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Lettre de demande de prise de 5 semaines de congés payés en une seule fois

Dernère mise à jour : 25 Juillet 2018

Nombre de vues du documents : 19208

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes travailleur étranger, expatrié ou originaire des Départements d'outre-mer (DOM) et vous souhaitez prendre vos 5 semaines de congés payés d'un seul coup pour pouvoir rentrer voir votre famille dans votre pays d'origine.

Votre foyer compte la présence d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, dont vous vous occupez, vous souhaitez prendre vos 5 semaines de congés payés d'un seul tenant.

Ce que dit la loi :

Par principe, il est interdit d'accoler le congé principal (composé des 4 premières semaines de congés payés) à la 5e semaine de congés.

Par conséquent, selon l'article L.3141-17 du code du travail, la durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines de congés), et le salarié ne peut pas demander à bénéficier de ses 5 semaines de vacances en une seule fois.

Toutefois, ce principe connaît une exception : le salarié qui invoque des contraintes géographiques particulières (parce qu'il est travailleur étranger, qu'il est originaire des DOM ou qu'il est salarié expatrié par exemple), peut bénéficier d'un congé de 5 semaines prises d'affilée.

Cette exception joue également en cas de présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de prise de 5 semaines de congés payés en une seule fois)


Lettre de demande de prise de 5 semaines de congés payés en une seule fois


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ………………(Lieu), le ………………(Date)

 

Objet : Demande de prise de 5 semaines consécutives de congés payés

 

Madame/Monsieur,

 

Option 1 – En cas de contraintes géographiques :

En raison de contraintes géographiques particulières, ma famille se trouvant à l'étranger, je souhaiterais, comme l'article L3141-17 du Code du travail m'en donne la possibilité, prendre mes 5 semaines de congés payés en une ...

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Format : WORD

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4.5

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    Document correspondant à la demande mais le format difficile à ouvrir

    le 14/07/2017

  • 5

    le 06/12/2016

  • 4

    Ce modèle de lettre fait référence à un article de loi précis pour des exceptions précises lors de la demande auprès de l'employeur.

    le 26/11/2014


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