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Modèle de Lettre de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée

Vous ne souhaitez pas renouveler le CDD de votre salarié et souhaitez l'en informer ?

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5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 22/07/2019

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Ce que dit la loi

Le Code du travail rappelle expressément que : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (article L1242-1 du Code du travail).

Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale (article L1243-13 du Code du travail).

A défaut de stipulation, le CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée, généralement 18 mois (article L1243-13-1 du Code du travail).

Pour pouvoir user de la faculté de renouvellement, celle-ci doit être prévue au contrat ou faire l'objet d'un avenant.

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve nous vous invitons à envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception ou encore de le remettre en main propre au salarié, contre décharge.