-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de Valérie Lohat

Ce dossier : 

Négociation collective du CSE

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

4.0 (1 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

personnages illustrant Juritravail

Négociation collective du CSE

aperçu du sommaire du dossier Négociation collective du CSE

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 23 Octobre 2020

4.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation...

Lire la suite

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation collective

  • CSE

  • Accord collectif

  • Accord d'entreprise

  • Délégué syndical

  • Salarié mandaté

  • Conditions de validité

  • Révision

  • Dénonciation

  • Mise en cause


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • Comment négocier un accord d’entreprise ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • Comment réviser un accord d’entreprise ?

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

  • Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?

  • Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?

  • Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?

  • Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?

  • Existe-t-il des heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE en cas de négociation d’accord collectif avec l’employeur ?

  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?

  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de dénonciation d'un accord d’entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.


La question du moment

Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

La dénonciation résulte de la volonté d'une des parties alors que la mise en cause est la conséquence d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité.

En revanche, les effets d'une dénonciation ou d'une mise en cause sont identiques (1) :

  • la survie provisoire de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord substitué, pendant un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois (sauf clause prévoyant une durée supérieure) ;
  • une garantie de rémunération au titre de l'ancien texte dénoncé, en l'absence d'accord de substitution.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail, et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.

Par ailleurs, dans les 3 mois suivant la mise en cause, une négociation doit s'engager dans l'entreprise à l'initiative d'une des parties intéressées, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    le 19/12/2019

Les autres dossiers sur le même thème