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Bilan de Mise en Conformité


Respectez vos obligations envers l'inspection du travail

  • Toutes les entreprises de plus d'un salarié sont tenues d'avoir des documents et affichages obligatoires*.
  • L'Inspection du Travail effectue en moyenne 370 000 contrôles par an.
  • En cas de contrôle, vous risquez des amendes allant de 450€ à 7500€ voire même des peines de prison.

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*Toute entreprise de plus d’un salarié a l’obligation de réaliser l’information légale de son ou ses salariés et d’être conforme aux obligations d’affichage (affichage des horaires, de la convention collective applicable). Plus il y a de salariés dans l’entreprise et plus il y a d’informations à communiquer au personnel.

Les affichages obligatoires doivent être visibles de tous les salariés. En conséquence, lorsque tous les salariés ne peuvent accéder régulièrement à un endroit de l’entreprise, l’affichage obligatoire doit être diffusé dans plusieurs lieux de l’entreprise. (cantine, entrée)

Votre bilan en 3 étapes

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