Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

illustration aperçu dossier.svg

1 document compris avec ce dossier :

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 09 octobre 2018

4725 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. ... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

Il arrive fréquemment que des usagers se trouvent en litige avec l'administration. Cela peut résulter d'une décision défavorable de l'administration vis-à-vis d'un ou plusieurs usagers. Parfois, le litige survient après un manquement de l'administration à ses obligations. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.

Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ? 

La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :

  • la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
  • le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
  • la responsabilité communale ;
  • les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
  • la compétence de la mairie.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Rapport administration & usagers

icône case à cocher

Non-respect des obligations

icône case à cocher

Responsabilité de l’administration

icône case à cocher

Compétence du Maire

icône case à cocher

Pouvoirs de police municipale

Le plan du dossier

  • La simplification des relations entre les citoyens et l’administration
  • J’ai acheté une voiture d’occasion, auprès de quelle administration dois-je me rendre pour faire ma carte grise ?
  • Où dois-je me rendre pour faire renouveler mon titre de séjour ?
  • Les missions de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
  • Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m’empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?
  • Il n’y a aucun éclairage à proximité de ma résidence. Puis-je contraindre la mairie à y installer un éclairage public ?
  • Le système d’éclairage prévu dans la rue est en panne depuis plusieurs mois, puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune ?
  • L’éclairage public est coupé la nuit, la mairie en a t-elle le droit ?
  • Un édifice proche de ma maison menace de s’effondrer, puis-je demander à la mairie de procéder à sa démolition ?
  • La cantine scolaire refuse de prendre mon enfant le midi car il a des allergies alimentaires. En a t-elle le droit ?
  • Je n’ai pas payé la cantine de mon enfant. Cette dernière n’a pas voulu lui servir son repas et lui a juste donné un morceau de pain. La cantine a-t-elle le droit de se comporter ainsi ?
  • Mon enfant ne sait pas encore très bien manger tout seul, et le personnel de la cantine n'a pas le temps de s'en occuper, que dois-je faire pour qu'il mange à sa faim ?
  • A la crèche, mon enfant s’est fait mordre à plusieurs reprises par le même enfant, quels sont mes droits ?
  • J’ai perdu mon passeport, que dois-je faire ?
  • J’ai fait une demande de renouvellement de ma carte d’identité à la mairie qui depuis plusieurs mois n’a toujours pas était traitée. Que faire ?
  • En cas de litige avec la police quels sont mes recours ?
  • Un toboggan mal fixé dans une aire de jeu communale a provoqué la chute de mon enfant. Puis-je engager la responsabilité de la commune ?
  • Les employés municipaux n’ont pas signalé les travaux en cours et je suis tombé(e) dans un trou et me suis blessé(e). Puis-je me retourner contre la commune ?
  • Le déneigement et salage n’ont pas été effectués par les agents communaux, j’ai glissé sur un passage piéton et me suis blessé(e), ai-je un recours contre la commune ?
  • Je me suis blessé(e) avec une installation de la piscine municipale compte tenu de son mauvais entretien, puis-je engager la responsabilité de la mairie ?
  • Accompagné(e) de mon fils de deux ans, puis-je exiger une place assise dans un transport en commun ?
  • Les transports en commun pour se rendre à l’école se trouvent à plus de 2 km du lotissement où de nombreux enfants résident, est-il possible de demander l’installation d’un abri bus et d’un nouveau lieu de ramassage à proximité ?
  • J’habite dans un hameau éloigné de l’école de mon enfant, la municipalité a-t-elle l’obligation d’assurer le transport scolaire ?

La question du moment

Un éclairage public est installé devant la fenêtre de ma chambre et m’empêche de dormir. Puis-je demander à la commune d'y remédier ?

L'éclairage public peut être défini comme un ensemble de moyens d'éclairage installé dans des espaces publics, généralement en bordures des voiries, de places publiques afin d'assurer la sécurité de l'homme.

Les communes peuvent faire appel à des entreprises du secteur privé ou public pour en assurer le bon fonctionnement et la réparation. Généralement les communes de taille importante disposent de leur propre service technique municipal et les petites communes sont en grande majorité adhérentes du syndicat d'électrification départemental (établissement public de coopération intercommunale).

Le maire qui dispose de pouvoirs de police municipale (1) doit assurer la sécurité de ses usagers, la commodité du passage dans les rues ce qui comprend entre autres l'éclairage public. La législation attribue au maire la responsabilité du service public d'éclairage extérieur. Il lui appartient donc de décider quel lieu doit recevoir un éclairage public.

Qu'en est-il lorsqu'un éclairage public situé devant la fenêtre de chambre d'un riverain lui occasionne un préjudice ?

Il n'est pas rare que les communes soient confrontées à des plaintes des habitants pour lumière intrusive (2). Le maire de la commune, dans le cadre de ses missions de police municipale, est chargé de faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public afin de préserver le cadre de vie des riverains (3). Ainsi, des dispositifs peuvent être mis en place pour lutter contre ses nuisances lumineuses comme la modulation de la puissance lumineuse, le déplacement de l'éclairage public qui cause un préjudice ou encore le fait de couper l'éclairage public la nuit si cela ne constitue pas un risque avéré pour la commune et ses usagers.

Il convient dans un premier temps, d'informer le maire par courrier de la gêne occasionnée et de lui exposer les motifs de cette contestation. Si aucun compromis entre la mairie et le riverain n'est trouvé afin de faire cesser ce trouble anormal, le riverain peut demander en justice que soit réparé le dommage qu'il subit par l'installation d'un éclairage public devant sa fenêtre (atteinte à la santé du fait de l'éclairage public qui l'empêche de dormir) (4).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers"

Par Jérôme MAUDET le 19/06/2023 • 399 vues

La commune de Bastia a été condamnée le 15 décembre 2006 à la réintégration d’un agent public et la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 50 euros par jour de retard.


Par Jérôme MAUDET le 26/05/2023 • 433 vues

Lorsqu’une peine d’inéligibilité est définitivement prononcée en cours de mandat pour...


Par Céline Tregan le 22/05/2023 • 445 vues

Le principe général du silence vaut acceptation reste particulièrement restrictif en droit...


Par Jérôme MAUDET le 14/04/2023 • 1019 vues

Par un arrêt du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Marseille est venue rappeler...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit public proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences