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Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Page 1 du dossier Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 29 Septembre 2020

3.3 (3 avis)

A la joie d’être propriétaire en milieu rural ou périurbain et d’être ainsi plus proche de la nature succède souvent le désenchantement devant la propension du voisin à transformer son potager en jardin botanique. Entre les plantes qui vous envahissent par le sol et les branches qui descendent sur votre terrain, cela peut être vite difficile à vivre. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Arbres & plantations
  • Distance & hauteur
  • Limite séparative & mitoyenneté
  • Empiètement & essaimage
  • Perte d’ensoleillement
  • Perte de vue
  • Trouble anormal de voisinage
  • Arrachage & élagage

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?

  • Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?

  • J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?

  • Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?

  • Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?

  • Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

  • Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?

  • Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

  • Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?

  • Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?

  • Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?

  • Suite aux intempéries du Sud Est le terrain de mon voisin est tombé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d’élagage des plantations

  • Mise en demeure de couper les branches qui dépassent la limite de propriété

  • Mise en demeure de respecter les distances / hauteurs de plantations

  • Végétation envahissante : recours contre un voisin qui empiète sur votre propriété


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le terrain du voisin déborde de plantes vous gâchant la vue ou avançant sur votre propriété et vous souhaitez savoir s’il est possible de le contraindre à les arracher ou au moins les élaguer.

Ou par leur prolifération, ces plantations ont porté atteinte à vos terres ou à la jouissance que vous en avez et à cet effet, vous souhaiteriez être indemnisé.

Il se peut également que ce soient vos propres plantations qui gênent les voisins ou les éventuelles dispositions que vous avez prises pour lutter contre les leurs. Ne dit-on pas que "le voisinage est une relation d'amour-haine dont l'arbre est souvent le symbole visible" ?

Notre dossier vous permet de gérer tous vos problèmes de plantations afin de préserver vos relations de voisinage dans une verte harmonie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux distances et hauteurs de plantations ;
  • a l’arrachage et à l’élagage des arbres ;
  • a la mitoyenneté ;
  • a l’empiètement sur le terrain voisin ;
  • au trouble anormal de voisinage.
Nous mettons aussi à votre disposition des modèles de lettres. 

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La question du moment

Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?

En matière de plantations, certaines règles sont posées concernant leur hauteur et les distances qu'elles doivent respecter d'avec le terrain voisin (1). Ainsi, tant que le voisin respecte ces prescriptions et veille à l'entretien de son jardin, aucun reproche ne peut en principe lui être fait. Cependant, il n'en va pas tout à fait de même lorsque ces plantations sont de nature à causer un trouble excessif au voisinage.

En effet, toute personne est fondée à se plaindre de ce que son voisin, même s'il agit en toute légalité, lui cause un trouble qui par son intensité et son caractère répétitif ne peut être normalement toléré (2). Il a ainsi été jugé que "nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage" (3). A cet effet, le trouble est apprécié par les juges en fonction de la situation qui lui est soumise en tenant compte des circonstances de temps et de lieu, ainsi que de la tolérance des personnes qui s'en plaignent.

Cependant, ce postulat est à tempérer car les juges sont peu enclins à prendre en considération la prédisposition du plaignant, telle une allergie.

Toutefois, dans le cas où l'importance des désagréments causés par les plantations est telle que la victime des allergies ne peut plus profiter pleinement de sa propriété, on peut supposer que la demande pourrait être reçue de manière à voir a minima diminuée l'importance des plantations, à plus forte raison si celles-ci sont postérieures à l'emménagement de la victime.

Il est toujours préférable de rechercher un accord amiable avec le voisin, par exemple en lui demandant de réduire ou remplacer ses plantes par d'autres espèces et seulement à défaut d'entente, d'envisager d'intenter une action en justice.


Les avis des internautes

3.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    j'ai obtenu la réponse à mes questions

    le 17/07/2017

  • 3

    j'aurais aimé avoir plus de détails et 1 ou 2 jurisprudence

    le 03/11/2015

  • 3

    le 22/10/2015

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