en effet d'en garder une trace car elle commence à faire courir les intérêts de retard.

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