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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Résoudre un litige de voisinage lié aux plantations

3.3 (3 avis clients)

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 29 Septembre 2020

3.3 (3 avis)

A la joie d’être propriétaire en milieu rural ou périurbain et d’être ainsi plus proche de la nature succède souvent le désenchantement devant la propension du voisin à transformer son potager en jardin botanique. Entre les plantes qui vous envahissent par le sol et les branches qui descendent sur votre terrain, cela peut être vite difficile à vivre. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Arbres & plantations
  • Distance & hauteur
  • Limite séparative & mitoyenneté
  • Empiètement & essaimage
  • Perte d’ensoleillement
  • Perte de vue
  • Trouble anormal de voisinage
  • Arrachage & élagage

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Mon voisin a de nombreux arbres dont les feuilles tapissent quotidiennement ma pelouse et tombent dans ma piscine. Celles-ci ont endommagé ma pompe. Quel est mon recours ?

  • Les plantations de mon voisin me causent de fortes allergies. Puis-je le contraindre à les supprimer ?

  • J'ai réalisé mes plantations en me conformant aux règles légales. Cependant, le voisin veut me les faire arracher sous prétexte que la Mairie a prévu des distances différentes. En a-t-il le droit ?

  • Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?

  • Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?

  • Mon voisin a des plantations qui débordent sur mon terrain et qui s'appuient sur ma clôture, puis je demander un dédommagement ?

  • Le règlement de copropriété prévoit des contraintes concernant les plantations. Mon voisin ne les respecte pas. Comment exiger du syndic qu’il fasse appliquer les règles ?

  • Mon voisin possède de nombreux arbres fruitiers en limite de propriété dont il m'accuse de ramasser les fruits. En ai-je pourtant le droit ?

  • Mon voisin a depuis des années de très hauts arbres. Or désormais ils me privent d'ensoleillement plus de la moitié de la journée. Ai-je encore le droit de le contraindre à les élaguer ?

  • Puis-je obliger mon voisin à réduire la taille de ses arbres qui me gâchent le soleil et la vue ?

  • Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?

  • Suite aux intempéries du Sud Est le terrain de mon voisin est tombé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande d’élagage des plantations

  • Mise en demeure de couper les branches qui dépassent la limite de propriété

  • Mise en demeure de respecter les distances / hauteurs de plantations

  • Végétation envahissante : recours contre un voisin qui empiète sur votre propriété


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le terrain du voisin déborde de plantes vous gâchant la vue ou avançant sur votre propriété et vous souhaitez savoir s’il est possible de le contraindre à les arracher ou au moins les élaguer.

Ou par leur prolifération, ces plantations ont porté atteinte à vos terres ou à la jouissance que vous en avez et à cet effet, vous souhaiteriez être indemnisé.

Il se peut également que ce soient vos propres plantations qui gênent les voisins ou les éventuelles dispositions que vous avez prises pour lutter contre les leurs. Ne dit-on pas que "le voisinage est une relation d'amour-haine dont l'arbre est souvent le symbole visible" ?

Notre dossier vous permet de gérer tous vos problèmes de plantations afin de préserver vos relations de voisinage dans une verte harmonie.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux distances et hauteurs de plantations ;
  • a l’arrachage et à l’élagage des arbres ;
  • a la mitoyenneté ;
  • a l’empiètement sur le terrain voisin ;
  • au trouble anormal de voisinage.
Nous mettons aussi à votre disposition des modèles de lettres. 

La question du moment

Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?

Si la loi et/ou les règlements locaux imposent aux propriétaires le respect de distances lorsqu'ils procèdent à des plantations sur leur terrain (1), force est de constater que ces directives ne peuvent êtres appréhendées que par ceux-ci et non par les espèces qui peuplent leur jardin.

C'est pourquoi il est mis à la charge de tout propriétaire une obligation d'entretien de son terrain, (2) notamment lorsque celui-ci est arboré. Ainsi, il ne peut laisser son jardin à l'état sauvage et ses plantes divaguer jusqu'au terrain voisin.

Cependant, il arrive que même en cas d'entretien, certaines plantations s'éparpillent sur les terrains voisins, cette invasion, parfois massive (comme c'est le cas des bambous) pouvant causer des dommages sur la propriété voisine (envahissement, soulèvement de dallage…).

La loi prévoit expressément que tout propriétaire peut s'opposer à ce que le voisin empiète directement ou indirectement sur son terrain et le contraindre à cet effet de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser cet empiétement (3). Ainsi, le propriétaire subissant la prolifération des plantes voisines sur son terrain peut agir en trouble anormal du voisinage (4) afin de contraindre son voisin à faire cesser les atteintes qu'il subit.

Il peut le contraindre à effectuer les aménagements nécessaires sur son terrain permettant d'empêcher l'essaimage des plantations (ex : mise en place de saignées remplies de béton, arrachage des sujets..). En outre, il peut lui réclamer des dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice (5) lorsqu'il apparaît que la prolifération des plantes lui a causé un dommage. C'est notamment le cas des dégâts causés sur le terrain ou ses équipements par les plantes et de ceux résultant de l'arrachage des plantes (frais, percement des sols…).


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Les avis des internautes

3.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    j'ai obtenu la réponse à mes questions

    le 17/07/2017

  • 3

    j'aurais aimé avoir plus de détails et 1 ou 2 jurisprudence

    le 03/11/2015

  • 3

    le 22/10/2015

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