DGCCRF, CNIL, RCS, quels recours en cas de litige ?

La loi précise que toutes pratiques commerciales déloyales sont interdites et les définit principalement comme étant issues de procédés trompeurs ou agressifs au titre desquelles rentrent les ventes réalisées hors établissement, donc le démarchage (1). A cet effet, les agents de la DGCCRF sont habilités à constater de telles pratiques (2).

Dans le cas d'un démarchage au domicile du consommateur, le professionnel est tenu de lui remettre un certain nombre d'informations dites précontractuelles lui permettant de s'engager en connaissance de cause, ainsi que lui permettre de connaitre son droit à rétractation ainsi que les moyens de le faire valoir s'il décide de conclure le contrat (3). Dans le cas contraire, le professionnel peut être réputé auteur d'une pratique trompeuse.

En outre, celui-ci ne doit pas imposer abusivement sa présence au consommateur, notamment lorsque celui-ci lui enjoint de quitter les lieux, à défaut de quoi la pratique peut être réputée agressive (4).

Une pratique commerciale trompeuse ou agressive est réprimée par une peine allant jusqu'à 300.000 euros d'amende (ou 10% du chiffres d'affaires) et 2 ans d'emprisonnement voire dans certains cas une interdiction d'exercer (5). En outre, tout manquement du professionnel à son obligations en matière d'information et de rétractation est passible de sanctions administratives (amende) (6) de même, l'absence de fourniture du contrat au consommateur est passible de sanctions pénales allant jusqu'à 150.000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

Si le démarchage est téléphonique, le consommateur doit disposer du droit de s'inscrire sur une liste d'opposition à ce type de pratique. Le non-respect de cette inscription est passible de sanctions, de même que la prospection directe automatisée (7).

Lorsqu'ils constatent de telles pratiques, les agents de la DGCCRF en dressent le procès-verbal qui est transmis au procureur de la République qui décide ensuite de l'engagement de poursuites judiciaires aboutissant à l'application des sanctions précitées (8).

L'enquête visant à établir des faits est généralement basés sur des soupçons ou plaintes de consommateurs. Il est possible qu'elle n'aboutisse pas et que dans ce cas le professionnel soit laissé hors de cause. Cependant, il est rare que les agents se déplacent "pour rien". En tout état de cause, il est préférable de faciliter leur contrôle et de se montrer coopératif, notamment afin d'établir sa bonne foi, voire de pouvoir en référer à leur clémence.