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Ce dossier : 

Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

3.3 (3 avis clients)

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 29 Septembre 2020

3.3 (3 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

A la joie d’être propriétaire en milieu rural ou périurbain et d’être ainsi plus proche de la nature succède souvent le désenchantement devant la propension du voisin à transformer son potager en jardin botanique. Entre les plantes qui vous envahissent par le sol et les branches qui descendent sur votre terrain, cela peut être vite difficile à vivre. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Arbres & plantations
  • Distance & hauteur
  • Limite séparative & mitoyenneté
  • Empiètement & essaimage
  • Perte d’ensoleillement
  • Perte de vue
  • Trouble anormal de voisinage
  • Arrachage & élagage

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?

  • Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?

  • J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?

  • Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?

  • Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?

  • Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

  • Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?

  • Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

  • Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?

  • Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?

  • Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?

  • Suite aux intempéries du Sud Est le terrain de mon voisin est tombé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande d’élagage des plantations

  • Mise en demeure de couper les branches qui dépassent la limite de propriété

  • Mise en demeure de respecter les distances / hauteurs de plantations

  • Végétation envahissante : recours contre un voisin qui empiète sur votre propriété


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le terrain du voisin déborde de plantes vous gâchant la vue ou avançant sur votre propriété et vous souhaitez savoir s’il est possible de le contraindre à les arracher ou au moins les élaguer.

Ou par leur prolifération, ces plantations ont porté atteinte à vos terres ou à la jouissance que vous en avez et à cet effet, vous souhaiteriez être indemnisé.

Il se peut également que ce soient vos propres plantations qui gênent les voisins ou les éventuelles dispositions que vous avez prises pour lutter contre les leurs. Ne dit-on pas que "le voisinage est une relation d'amour-haine dont l'arbre est souvent le symbole visible" ?

Notre dossier vous permet de gérer tous vos problèmes de plantations afin de préserver vos relations de voisinage dans une verte harmonie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux distances et hauteurs de plantations ;
  • a l’arrachage et à l’élagage des arbres ;
  • a la mitoyenneté ;
  • a l’empiètement sur le terrain voisin ;
  • au trouble anormal de voisinage.
Nous mettons aussi à votre disposition des modèles de lettres. 

La question du moment

Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?

Afin de concilier les aménagements des propriétaires sur leurs terrains et le respect des droits des voisins, la loi ou les normes locales imposent de respecter certaines règles, ce qui est particulièrement le cas en matière de plantations. Ainsi, tout propriétaire qui souhaite planter sur son terrain doit respecter une distance minimale de 50 centimètres entre le tronc de la plante et le terrain voisin. Cependant, si la plantation envisagée dépasse ou est susceptible de dépasser 2 mètres de hauteur, elle ne peut être située qu'à un minimum de 2 mètres de distance de la limite séparative des deux terrains.

Ainsi, si des plantations ne respectent pas ces prescriptions, leur propriétaire peut être contraint à les arracher (pour toutes celles plantées à moins de 50 cm) ou à les élaguer à bonne hauteur (pour celles situées de 50 centimètres à 2 mètres de la limite séparative). La demande peut être formulée par le voisin de préférence à l'amiable, et à défaut en justice, sans qu'il soit besoin d'établir que les plantations incriminées lui causent une gêne.

Toutefois, afin que les conflits de voisinage ne s'éternisent dans le temps, notamment lorsque plusieurs propriétaires successifs occupent les terrains, il a été prévu une limite à la possibilité d'agir contre le voisin sur la base de ces plantations. Ainsi, si aucune contestation n'a été élevée pendant une durée de 30 ans, le propriétaire est déchargé de toutes obligations d'avoir à respecter les règles précitées (1).

Le point de départ de cette prescription diffère cependant selon que la plantation enfreint les règles applicables en matière de distance ou de hauteur. En effet, s'il s'agit d'un arbre planté dès l'origine à moins de 50 centimètres de la limite séparative, les trente ans courent à compter de la plantation puisque l'arbre a "enfreint la loi" dès ce moment (2). En revanche, si l'arbre a été planté à une distance de plus de 50 centimètres (mais de moins de 2 mètres), la prescription court à compter du jour où sa hauteur a cessé d'être conforme à la loi, soit le jour où il a dépassé les deux mètres de haut (3).

Dans le cas où les plantations respecteraient les distances et hauteurs prescrites, le voisin ne peut s'en plaindre qu'à la condition que celles-ci lui causent une gêne anormale (4). Dans ce cas, il peut fonder sa demande sur le trouble anormal du voisinage. Il a en effet été reconnu en jurisprudence qu'une perte d'ensoleillement trop importante ne constitue pas un trouble normalement acceptable (5) pour le voisinage qui ne peut plus jouir pleinement de sa propriété. Dans ce cas, le propriétaire de l'arbre gênant peut être contraint à couper ou rabattre celui-ci afin de mettre fin à l'indisposition qu'il cause. En outre, dans le cas où aucun accord amiable ne peut être trouvé et que la gêne occasionnée revêt une importance certaine, ses victimes peuvent demander au propriétaire planteur un dédommagement pour n'avoir pu profiter pleinement de leur terrain (6).


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Les avis des internautes

3.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    j'ai obtenu la réponse à mes questions

    le 17/07/2017

  • 3

    j'aurais aimé avoir plus de détails et 1 ou 2 jurisprudence

    le 03/11/2015

  • 3

    le 22/10/2015

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