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Modèle de Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Votre salarié souhaite passer à temps partiel pour créer son entreprise mais son ancienneté est insuffisante ? Vous devez refuser sa demande.

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Identifiez à quelle date la lettre de demande a été envoyée
Renseignez la durée demandée pour le congé
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5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 17/07/2019

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Ce que dit la loi

Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail. 

Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail). Vous avez ensuite 30 jours pour rendre votre réponse.

Le saviez-vous :

Si un accord d'entreprise ou, à défaut, votre convention collective prévoit une condition d'ancienneté différente des 24 mois consécutifs pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez l'appliquer.

Consultez donc bien vos accords collectifs pour vérifier l'ancienneté requise au salarié pour bénéficier de ce temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.