Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

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3.3 (3 avis)

A la joie d’être propriétaire en milieu rural ou périurbain et d’être ainsi plus proche de la nature succède souvent le désenchantement devant la propension du voisin à transformer son potager en jardin botanique.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Arbres & plantations
  • Distance & hauteur
  • Limite séparative & mitoyenneté
  • Empiètement & essaimage
  • Perte d’ensoleillement
  • Perte de vue
  • Trouble anormal de voisinage
  • Arrachage & élagage

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le terrain du voisin déborde de plantes vous gâchant la vue ou avançant sur votre propriété et vous souhaitez savoir s’il est possible de le contraindre à les arracher ou au moins les élaguer.

Ou par leur prolifération, ces plantations ont porté atteinte à vos terres ou à la jouissance que vous en avez et à cet effet, vous souhaiteriez être indemnisé.

Il se peut également que ce soient vos propres plantations qui gênent les voisins ou les éventuelles dispositions que vous avez prises pour lutter contre les leurs. Ne dit-on pas que "le voisinage est une relation d'amour-haine dont l'arbre est souvent le symbole visible" ?

Notre dossier vous permet de régler tous vos problèmes de plantations… juridiques afin de préserver vos relations de voisinage dans une verte harmonie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  1. Aux distances et hauteurs de plantations,
  2. A l’arrachage et à l’élagage des arbres,
  3. A la mitoyenneté,
  4. A l’empiètement sur le terrain voisin,
  5. Au trouble anormal de voisinage.

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La question du moment

Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

En principe, toute plantation réalisée sur un terrain doit respecter une distance minimale de 50 centimètres avec la propriété voisine ou de 2 mètres si elle dépasse cette hauteur (1). Cependant, il est également possible, comme ce peut être le cas d'une haie, de convenir d'établir des plantations à la frontière entre deux terrains afin de créer une limite séparative naturelle. Dans ce cas, les plantations ainsi réalisées sont réputées mitoyennes. Elles sont donc la propriété commune des deux voisins qui s'en partagent les fruits comme les frais d'entretien.

S'agissant d'arbres fruitiers, le principe est donc d'en assurer la cueillette voire le ramassage pour moitié. Dans les faits, les voisins peuvent convenir de percevoir les fruits se trouvant chacun de leur côté (2).

Si l'arbre n'est pas mitoyen, les fruits comme l'entretien appartiennent à celui qui en est propriétaire. Dans ce cas, le voisin ne peut en obtenir les fruits que dans le cas où ceux-ci sont tombés sur sa propriété, ce qui est généralement le cas lorsque les branches d'arbres dépassent de son côté (3). En revanche, il n'est pas en droit de les cueillir.

Cependant, nul n'est contraint de tolérer l'empiétement des arbres voisins sur sa propriété (4). Ainsi, une alternative à une demande d'élagage, notamment lorsque celle-ci met en péril la viabilité de l'arbre, peut-être de s'entendre avec son voisin afin de pouvoir percevoir en contrepartie les fruits situés de son côté.


Les avis des internautes

3.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    j'ai obtenu la réponse à mes questions Martine R.

    le 17/07/2017

  • 3

    j'aurais aimé avoir plus de détails et 1 ou 2 jurisprudence François P.

    le 03/11/2015

  • 3

    monique b.

    le 22/10/2015

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