Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mercredi 13 mars 2019

1513 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.  ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.  

La recommandation de l'auteur

Si un accord d'entreprise ou, à défaut, votre convention collective prévoit une condition d'ancienneté différente des 24 mois consécutifs pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez l'appliquer.

Consultez donc bien vos accords collectifs pour vérifier l'ancienneté requise au salarié pour bénéficier de ce temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce que dit la loi

Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail.

Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail). Vous avez ensuite 30 jours pour rendre votre réponse.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante"

Par Caroline Audenaert Filliol le 18/03/2024 • 1272532 vues

La période se prise de congés payés approchant, il est temps de comptabiliser les congés payés de vos salariés. Comment décompter les jours de congés ? Quelle différence entre jours...


Par Alexandra Marion le 15/03/2024 • 5336 vues

Qualifiés de petites bombes jurisprudentielles, les arrêts de la Cour de cassation du 13...


Par Alexandra Marion le 15/03/2024 • 21858 vues

Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis fin à certaines...


Par Alexandra Marion le 13/03/2024 • 3945 vues

Un nouveau congé de naissance pour remplacer le congé parental d'éducation tel qu'il existe...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences