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Négociation collective du CSE

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Page 1 du dossier Négociation collective du CSE

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 17 Juillet 2019

4.0 (1 avis)

Par principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils ont le monopole de la négociation. 

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet également de négocier, dans certaines situations, avec un représentant du personnel ou un salarié mandaté.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation collective
  • CSE
  • Accord collectif
  • Accord d'entreprise
  • Délégué syndical
  • Salarié mandaté
  • Conditions de validité
  • Révision
  • Dénonciation

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?

  • Comment négocier un accord d’entreprise ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • Comment réviser un accord d’entreprise ?

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause ?

  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

  • Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?

  • Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?

  • Qu'est ce que l'anxiété de performance ?

  • Quels sont les risques psychosociaux en entreprise ?

  • Comment le stress au travail peut-il être un risque psychosocial ?

  • Quels sont les principaux facteurs de risque de stress au travail ?

  • Quelles actions mener dans le plan de prévention des risques psychosociaux ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de dénonciation d'un accord d’entreprise

16 Avis des juges

  • Le CE non signataire d’un accord ne peut agir en justice pour en obtenir l’exécution

  • Un accord collectif ne peut prévoir une pause inférieure à vingt minutes

  • La disparition de l’engagement unilatéral après négociation d’un accord collectif.

  • L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement

  • L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence

  • L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.

  • Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.

  • L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable

  • La mise en place des astreintes par une convention collective.

  • La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie

  • La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective

  • Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe

  • Le rôle du comité d’entreprise lors de la dénonciation d’un usage

  • L’action d’un syndicat afin d’obtenir l’application d’un accord collectif

  • La représentativité d'un syndicat

  • La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) ? Votre mandat peut vous amener à négocier des accords. 

En effet, les membres du CSE peuvent négocier des accords avec l'employeur, à défaut de délégués syndicaux dans l'entreprise.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation supplémentaires pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord négocié et conclu par les membres du CSE est soumis à des conditions de validité spécifiques. Il convient donc de respecter des règles particulières, différentes de celles applicables à la négociation par les délégués syndicaux. 

Par conséquent, en cas de négociation avec les membres du CSE, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Enfin, concernant certains thèmes de négociation, les membres du CSE doivent être consultés obligatoirement sur la négociation même si elle a lieu entre l'employeur et un délégué syndical. 

Vous voulez connaître ces règles spécifiques ? Ce dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les différents niveaux d’accords collectifs ;

  • les acteurs de la négociation collective ;

  • les différents types d'accords collectifs ;

  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;

  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;

  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;

  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;

  • la  garantie de rémunération ;

  • ect.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre, afin de dénoncer un accord d’entreprise.


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La question du moment

Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

La négociation des accords collectifs peut se faire selon deux procédures différentes : 

  • négociation avec un délégué syndical 

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants (1).

Si cette condition n'est pas remplie, et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, l'une ou plusieurs de ces organisations peuvent, dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord, demander à l'employeur une consultation des salariés visant à valider l'accord (2). Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation,si aucune autre organisation syndicale n'a fait état de son opposition (1) .

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa, et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Pour que l'accord soit conclu, il faut au demeurant l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

A elle seule, la moitié des suffrages exprimés ne caractérise pas une majorité, une voix de plus est nécessaire (3).

Une clause de l'accord collectif ne peut pas soumettre l'application d'une autre clause prévoyant un avantage salarial, à la condition d'une signature unanime du texte conclu (4).

  • négociation sans délégué syndical 

En l'absence de délégué syndical, les représentants élus ou les salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche, peuvent négocier un accord d'entreprise (5).

La négociation avec un salarié mandaté implique l'existence d'un procès verbal (PV) de carence résultant des dernières élections professionnelles ayant eu lieu dans l'entreprise ou la réponse suite à l'invitation de négocier par l'employeur, du membre de la délégation du personnel du CSE refusant la négociation (ce qui permet de justifier l'absence de négociation avec les élus). L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (6). Cette faculté est ouverte en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    le 19/12/2019

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