Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Page 1 du dossier Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 25 Octobre 2019

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé comprend notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).

Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de travail suppose que l'employeur souhaite en changer ou supprimer un élément substantiel (exemple: le salaire), comme la rémunération ou la qualification alors qu’un changement des conditions de travail n'affecte pas le contrat (exemple : une répartition différente des horaires de travail quotidiens).

Plusieurs questions se posent : puis-je bénéficier de ce statut protecteur? Pour quelle durée et à compter de quand ? Quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ? Quelles sont les modalités de ce statut protecteur ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salarié Protégé
  • Modification du Contrat de Travail
  • Changement des Conditions de Travail
  • Statut Protecteur
  • Inspecteur du Travail
  • Défenseurs Syndicaux
  • Membres élus du CSE
  • Licenciement
  • Indemnisation

Plan détaillé du dossier

37 Questions Essentielles

  • Le salarié protégé peut-il refuser la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ?

  • Salarié protégé, je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail, l'employeur peut-il demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'imposer cette modification ?

  • Mon employeur envisage une modification de mon contrat pour des raisons économiques alors que je suis salarié protégé ? Mon silence peut-il valoir acceptation de cette modification ?

  • Que peut faire l’employeur si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail en qualité de salarié protégé ?

  • Sous quelles conditions l’employeur peut-il transférer mon contrat de travail auprès d’un nouvel employeur alors que je suis salarié protégé ?

  • Puis-je refuser une mutation en ma qualité de salarié protégé si mon contrat de travail contient une clause de mobilité ?

  • L’employeur peut-il m’imposer une période d'activité partielle malgré mon statut de salarié protégé ?

  • Puis-je être sanctionné par une mise à pied si je refuse une modification de mon contrat de travail et que je suis salarié protégé ?

  • Quels exemples de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ont été retenus par les juges ?

  • Puis-je réclamer devant le juge des dommages et intérêts si mon employeur m’impose une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail alors que je suis salarié protégé ?

  • Sachant que je suis membre du CSE, le fait de refuser une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail constitue-t-il une faute ?

  • Le fait pour l’employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail sans mon accord alors que je suis membre du CSE constitue-t-il un délit d’entrave ?

  • L’employeur procède à une réorganisation de l’entreprise, avec des changements dans l’exécution générale du travail. Suis-je automatiquement soumis à cette réorganisation alors que je suis salarié protégé ?

  • Suite à mon refus de modification de contrat de travail, mon employeur m’a licencié sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail alors que je suis membre du CSE. Puis-je faire annuler ce licenciement ?

  • Je suis représentant du personnel. Comment se passe le passage à l'activité partielle ?

  • La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?

  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

  • Quels sont les indicateurs à mettre en place pour suivre les évolutions des RPS ?

  • L'état de surmenage est-il à prendre en compte dans le cadre de l'identification d'une situation de harcèlement moral d'un salarié ?

  • Existe-il une surface de travail minimale par salarié ?

  • Quels sont les risques auxquels le CSE doit être attentif en cas de consultation avant la mise en place d’un open space ?

  • L'organisation du travail sous la forme du télétravail présente-t-elle des risques pour la santé des salariés ?

  • Quelles sont les actions possibles du médecin du travail en milieu professionnel ?

  • Quels conseils obtenir du médecin du travail pour optimiser les conditions et l'organisation du travail au regard de la santé des salariés ?

  • Quels sont les exemples de cas de harcèlements sexuels identifiés par la jurisprudence ?

  • Quelles mesures de prévention peuvent être mises en place pour réduire le phénomène de harcèlement sexuel dans l'entreprise ?

  • Quel est le rôle du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ?

  • Une dépression nerveuse peut-elle être prise en charge au titre d'un accident de travail ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires

  • Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

  • Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

38 Avis des juges

  • Violation du statut protecteur : 525.000 euros suite à une prise d’acte

  • L’autorisation de licenciement exclut toute demande en résolution judiciaire

  • Réintégration du salarié protégé dans ses anciennes fonctions : soumise à acceptation

  • La modification des fonctions du salarié

  • La modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDD

  • La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise

  • Le changement / diminution de la rémunération du salarié

  • Le changement des horaires

  • Le changement de poste / attributions / tâches

  • La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire

  • Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition

  • Les modifications qui s'imposent aux salariés

  • Des responsabiltés revues à la baisse

  • La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels

  • la modification des horaires de travail du salarié

  • La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise

  • PDG mais moins ancien !

  • Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction

  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement

  • Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe

  • La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié

  • Le refus d'une modification des conditions de travail

  • Le refus du salarié de modifier son contrat de travail

  • Le refus d’une baisse de salaire

  • L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture

  • La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat

  • La modification des modalités de remboursement des frais professionnels

  • Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail

  • Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat

  • Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave

  • L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification

  • La modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunération

  • La mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunération

  • La mise en œuvre d’une clause de mobilité

  • La modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travail

  • Le changement du lieu d’affectation

  • La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié

  • Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de changement de vos conditions de travail ou de votre contrat de travail. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à vous protéger efficacement. 

Enfin, vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir la meilleure indemnisation

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé tant sur la procédure que doit suivre l’employeur que sur les possibilités d’indemnisation en cas de non-respect de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donnera les clés pour :

  • connaître les modalités de votre statut protecteur ;  
  • vérifier que la procédure de licenciement a été respectée ;
  • connaître les cas de nullité de procédure de sanction ;
  • comprendre le rôle de l’inspection du travail dans la protection du statut de salarié protégé.

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La question du moment

Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

Aucune modification du contrat ou des conditions de travail ne peut être imposée au représentant du personnel. Dans ce cas, il doit donner son accord exprès. Cet accord ne saurait résulter de la poursuite par le salarié de son contrat de travail aux nouvelles conditions (1).

Ce principe s'applique également aux modifications du contrat de travail consécutives à des sanctions disciplinaires, telles que la mutation (2) ou la rétrogradation (3), en raison de leur effet sur les fonctions du salarié, son lieu de travail ou encore sa rémunération.

En cas de refus du représentant du personnel, l'employeur qui engage une procédure de licenciement doit respecter la procédure spéciale réservée au salarié protégé et ainsi demander l'autorisation de l'inspecteur du travail (4).

Si, toutefois, l'employeur impose au salarié un changement de ses conditions de travail ou de son contrat, le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur (5).


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