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Protection des élus au CSE : droits, inspection du travail, salaire

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier Protection des élus au CSE : droits, inspection du travail, salaire
Page 1 du dossier Protection des élus au CSE : droits, inspection du travail, salaire

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 24 Août 2018

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique (CSE), instance unique instituée depuis le 1er janvier 2018 en lieu et place des anciennes institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Attaché à votre mandat représentatif, un statut protecteur vous permet d’exercer vos missions de défense des intérêts individuels et collectifs en toute indépendance, en instituant notamment des conditions particulières à la rupture de votre contrat de travail à l’initiative de votre employeur.

Nous vous aidons à faire le point sur les différentes mesures protectrices instituées par le législateur en matière de licenciement, transfert partiel d’entreprise, ou même rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée, qui, directement ou indirectement, protègent également votre salaire.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salariés protégés
  • Elu au CSE
  • Autorisation de l'inspection du travail
  • Protection et durée
  • Mesures protectrices
  • Consultation du CSE

Plan détaillé du dossier

35 Questions Essentielles

  • A qui s’applique le statut protecteur contre le licenciement ?

  • Quelle est la durée du régime protecteur ?

  • Mon statut de membre élu au CSE me protège t’il contre un éventuel licenciement ?

  • En ma qualité de représentant du personnel au CSE, puis je être concerné par un transfert d’entreprise ?

  • En quoi consiste la protection spéciale dont je bénéficie contre le licenciement ?

  • Membre du CSE, je suis sous contrat à durée déterminée, le régime protecteur s’applique t-il ?

  • Je me suis porté candidat aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE, puis-je bénéficier des mesures protectrices ?

  • Mon mandat est expiré depuis 6 mois, mon employeur me reproche des faits commis pendant celui-ci, peux il me licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail ?

  • Je ne suis pas membre élu du CSE, mais ai sollicité l’organisation de ces élections, puis-je bénéficier du statut protecteur ?

  • Le statut protecteur dont je bénéficie m’autorise t ’il à refuser une modification de mes conditions de travail ?

  • Mon entreprise/ mon établissement va être transférée, mon employeur doit il solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

  • La prise de mes heures de délégation a-t-elle des incidences sur ma rémunération ?

  • Membre élu à la délégation du personnel au CSE, puis-je faire l’objet d’une mise à pied conservatoire ?

  • Je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon employeur. Y a-t-il des spécificités de procédure au regard de mon mandat ?

  • Membre du CSE, je suis en période d’essai, mon employeur peut il librement la rompre ?

  • Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il prendre une mesure disciplinaire à mon encontre ?

  • Membre du CSE, que puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas mon statut protecteur ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?

  • Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?

  • Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?

  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?

  • Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire

  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

Voir les autres questions essentielles

3 Fiche(s) express

  • L’exercice du droit de grève

  • Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires

  • Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Membre élu du CSE, vous vous interrogez sur les incidences que pourrait avoir l’exercice de votre mandat sur l’exécution de votre contrat de travail.

Disposez-vous d’une quelconque protection afin d’exécuter votre mandat en toute liberté ? Votre employeur doit-il respecter des formalités particulières s’il souhaite vous licencier ou plus généralement exercer son pouvoir disciplinaire à votre encontre ? Avez-vous votre mot à dire en cas de volonté de celui-ci de modifier vos conditions de travail ou de transférer votre contrat ? Si une telle protection existe, durant combien de temps s’applique-t-elle ? Simple candidat ou salarié ayant sollicité l’organisation d’élection, êtes-vous concernés par les mesures protectrices ? Vos heures de délégation impactent elles votre rémunération ?

Notre dossier vous apporte toutes les réponses à ces nombreuses interrogations.

 

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations vous permettant de connaître vos droits, concernant notamment :

  • les mesures protectrices (licenciement, transfert partiel d’entreprise, mesures disciplinaires) ;
  • les bénéficiaires de la protection (membres élus, anciens membres, candidats...) ;
  • l’autorisation de l’inspection du travail ;
  • la durée de la protection ;
  • les heures de délégation et le salaire ;
  • la consultation du CSE.

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La question du moment

Le statut protecteur dont je bénéficie m’autorise t ’il à refuser une modification de mes conditions de travail ?

La distinction opérée par le législateur entre modification du contrat de travail, qui implique l'accord express du salarié, et modification des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction et peut donc être imposé au salarié, ne trouve pas application pour les élus au CSE.

Quelle que soit la modification envisagée par l'employeur (modification du contrat ou de ses seules conditions d'exécution), l'employeur doit solliciter au préalable votre autorisation express à celle-ci, peu important que cette modification soit justifiée par un motif disciplinaire ou par un motif économique (1).

Votre accord express est également requis lorsque, déclaré inapte à un travail de nuit, votre employeur vous a affecté à un travail de jour sur recommandations du médecin du travail. Si vous refusez ce changement de conditions de travail, votre employeur n'a pas d'autre choix que de poursuivre le contrat aux conditions antérieures, ou saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement (2).

La simple modification de votre périmètre d'activité, ou la diminution d'e vos attributions constituent ainsi un changement de vos conditions de travail que vous êtes en droit de refuser (3).

En l'absence de votre accord express à une modification de votre contrat ou de vos conditions de travail, votre employeur devra obligatoirement abandonner son projet, ou mettre en place la procédure spécifique de licenciement (4).

La méconnaissance de cette exigence d'accord express préalable (absence d'accord requis ou changement imposé) constitue un délit d'entrave, sauf à ce que votre employeur à puisse s'exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la preuve de la pleine justification de sa mesure (5).

Vous pouvez également, dans telle situation, prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur (6).


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