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Présentation des réclamations à l'employeur : sujets et formalisme

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

4.8 (4 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

personnages illustrant Juritravail

Présentation des réclamations à l'employeur : sujets et formalisme

aperçu du sommaire du dossier Présentation des réclamations à l'employeur : sujets et formalisme

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 29 Novembre 2019

4.8 (4 avis)

Descriptif du dossier

En tant qu’élu du Comité Social et Économique (CSE), vous vous devez d’être le porte-parole des salariés de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez notamment pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à certains domaines. Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs et vos devoirs en matière de revendication individuelle et collective.

En tant qu’élu du Comité Social et Économique (CSE), vous vous devez d’être le porte-parole des salariés de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez notamment pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à certains domaines...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

En tant qu’élu du Comité Social et Économique (CSE), vous vous devez d’être le porte-parole des salariés de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez notamment pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à certains domaines. Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs et vos devoirs en matière de revendication individuelle et collective.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité Social et Économique

  • Élus

  • Membres de la délégation du personnel

  • Revendications individuelles et collectives

  • Délégués syndicaux


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

24 Questions Essentielles

  • Délégation du personnel au comité social et économique, quelles sont les réclamations que je peux présenter à l’employeur ?

  • En tant que membre de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, je suis autorisé à faire des réclamations collectives. Qu’est-ce qu’une réclamation collective ?

  • En tant que membre de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, je suis autorisé à faire des réclamations individuelles. Qu’est-ce qu’une réclamation individuelle

  • Toutes les réclamations professionnelles des salariés peuvent-elles être transmises à l’employeur par l’intermédiaire d’un membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?

  • Membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, suis-je tenu de transmettre à l’employeur l’ensemble des réclamations qu'on me transmet ?

  • En quoi peuvent consister les réclamations présentées par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) en matière de salaires ?

  • Sur quels sujets peuvent porter les réclamations des représentants du personnel en matière de santé et sécurité ?

  • La présentation des réclamations des salariés à l'employeur relève-t-elle de la compétence exclusive des membres de la délégation du personnel ?

  • L'employeur peut-il décider que les salariés devront directement lui présenter leur réclamation sans passer par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?

  • Un salarié doit-il obligatoirement passer par un élu du Comité Social et Economique pour présenter ses réclamations ?

  • Membre de la délégation du personnel, si je présente à l’employeur les réclamations des salariés, cela empêche-t-il ces derniers de présenter eux-mêmes directement leurs réclamations ?

  • L’employeur peut-il forcer les salariés à passer par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour présenter leurs réclamations ?

  • Le délit d’entrave est-il constitué lorsque l’employeur empêche les salariés de lui présenter directement leurs réclamations ?

  • L’employeur auquel le salarié a sollicité un entretien peut-il refuser la présence d’un membre de la délégation du personnel ?

  • Membres de la délégation du personnel, sommes-nous compétents pour présenter à l’employeur les réclamations des salariés intérimaires ?

  • Un membre de la délégation du personnel d’un établissement est-il compétent pour présenter à l’employeur les revendications professionnelles des salariés d’autres établissements ?

  • Comment les salariés doivent-ils communiquer leurs réclamations à leurs représentants ?

  • Quels procédés les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) peuvent-ils utiliser pour recueillir les réclamations des salariés ?

  • Dans quel périmètre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont-ils compétents pour présenter les réclamations des salariés ?

  • Comment les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) doivent-ils communiquer à l'employeur les réclamations des salariés ?

  • Quelle est la différence entre les réclamations des salariés, présentées par les élus du Comité Social et économique (CSE), et les revendications des salariés présentées par les Délégués Syndicaux ?

  • Membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique (CSE), sommes-nous compétents pour présenter à l’employeur les réclamations des salariés visant à l’application de leur statut ?

  • Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique (CSE), sont-ils compétents pour présenter à l’employeur les revendications des salariés visant à la modification de leur statut ?

  • Un code de conduite peut-il subordonner le droit d’expression des salariés à une autorisation préalable ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Tout savoir sur les réclamations à présenter à l’employeur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes élu du CSE et savez qu’à ce titre, vous êtes l’interlocuteur privilégié de vos collègues et de votre employeur. Vous vous interrogez sur les sujets qui relèvent bien des réclamations qu’il vous revient de transmettre à l’employeur.

Comment distinguer ce qui relève de la compétence des délégués syndicaux et de celle du CSE ? De quelle manière les salariés formulent-ils ces réclamations ? Comment les recueillir puis en faire part à l’employeur ? L’employeur peut-il imposer des règles en la matière ? Le salarié est-il obligé de passer par l’instance représentative ? 

Notre dossier vous explique vos attributions afin de maîtriser le recueil et la présentation des réclamations individuelles et collectives.

Contenu du dossier :

Ce dossier, à jour des évolutions législatives, comporte toutes les informations relatives à la présentation des réclamations à l’employeur :
  • réclamation individuelle ;
  • réclamation collective ;
  • présentation et recueil des réclamations ;
  • domaines concernés ;
  • délit d’entrave ;
  • salariés concernés ;
  • distinction entre réclamation et revendication ;
  • etc.

La question du moment

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique (CSE), sont-ils compétents pour présenter à l’employeur les revendications des salariés visant à la modification de leur statut ?

Les juges considèrent que les revendications des salariés visant la modification du statut des salariés, telle que la modification du taux des salaires, relèvent exclusivement de la compétence des Délégués Syndicaux (DS) et non de celle des membres de la délégation du personnel.

Au contraire, les réclamations des salariés relatives à l'application du statut du personnel, par exemple l'application du taux de salaires dans l'entreprise, relèvent bien de la compétence des élus du CSE.

Toutefois, en l'absence de DS dans l'entreprise, certains juges ont admis la possibilité que les représentants du personnel puissent présenter des revendications salariales (1).


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Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    le 28/03/2021

  • 5

    le 23/09/2015

  • 5

    Très accessible et compréhensible.

    le 01/09/2015

  • 5

    une premiere lecture rapide m a permis de trouver des sujets interessant

    le 17/04/2015

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