Règlement intérieur d'entreprise : comment bien le rédiger ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mathilde Guyban
- Mis à jour le 28 Juin 2019
Besoin de faire vérifier la conformité de votre règlement intérieur par un juriste ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Règlement intérieur
- Santé des salariés
- Hygiène & sécurité
- Échelle des sanctions disciplinaires
- Harcèlement moral et sexuel
- Affichage obligatoire
Plan détaillé du dossier
20 Questions Essentielles
- I - La mise en place du règlement intérieur
- Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ?
- Comment se calcule l’effectif et quel salarié doit-on prendre en compte ?
- Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?
- Mon entreprise compte plusieurs établissements, dois-je mettre en place un règlement intérieur dans chacun d’entre eux ?
- Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?
- Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?
- II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur
- Que doit contenir le règlement intérieur ?
- Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?
- Que doit contenir le règlement intérieur en ce qui concerne les sanctions disciplinaires ?
- La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?
- Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?
- Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?
- Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?
- L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?
- Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?
- Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?
3 Fiche(s) express
1 Modèle(s) de Lettre(s)
19 Avis des juges
- L’ancienneté immunise-t-elle contre le vol de marchandise de faible valeur ?
- Ne pas porter son gilet de sécurité, c'est risqué !
- Règlement intérieur et restrictions à la vie privée du salarié
- Pas de travail, pas de salaire ?
- La lettre de mise en garde adressée à un salarié : une sanction disciplinaire déguisée
- L’employeur peut-il conditionner le versement du salaire
- Le respect du règlement intérieur
- Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée
- La surveillance des salariés et constat d’huissier
- Règlement intérieur et restrictions à la vie privée
- la validité d'une clause de mobilité
- le caractère professionel des documents détenus par un salarié
- Le pouvoir de l’employeur de consulter librement les fichiers professionnels de ses salariés
- L'utilisation abusive de la messagerie professionnelle
- Le contrôle des messageries électroniques des salariés par l'employeur
- L'inspection de l'ordinateur du salarié par l'employeur
- La fouille des casiers personnels par l'employeur
- L'accès par l'employeur à l'ordinateur du salarié
- Le contrôle des sacs par l'employeur et les droits des salariés
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre entreprise emploie au moins 20 salariés (au moins 50 à partir du 1er janvier 2020), de ce fait la loi vous impose la mise en place obligatoire d'un règlement intérieur au sein de votre entreprise. Ou bien, vous employez moins de salariés mais vous souhaitez malgré tout en élaborer un afin que les règles soient connues et respectées de tous.
Etes-vous concerné par la mise en place d'un règlement intérieur ? Comment calculer l'effectif de votre entreprise ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les clauses formellement interdites ? Comment mettre en place ce règlement ? Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit opposable ? En quoi consiste le code de conduite anticorruption ?
Si vous souhaitez simplement obtenir un exemple type de liste de sanctions disciplinaires autorisées ou des informations devant figurer dans le règlement intérieur, ce dossier est également fait pour vous.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous accompagne dans le cadre des formalités préalables à accomplir. Vous y trouverez toutes les informations relatives :
-
à la réglementation en matière de santé et de sécurité ;
-
aux règles de discipline (nature, échelle des sanctions, procédure) ;
-
aux droits de la défense des salariés ;
-
aux harcèlements moral et sexuel ;
-
aux formalités préalables à accomplir (information, consultation, dépôt) ;
-
aux clauses obligatoires et clauses interdites ;
-
etc.
Nous vous proposons également un modèle de règlement intérieur vous indiquant les dispositions obligatoires ainsi qu’un modèle de code de conduite anticorruption.
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La question du moment
Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?
Le règlement intérieur peut porter des restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses à condition qu'elles soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Le règlement intérieur d'une crèche peut donc prévoir que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche". Le licenciement d'une salariée voilée sur ce fondement est donc justifié (1).
La Loi Travail du 8 août 2016 (2) a rajouté en ce sens un nouvel article dans le Code du travail. Désormais, il est prévu que le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont (3) :
- justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ;
- ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ;
- et si elles sont proportionnées au but recherché.
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le 31/10/2016
Le contenu de la vidéo figurant dans cette actualité date de 2014. Néanmoins, vous pourrez retrouver dans ce contenu certaines précisions quant aux modifications apportées par la Loi Travail du 8 août 2016 et le décret n°2016-1417 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.