Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

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Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 04 septembre 2020

51774 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Droit du travail

Particulier

Conditions de travail

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise. En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs... Lire la suite

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En bref

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise.

En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations légales ou conventionnelles. La teneur de cette obligation dépend notamment de la nature de l'information dont vous êtes dépositaire, mais également de votre qualité. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de rompre votre contrat de travail, et vous pensez désormais être libre de dire ce que vous pensez de l'entreprise que vous avez quittée en mauvais terme ?

Après tout, vous n'êtes plus salarié, vous ne risquez donc plus d'être licencié. Sachez toutefois que si vous n'êtes effectivement plus tenu à un devoir de réserve à l'égard de votre employeur, votre liberté d'expression reste restreinte par la loi.

Vous ne pouvez pas divulguer les secrets de fabrication de votre ex-employeur, vous ne pouvez pas tenir des propos diffamatoires à son encontre, et si une clause de confidentialité était insérée dans votre contrat de travail, vous pourriez être tenu, même après la rupture de ce dernier, de garder le secret sur des informations dont vous avez pris connaissance pendant votre prise de fonction.

Quelles sont les limites de votre liberté d'expression ?

Il est important de les déterminer car, selon la teneur des informations que vous communiquez, les sanctions peuvent aller du simple au double. Nous vous exposons clairement et simplement vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

Ce dossier comprend notamment des informations relatives :

à la nature de votre obligation de discrétion ;
à la portée de cette obligation ;
aux sanctions attachées au non-respect de celle-ci ;
aux clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail.

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Obligation de discrétion

Obligation de loyauté

Obligation de non-concurrence

Secret de fabrication

Clause de non-concurrence

Secret professionnel

Clause d'exclusivité

Devoir de loyauté

Le plan du dossier

Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?
A quelles sanctions je m’expose si je ne respecte pas la clause de confidentialité ?
Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?
A quoi correspond la violation du secret professionnel ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il n’y avait pas de violation du secret professionnel par le salarié ?
Dans quels cas les juges ont-ils reconnu que la violation du secret professionnel justifiait le licenciement du salarié ?
Je suis salarié, à quels risques je m’expose si je divulgue le secret de fabrique ?
Dans quels cas les juges ont retenu que la violation du secret de fabrique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Qu’est-ce qu’une invention ?
Je suis salarié, je crée une invention, puis-je être rémunéré davantage ?
A qui appartient l’invention du salarié ?
Je réalise une invention en dehors de mon temps de travail, en suis-je le propriétaire ?
Est-ce à moi ou à mon employeur de prouver que je suis chargé (ou non) d’une mission inventive ?
Qu’est-ce que l’obligation de discrétion ?
L’obligation de discrétion à laquelle je suis tenue m’interdit-elle de parler de mon entreprise ?
A quels risques je m’expose si je viole mon obligation de discrétion ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion était justifié ?
Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion n’était pas justifié ?
Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

Ce dossier contient également

1 Fiche express

L’obligation de discrétion et le secret professionnel

La question du moment

Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?

Il existe très peu de jurisprudence portant sur la clause de confidentialité puisque, de manière générale, de telles clauses se bornent à rappeler l'obligation légale de secret qui protège les secrets de fabrique et l'obligation générale de discrétion professionnelle .

La Cour de cassation a tout de même eu l'occasion de rappeler que la clause de confidentialité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence qui a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail (1).

Les juges ont également précisé qu'une clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la rupture du contrat de travail. La violation de cette clause par le salarié après son départ de l'entreprise le rend civilement responsable du préjudice qui en résulte, même en l'absence de faute lourde (2).

La clause de confidentialité vise à préciser l'obligation générale de discrétion qui lie le salarié. Elle précise les informations qui ont un caractère confidentielle et qui expose le salarié à une sanction disciplinaire en cas de divulgation.

Notamment, le Conseil d'État a considéré que le règlement intérieur, pouvait édicter la confidentialité "des documents de toute nature, nécessaires à l'exercice de l'activité, détenus par le personnel"(3). Cette mention facilite un recours contre le salarié qui divulgue les informations visées. L'employeur n'a alors pas besoin de justifier le caractère confidentiel des informations divulguées car il est présumé grâce au contrat.