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Missions du CSE

Comité Social et Economique : quelles attributions ?

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  • Rédigé par
  • Mis à jour le 24 Janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique (CSE) est la nouvelle instance représentative des salariés dans l'entreprise. Né de la fusion du Comité d'entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CSE reprend principalement les missions de ces instances représentatives mais bénéficient également de compétences élargies. Découvrez quelles sont les nouvelles attributions du CSE et comment organiser les élections du CSE.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • CSE
  • Fusion des IRP
  • Comité social et économique
  • Attributions et mission du CSE
  • Mandat en cours des IRP

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous allez devoir mettre en place le nouveau CSE. Vous vous demandez quelles sont les attributions de ce nouveau CSE ? A-t-il les mêmes missions que les DP, le CE ou le CHSCT ? Comment s’articule les différentes missions au sein de cette nouvelle entité ? Quel est le seuil d’effectif qui permet au CSE d’avoir de nouvelles missions ?

Notre dossier vous apporte tous les éléments sur la nature et l’articulation des nouvelles attributions du CSE.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • aux nouvelles attributions du CSE dans une entreprise de moins ou de plus de 50 salariés ;
  • à l’articulation des nouvelles attributions au sein même du CSE ;
aux obligations de l’employeur vis-à-vis du CSE et de ses membres

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Le mot de l'auteur

20/06/2018

Choisir son avenir professionnel et faire évoluer ses connaissances et compétences tout au long de sa carrière professionnelle, sont les objectifs de la loi de 2018.

Jules Magnan Juriste Rédacteur web

  • 14 Articles publiés
  • 13 Documents rédigés

La question du moment

Dans quels domaines le CSE doit-il être consulté ?

La réponse

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (1).

Les thèmes abordés sont obligatoirement :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • la modification de son organisation économique ou juridique ;
  • les conditions d'emploi, de travail (notamment la durée du travail et la formation professionnelle) ;
  • l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter le maintien au travail de salariés victimes d'un accident du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE est également consulté annuellement sur :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise

Cette consultation porte sur les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la formation professionnelle (2).

  • la situation économique et financière de l'entreprise

Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (3).

  • la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et l'emploi

Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit (4).

Enfin, la mise en place d'une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Cette BDES regroupe un certain nombre de thèmes obligatoires d'ordre public (5) :

  • l'investissement social ;
  • l'investissement matériel et immatériel ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
  • les fonds propres ;
  • l'endettement ; 
  • l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • les activités sociales et culturelles ;
  • la rémunération des financeurs ;
  • les flux financiers à destination de l'entreprise.

Il est possible, depuis l'Ordonnance n°1386, de négocier par un accord d'entreprise l'organisation, l'architecture, le contenu de la BDES et ses modalités de fonctionnement (6).

En l'absence d'accord, il convient de respecter la liste des thèmes obligatoires d'ordre public précisée par un décret du 29 décembre 2017 (7)


Avis des internautes sur : Comité Social et Economique : quelles attributions ?

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 10-10-2018

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