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Retraite : conditions et formalités de départ

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (8 avis)

Le moment que vous attendez avec impatience depuis plusieurs années arrive prochainement : vous allez pouvoir prendre votre retraite et mettre un terme à votre carrière professionnelle. Les démarches à accomplir sont multiples. Par ce dossier, nous vous guidons étape par étape pour faciliter vos formalités et ainsi profiter d'une retraite sereine. 


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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Départ à la retraite
  • Age légal
  • Départ anticipé
  • Durée d'assurance
  • Trimestres à cotiser
  • Minimum contributif
  • Décote
  • Surcote
  • Taux plein
  • Relevé de carrière
  • Attestation
  • Formulaires cerfa
  • Modèles de lettre

Plan détaillé du dossier

52 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le terme de votre carrière professionnelle est la retraite. A quel âge le départ à la retraite est-il possible ? Vous attendez cela avec impatience : vous souhaitez donc en savoir davantage, car les réformes en la matière se sont enchaînées ces dernières années et vous êtes perdu !

Le départ à la retraite dépend de nombreux paramètres, notamment de votre âge ou du nombre de trimestres cotisés (périodes travaillées ou assimilées, études, chômage, maternité, arrêt maladie...). Certains parcours professionnels permettent de cesser de travailler de manière anticipée. Il convient également de prendre en compte le délai du préavis de départ, en se référant au contrat de travail, à la convention collective applicable, etc.

Une fois en retraite, le versement d'une pension se substitue aux salaires afin de vous garantir un niveau de vie.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d'aborder votre retraite sereinement. Il vous éclaire notamment sur vos droits et vos devoirs. Les formalités liées au départ à la retraite pouvant être un véritable casse-tête, nous avons rédigé pour vous de nombreux documents qui vous serviront tout au long de vos démarches (formulaires Cerfa, modèles de lettre, etc.). 

Voici les thèmes abordés :

  • l’âge de la retraite : âge légal selon l'année de naissance, durée d'assurance ;
  • la retraite anticipée : départ pour carrière longue, travailleur handicapé (handicap lourd) ; pénibilité avérée, incapacité permanente, invalidité, etc ;
  • le départ à la retraite : procédure et formalités à respecter (caisse nationale d'assurance vieillesse, caisses complémentaires, information de l'employeur), préavis et indemnité de départ à la retraite ;
  • la mise à la retraite : condition d'ouverture, interrogation du salarié, notification et conséquences, indemnité versée au salarié ;
  • le calcul de la pension de retraite : salaire à prendre en compte, durée d'assurance, calcul du montant, exemples...
  • le versement de la pension de retraite : versement, revalorisation, surcote, décote...

Ainsi, calcul, situations particulières, conditions et formalités de la retraite vous sont expliqués simplement avec des exemples à l'appui.

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La question du moment

Quand mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint un certain âge.

En effet, le salarié peut être mis à la retraite lorsqu'il atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite augmenté de 5 années (1).

Ainsi, pour les générations nées en 1955 et après, cet âge est donc de 67 ans.

Année de naissance

Âge possible de mise à la retraite

1955 et après

67 ans

1954

66 ans et 7 mois

1953

66 ans et 2 mois

1952

65 ans et 9 mois

1951

65 ans et 4 mois

Avant 1951

65 ans

Toutefois, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale (2) :

  • dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
  • pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord ;
  • dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
  • dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement au 21 août 2003.

Il est interdit à l'employeur de prononcer une mise à la retraite avant l'âge légal (60 à 62 ans selon l'année de naissance).

3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge légal augmenté de 5 années (entre 65 et 67 ans selon la date de naissance du salarié), l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (3).

Le salarié doit répondre à son employeur dans un délai d'un mois.

En cas de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut en aucun cas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite à taux plein automatique.

La même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69ème anniversaire du salarié.

Si le salarié accepte de quitter volontairement l'entreprise, l'employeur peut le mettre à la retraite.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 8 avis

  • 3

    Il n'y a rien sur la difference entre les trimestres cotisés et validées. Rien sur le nombre de trimestres pour 3 enfants et enfants handicapés. Murielle B.

    le 19/04/2017

  • 5

    J'ai obtenu une réponse à mes préoccupations et je peux argumenter Marie-France N.

    le 03/04/2017

  • 5

    Le seuls bémols c'est que vous l' avait fait avec des professionnel pour des professionnel !!! Pensée au non pro dans les usine qui besoins de vous ... Merci claude u.

    le 11/03/2016

  • 5

    oui tres satisfait merci Jacky C.

    le 07/10/2015

  • 5

    Idem, très rapidement, j'ai pu trouvé les renseignements que je cherchais patrick C.

    le 01/12/2014

  • 4

    Je peux me fixer des objectifs et anticiper. Olivier D.

    le 29/11/2014

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