Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Affichage obligatoire » Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Règlement intérieur d'entreprise : comment bien le rédiger ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (14 avis)
A partir d’un certain effectif l’entreprise a l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Si le seuil n’est pas atteint, aucune obligation ne lui incombe mais elle a quand même la faculté de rédiger un tel document. Il s’avère fort utile notamment pour organiser la vie de votre entreprise ! La loi prévoit des clauses obligatoiresSa rédaction ne doit donc pas être négligée. Une procédure spéciale doit impérativement être respectée afin qu’il soit valable. A défaut, le règlement intérieur devient inopposable aux salariés. Découvrez les clauses obligatoires et celles à bannir pour élaborer votre propre règlement intérieur grâce à notre modèle.
Besoin de faire vérifier la conformité de votre règlement intérieur par un juriste ?

▶️Je teste le service d'accompagnement juridique !◀️

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Règlement intérieur
  • Santé des salariés
  • Hygiène & sécurité
  • Échelle des sanctions disciplinaires
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Affichage obligatoire

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise emploie au moins 20 salariés (au moins 50 à partir du 1er janvier 2020), de ce fait la loi vous impose la mise en place obligatoire d'un règlement intérieur au sein de votre entreprise. Ou bien, vous employez moins de salariés mais vous souhaitez malgré tout en élaborer un afin que les règles soient connues et respectées de tous.

Etes-vous concerné par la mise en place d'un règlement intérieur ? Comment calculer l'effectif de votre entreprise ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les clauses formellement interdites ? Comment mettre en place ce règlement ? Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit opposable ? En quoi consiste le code de conduite anticorruption ?

Si vous souhaitez simplement obtenir un exemple type de liste de sanctions disciplinaires autorisées ou des informations devant figurer dans le règlement intérieur, ce dossier est également fait pour vous.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous accompagne dans le cadre des formalités préalables à accomplir. Vous y trouverez toutes les informations relatives :

  • à la réglementation en matière de santé et de sécurité ;

  • aux règles  de discipline (nature, échelle des sanctions, procédure) ;

  • aux droits de la défense des salariés ;

  • aux harcèlements moral et sexuel ;

  • aux formalités préalables à accomplir (information, consultation, dépôt) ;

  • aux clauses obligatoires et clauses interdites ;

  • etc.

Nous vous proposons également un modèle de règlement intérieur vous indiquant les dispositions obligatoires ainsi qu’un modèle de code de conduite anticorruption.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

Le contenu de la vidéo figurant dans cette actualité date de 2014. Néanmoins, vous pourrez retrouver dans ce contenu certaines précisions quant aux modifications apportées par la Loi Travail du 8 août 2016 et le décret n°2016-1417 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels remplace, à compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche par une visite d'information et de prévention. Veillez à bien adapter les dispositions afférentes dans le règlement intérieur de votre entreprise.

Mathilde Guyban Juriste

10

Articles publiés

27

Documents rédigés


La question du moment

Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?

Le règlement intérieur peut porter des restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses à condition qu'elles soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Le règlement intérieur d'une crèche peut donc prévoir que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche". Le licenciement d'une salariée voilée sur ce fondement est donc justifié (1).

La Loi Travail du 8 août 2016 (2) a rajouté en ce sens un nouvel article dans le Code du travail. Désormais, il est prévu que le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont (3) :

  • justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ;
  • ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ;
  • et si elles sont proportionnées au but recherché.

Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 14 avis

  • 5

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande. Valerie B.

    le 05/10/2018

  • 5

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant. Roland G.

    le 29/09/2017

  • 4

    JACQUES G.

    le 20/09/2017

  • 4

    Correspond à mon attente Christian B.

    le 12/09/2017

  • 5

    Démarche facile Noelle S.

    le 03/08/2017

  • 4

    m hamed s.

    le 24/06/2017

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés