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Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Bien rédiger le règlement intérieur de mon entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (14 avis)
Quand une entreprise emploie au moins 20 salariés, elle a l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Quand ce seuil n'est pas atteint, aucune obligation ne lui incombe, même si elle peut rédiger un tel document. Un règlement intérieur doit contenir un certain nombre de clauses que vous ne devez pas négliger lors de la rédaction de ce document. Une procédure spéciale doit impérativement être respectée afin qu'il soit valable. Si ce n'est pas le cas, il ne peut être opposable aux salariés. Découvrez les clauses obligatoires et celles à bannir et élaborez votre propre règlement intérieur grâce à notre modèle type. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Règlement intérieur
  • Santé des salariés
  • Hygiène & sécurité
  • Echelle des sanctions disciplinaires
  • Harcèlement moral & sexuel
  • Affichage obligatoire

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise emploie au moins 20 salariés, de ce fait la loi vous impose la mise en place obligatoire d'un règlement intérieur au sein de votre entreprise. Ou bien, vous n'employez pas plus de 20 salariés mais vous souhaitez tout de même mettre en place un règlement intérieur dans votre établissement afin que les règles soient connues et respectées de tous.

Vous vous demandez qu'est-ce que le règlement intérieur ? Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par la mise en place d'un règlement intérieur dans votre entreprise ? Comment calculer l'effectif de votre entreprise ? Qui rédige le règlement intérieur ? Comment rédiger le règlement intérieur d'une entreprise ? Quelles clauses doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur ? Quelles sont les clauses formellement interdites ? Comment mettre en place le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit valable ? Qu'est-ce que la nouveauté 2017 relative au code de conduite anti-corruption ?  

Peut-être souhaitez-vous simplement obtenir un exemple type de liste de sanctions disciplinaires autorisées ou des informations devant figurer dans le règlement intérieur.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous accompagne dans le cadre des formalités préalables à accomplir. De plus, nous vous proposons un modèle de règlement intérieur vous indiquant les dispositions devant obligatoirement être contenues dans le règlement intérieur. Notre dossier contient les notions suivantes :

  • réglementation en matière de santé et de sécurité ;
  • règles relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure) ;
  • droits de la défense en matière disciplinaire ;
  • harcèlement moral et sexuel ;
  • formalités préalables à accomplir (information, consultation, dépôt) ;
  • modèle de règlement intérieur ;
  • clauses obligatoires et clauses interdites.

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Le mot de l'auteur

31/10/2016

Le contenu de la vidéo figurant dans cette actualité date de 2014. Néanmoins, vous pourrez retrouver dans ce contenu certaines précisions quant aux modifications apportées par la Loi Travail du 8 août 2016 et le décret n°2016-1417 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

08/09/2016

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels remplace, à compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche par une visite d'information et de prévention. Veillez à bien adapter les dispositions afférentes dans le règlement intérieur de votre entreprise.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 518 Articles publiés
  • 168 Documents rédigés

La question du moment

Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?

La réponse

Le règlement intérieur peut porter des restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses à condition qu'elles soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur d'une crèche peut donc prévoir que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche". Le licenciement d'une salariée voilée sur ce fondement est donc justifié (1).

La Loi Travail du 8 août 2016 (2) a rajouté en ce sens un nouvel article dans le Code du travail. Désormais, il est prévu que le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont (3) :

  • justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ;
  • ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ;
  • et si elles sont proportionnées au but recherché.


Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

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Comment rédiger le règlement intérieur de mon entreprise ?

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Avis des internautes sur : Bien rédiger le règlement intérieur de mon entreprise

4.0 Note moyenne sur 14 avis

  • 5 Par Le 29-09-2017
    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.
  • 4 Par Le 20-09-2017
  • 4 Par Le 12-09-2017
    Correspond à mon attente
  • 5 Par Le 03-08-2017
    Démarche facile
  • 4 Par Le 24-06-2017
  • 1 Par Le 16-06-2017
    Bonjour, suite à une coupure de courant, je n'ai pas eu le temps de télécharger mon document. Comment puis je le récupérer. Sincères salutations; YVES PECHE

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