Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Règlement intérieur
Santé des salariés
Hygiène & sécurité
Echelle des sanctions disciplinaires
Harcèlement moral & sexuel
Affichage obligatoire

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise emploie au moins 20 salariés, de ce fait la loi vous impose la mise en place obligatoire d'un règlement intérieur au sein de votre entreprise. Ou bien, vous n'employez pas plus de 20 salariés mais vous souhaitez tout de même mettre en place un règlement intérieur dans votre établissement afin que les règles soient connues et respectées de tous.

Vous vous demandez qu'est-ce que le règlement intérieur ? Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par la mise en place d'un règlement intérieur dans votre entreprise ? Comment calculer l'effectif de votre entreprise ? Qui rédige le règlement intérieur ? Comment rédiger le règlement intérieur d'une entreprise ? Quelles clauses doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur ? Quelles sont les clauses formellement interdites ? Comment mettre en place le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit valable ? Qu'est-ce que la nouveauté 2017 relative au Code de conduite anti-corruption ?

Peut-être souhaitez-vous simplement obtenir un exemple type de liste de sanctions disciplinaires autorisées ou des informations devant figurer dans le règlement intérieur.

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Contenu du dossier :

Notre dossier vous accompagne dans le cadre des formalités préalables à accomplir. De plus, nous vous proposons un modèle de règlement intérieur vous indiquant les dispositions devant obligatoirement être contenues dans le règlement intérieur. Notre dossier contient les notions suivantes :

réglementation en matière de santé et de sécurité ;
règles relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure) ;
droits de la défense en matière disciplinaire ;
harcèlement moral et sexuel ;
formalités préalables à accomplir (information, consultation, dépôt) ;
modèle de règlement intérieur ;
clauses obligatoires et clauses interdites.

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Le mot de l'auteur

31/10/2016

Le contenu de la vidéo figurant dans cette actualité date de 2014. Néanmoins, vous pourrez retrouver dans ce contenu certaines précisions quant aux modifications apportées par la Loi Travail du 8 août 2016 et le décret n°2016-1417 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

08/09/2016

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels remplace, à compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche par une visite d'information et de prévention. Veillez à bien adapter les dispositions afférentes dans le règlement intérieur de votre entreprise.

Caroline Audenaert Juriste

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La question du moment

Que peut contenir le règlement intérieur en ce qui concerne les sanctions disciplinaires ?

La réponse

Dans le règlement intérieur, l'employeur fixe notamment les règles relatives à la nature et l'échelle des sanctions qu'il peut prononcer (1).

Il rappelle également les dispositions, légales et réglementaires, ou encore, conventionnelles, relatives aux droits de la défense des salariés (2). Ces droits concernent notamment l'obligation de respecter une procédure stricte avant toute notification de sanction.

Selon la Cour de cassation, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur (3).

L'employeur est tenu par l'échelle des sanctions disciplinaires qu'il fixe. Cela signifie que l'employeur ne pourra prendre à l'encontre du salarié, une autre sanction que celle figurant dans le règlement intérieur (3).

Le salarié ne peut donc pas faire l'objet d'une sanction plus sévère que celle prévue par le règlement intérieur de l'entreprise (4). Le salarié doit donc vérifier le contenu du règlement intérieur en vigueur dans son entreprise afin de vérifier que son employeur lui a bien notifié une sanction existante.

Les sanctions prévues par le règlement intérieur doivent respecter les dispositions de la convention collective. Cela signifie qu'il ne saurait prévoir une sanction ne figurant pas parmi les sanctions disciplinaires admises par la convention collective.