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    Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) une obligation pour toutes les entreprises

    Rédigé par Mickaël Felix mis à jour le 06/04/2018

    Depuis le 2 août 2017, toute société nouvellement constituée doit mettre en place « registre des bénéficiaires effectifs » (RBE). Il s'agit d'inscrire sur ce registre l'identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Toutes les sociétés créées avant l'entrée en vigueur de la loi, avaient jusqu'au 1er avril 2018 pour se mettre en...

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