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Règles de consultation du CSE sur le Règlement intérieur de l’entreprise

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Page 0 du dossier Règles de consultation du CSE sur le Règlement intérieur de l’entreprise
Page 1 du dossier Règles de consultation du CSE sur le Règlement intérieur de l’entreprise

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 20 Février 2019

4.0 (1 avis)

En tant que membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), vous disposez d'un pouvoir consultatif relativement important. En effet, votre employeur doit impérativement vous consulter en cas d'introduction d'un règlement intérieur dans votre entreprise. Nous vous aidons à préparer au mieux cette consultation.

💡 Pour rappel : le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, et ce, depuis le 1 janvier 2018. Si tel n'est le cas, votre employeur doit y avoir procédé au plus tard au 31 décembre 2019. Jusque là, les instances en place continuent de fonctionner normalement. 

⚠ Veillez au respect de la procédure de mise en place du règlement intérieur. Si celle-ci n'est pas respectée, ce règlement n'est pas opposable aux salariés de l'entreprise. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social et économique
  • CSE
  • Consultation
  • Règlement intérieur
  • Obligation
  • Nullité
  • Délit d'entrave

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce que le règlement intérieur ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur de l'entreprise ?

  • Concernant la mise en place d'un règlement intérieur, quelle procédure doit être respectée ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur le règlement intérieur de l'entreprise ?

  • Dans quels cas le CSE doit-il être consulté avant l'application d'une note de service ?

  • En cas de modification ou retrait d'une clause du règlement intérieur, le CSE doit-il être consulté ?

  • Le CSE doit-il être consulté avant l'introduction d'une charte éthique ou un code de bonne conduite ?

  • Que peut faire le CSE qui n'a pas été consulté sur le règlement intérieur ou ses éventuelles modifications ?

  • Comment préparer la réunion de consultation sur le règlement intérieur de l'entreprise ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur sur la discipline dans l'entreprise ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Réussir la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation de l’absence de consultation du CSE dans l’élaboration du règlement intérieur

  • Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

  • Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

2 Avis des juges

  • Contrôle des mails par l'employeur : la vie privée du salarié est-elle respectée ?

  • Le contrôle d'alcoolémie en dehors de l'entreprise est-il possible ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Le comité social et économique (CSE) doit impérativement être consultéavant toute introduction d'un règlement intérieur dans l'entreprise. Afin de réussir cette réunion de consultation, vous devez maitriser les tenants et aboutissants d'un tel règlement mais également maitriser la procédure applicable afin de détecter toute anomalie. C'est pourquoi notre dossier est fait pour vous. 

Nous répondons à vos interrogations : étendue de l’obligation de consultation, délais, actions que vous pouvez mettre en œuvre si vous n'avez pas été consulté...

De ce fait, vous serez en mesure de rendre un avis éclairé mais également d'informer au mieux vos collègues.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de maitriser parfaitement la consultation de votre instance ayant pour objet le règlement intérieur de votre entreprise :

  • consultation du CSE sur le règlement intérieur ;
  • note de service, charte éthique, code de bonne conduite : le CSE doit être consulté;
  • modification du règlement et retrait de clause ;
  • moyens d'action du CSE à défaut de consultation ;
  • règlement intérieur : règles à maitriser pour une meilleure consultation ;
  • modèles de lettre (défaut de consultation, délit d'entrave).

Membres du CSE, n'oubliez pas que pour réussir une consultation, vous devez connaitre les obligations de votre employeur. Cela vous permet aussi de pointer du doigt ce qui ne va pas et d'agir en conséquence. 


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La question du moment

Le CSE doit-il être consulté sur le règlement intérieur de l'entreprise ?

Le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis le 1 janvier 2018 et au plus tard au 31 décembre 2019 (1). Il s'agit désormais de l'unique institution représentative du personnel. Jusqu'à ce qu'il soit établi, les institutions existantes (CE, délégués du personnel et CHSCT) conservent leur pouvoirs. 

Pour que les dispositions du règlement intérieur soient applicables, il faut impérativement que le CSE ait été consulté (2).

Qui dit consultation implique obligatoirement que le CSE doive rendre un avis. Néanmoins, l'employeur est en aucun cas lié par cet avis. Cela signifie que même en cas d'avis négatif, il peut tout de même appliquer le règlement intérieur (il faut être vigilant et vérifier qu'il a bien accompli les démarches déclaratives, notamment auprès de l'inspection du travail).

Cela ne signifie pas pour autant que cet avis ne soit pas important, car les remarques des membres du CSE peuvent être prises en considération par l'employeur qui va prendre conscience que son document est perfectible.

Tant qu'ils demeurent en place (au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019), le CHSCT et le Comité d'entreprise doivent être consultés. Chacune des deux instances est consultée sur les matières relevant de sa compétence. Néanmoins, il est à noter que le CHSCT doit être consulté avant le comité d'entreprise (3). Une fois, le CSE créé il n'y aura plus qu'une seule consultation. 

La consultation peut avoir lieu à l'occasion d'une réunion ordinaire ou extraordinaire, l'important étant que cette consultation soit inscrite sur l'ordre du jour.

En effet, sans consultation le règlement intérieur est nul et inapplicable (4).

Si les représentants du personnel ont été régulièrement convoqués et que les autres conditions de validité sont respectées, le règlement intérieur de l'entreprise s'impose à tous les salariés sans exception.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    le 10/02/2015

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