Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous vous estimez victime ou avez subi un dommage en raison du non-respect des obligations de l’administration (État, collectivités territoriales) vis-à-vis de ses usagers et entendez contester.
Vous vous demandez si vous pouvez engager la responsabilité de votre commune suite au non-respect d’une obligation lui incombant ? Quels sont les recours possibles lorsque l’administration n’a pas respecté ses obligations de sûreté, salubrité des équipements publics ? L'absence de réponse de l'administration vaut-elle décision de rejet ou d'acceptation ?
La législation impose aux collectivités publiques d’assurer la sécurité de leurs usagers. A défaut, leur responsabilité peut être engagée.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives aux obligations de l’administration envers ses administrés, à savoir :
- la simplification des relations entre les citoyens et l’administration ;
- le maire et ses pouvoirs de police municipale ;
- la responsabilité communale ;
- les recours en cas de non-respect des obligations de l’administration vis-à-vis de ses usagers ;
- la compétence de la mairie.
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.