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Retraite : conditions et formalités de départ

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 26 Septembre 2019

4.2 (10 avis)

Le moment que vous attendez avec impatience depuis plusieurs années arrive prochainement : vous allez pouvoir prendre votre retraite et mettre un terme à votre carrière professionnelle. Les démarches à accomplir sont multiples. Par ce dossier, nous vous guidons étape par étape pour faciliter vos formalités et ainsi profiter d'une retraite sereine. 


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Départ à la retraite
  • Age légal
  • Départ anticipé
  • Durée d'assurance
  • Trimestres à cotiser
  • Minimum contributif
  • Décote
  • Surcote
  • Taux plein
  • Relevé de carrière
  • Attestation
  • Formulaires cerfa
  • Modèles de lettre

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

52 Questions Essentielles

  • Les éléments à connaître pour prendre sa retraite

  • I. L'âge de la retraite

  • A quel âge puis-je prendre ma retraite ?

  • Quels sont les salariés qui peuvent prendre leur retraite ?

  • J’atteins l'âge de la retraite, suis-je obligé de la prendre ?

  • Puis-je prendre ma retraite avant l'âge légal ?

  • En fonction de ma génération, comment puis-je connaître mon âge de départ à la retraite ?

  • J’ai commencé à travailler avant 18 ans, puis-je partir à la retraite avant mes 60 ans ?

  • Qu’est-ce que le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ?

  • Qu'est-ce que le départ en retraite anticipé pour carrière longue ?

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ?

  • Je suis assuré inapte au travail, puis-je bénéficier du dispositif pour longue carrière ?

  • Je suis assuré invalide puis-je bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ?

  • Quelles démarches entreprendre pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de retraite anticipée pour longue carrière ?

  • Puis-je partir plus tôt en retraite grâce au C2P ?

  • Dans quelles conditions puis-je partir à la retraite avant l'âge légal si j'ai un handicap lourd ?

  • Qu’est-ce qu’une « retraite chapeau » ?

  • II. La durée d'assurance

  • A quoi correspond la durée d'assurance requise pour la retraite ?

  • Quelle est la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?

  • Comment se déroule le départ à la retraite ?

  • Départ à la retraite : quelles premières démarches dois-je engager ? A qui m’adresser ?

  • Puis-je demander un Relevé de Carrière ? Quelle en est l’utilité ?

  • Quand dois-je déposer ma demande de départ à la retraite ?

  • Quelles formalités dois-je accomplir si je décide de partir à la retraite ?

  • J'ai travaillé sous plusieurs régimes de retraites, à qui dois-je m'adresser pour prendre ma retraite ?

  • Je suis au chômage, quelles formalités dois-je accomplir pour prendre ma retraite ?

  • Puis-je demander une évaluation de ma future pension ?

  • J'envisage de prendre ma retraite. Dois-je demander l'autorisation de mon employeur ?

  • Je prend ma retraite, dois-je effectuer un préavis ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

  • Puis-je cumuler emploi et retraite ?

  • Dans quel cas un salarié peut-il être mis à la retraite ?

  • Quand mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?

  • Une convention collective, un accord ou le contrat de travail peuvent-ils prévoir une mise à la retraite automatique ?

  • Puis-je être mis à la retraite d'office pour invalidité/incapacité/handicap ?

  • Mon employeur me met à la retraite, un préavis doit-il êtres respecté ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur ?

  • Comment calculer le montant de ma pension retraite ?

  • Qu'est-ce que le régime de base de la retraite ?

  • Qu'est-ce que le régime complémentaire de la retraite ?

  • A quel âge bénéficie-t-on d’une pension de retraite à taux plein ?

  • Combien de trimestres doivent être cotisés pour percevoir une retraite à taux plein ?

  • Existe-t-il une retraite minimale ?

  • Comment calculer ma retraite ?

  • Comment calculer le montant de ma pension de retraite ?

  • Sur quel salaire ma retraite est-elle calculée ?

  • Quels sont les salariés qui bénéficient d’une pension de retraite à taux plein ?

  • Ma pension sera-t-elle plus importante si je pars à la retraite après 62 ans ?

  • Dès 65 ans, à quelles conditions puis-je bénéficier d’une retraite à taux plein ?

  • Né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, puis-je bénéficier d’une retraite à taux plein dès 65 ans ?

  • Quand ma retraite est-elle versée sur mon compte ?

Voir les autres questions essentielles


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  • Comment calculer sa pension de retraite (formule de calcul, montant, taux, décôte, surcôte...)?

  • La mise à la retraite

  • La pension de retraite : montant, versement, revalorisation

  • A quel âge prendre sa retraite ?

  • Le départ à la retraite (initiative du salarié)

10 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Lettre demandant à la Caisse Nationale d'Assurance l'envoi d'un dossier de pension de retraite

  • Lettre demandant la liquidation de la retraite à la Caisse d'assurance vieillesse

  • Lettre à l’employeur pour accepter la mise à la retraite

  • Lettre à la caisse de retraite complémentaire contenant copie de la notification de retraite

  • Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite

  • Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite

  • Lettre retournant les formulaires remplis de demande de retraite aux caisses concernées

  • Lettre à l’employeur pour demander des attestations de salaire

  • Lettre déclarant à la Caisse d'assurance vieillesse une reprise d’activité rémunérée

  • Lettre demandant à la Caisse d’assurance vieillesse un relevé de carrière

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17 Avis des juges

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

  • Départ à la retraite et reproches à l’employeur : les conséquences peuvent être importantes

  • La mise à la retraite à 60 ans, l’accord collectif étendu le permettait

  • Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité délictuelle.

  • Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

  • La mise à la retraite n'est pas un cadeau d'anniversaire !

  • Inexécution par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail

  • Retraite : le cumul emploi / retraite

  • Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle

  • Discussions autour de la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

  • La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite

  • Prise d’acte et départ à la retraite

  • Dispositif fin de carrière : nécessité d’un compte épargne temps.

  • La mise à la retraite de façon brutale et vexatoire

  • L’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul

  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement

  • Une mise à la retraite suivie d'une rétractation de l'employeur

  • La mise à la retraite d’un délégué syndical

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le terme de votre carrière professionnelle est la retraite. A quel âge le départ à la retraite est-il possible ? Vous attendez cela avec impatience : vous souhaitez donc en savoir davantage, car les réformes en la matière se sont enchaînées ces dernières années et vous êtes perdu !

Le départ à la retraite dépend de nombreux paramètres, notamment de votre âge ou du nombre de trimestres cotisés (périodes travaillées ou assimilées, études, chômage, maternité, arrêt maladie...). Certains parcours professionnels permettent de cesser de travailler de manière anticipée. Il convient également de prendre en compte le délai du préavis de départ, en se référant au contrat de travail, à la convention collective applicable, etc.

Une fois en retraite, le versement d'une pension se substitue aux salaires afin de vous garantir un niveau de vie.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d'aborder votre retraite sereinement. Il vous éclaire notamment sur vos droits et vos devoirs. Les formalités liées au départ à la retraite pouvant être un véritable casse-tête, nous avons rédigé pour vous de nombreux documents qui vous serviront tout au long de vos démarches (formulaires Cerfa, modèles de lettre, etc.). 

Voici les thèmes abordés :

  • l’âge de la retraite : âge légal selon l'année de naissance, durée d'assurance ;
  • la retraite anticipée : départ pour carrière longue, travailleur handicapé (handicap lourd) ; pénibilité avérée, incapacité permanente, invalidité, etc ;
  • le départ à la retraite : procédure et formalités à respecter (caisse nationale d'assurance vieillesse, caisses complémentaires, information de l'employeur), préavis et indemnité de départ à la retraite ;
  • la mise à la retraite : condition d'ouverture, interrogation du salarié, notification et conséquences, indemnité versée au salarié ;
  • le calcul de la pension de retraite : salaire à prendre en compte, durée d'assurance, calcul du montant, exemples...
  • le versement de la pension de retraite : versement, revalorisation, surcote, décote...

Ainsi, calcul, situations particulières, conditions et formalités de la retraite vous sont expliqués simplement avec des exemples à l'appui.


La question du moment

Quelles formalités dois-je accomplir si je décide de partir à la retraite ?

Le salarié peut choisir de quitter volontairement son entreprise pour partir à la retraite et bénéficier du droit à une pension de vieillesse. Pour cela, il doit demander la liquidation de sa pension de retraite.

Auprès de la sécurité sociale

Avant de notifier sa décision à l'employeur, le salarié doit avoir effectué toutes les démarches utiles auprès de la Sécurité sociale pour faire liquider sa retraite.

Par correction, il est préférable d'informer oralement son employeur de cette démarche.

Il faut effectuer sa demande auprès de la caisse de sécurité sociale car aucune retraite n'est accordée de façon automatique.

Il est recommandé de déposer sa demande suffisamment à l'avance (4 à 6 mois avant la date retenue).

2 options s'offrent au salarié. Il peut, soit :

  • compléter directement sa demande en ligne ;
  • contacter sa caisse de retraite.

Bon nombre de pièces justificatives sont nécessaires pour effectuer sa demande. Le salarié doit préparer son dossier à l'avance afin de ne pas se retrouver coincé par l'attente d'un document. Il faut notamment joindre le formulaire de déclaration de cessation d'activité.

Sur cette demande de liquidation de retraite, le salarié renseigne la date à laquelle il souhaite bénéficier de sa pension (1). Précisons que cette date doit nécessairement être le premier jour d'un mois et ne peut être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.

La caisse remet ou adresse à l'assuré un récépissé de sa demande de retraite.

Elle notifie à l'intéressé sa décision portant soit attribution d'une pension ou rente, soit droit au versement forfaitaire.

Auprès de la caisse de retraite complémentaire : demander la liquidation de la pension de retraite complémentaire

Le salarié ne doit pas oublier d'effectuer sa demande de retraite complémentaire.

Dans ce cas, il est recommandé d'effectuer cette démarche au moins 6 mois à l'avance.

Auprès de l'employeur

Le salarié doit manifester sa volonté de manière claire et non équivoque.

La loi n'impose aucun formalisme mais des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent le faire. Le salarié doit donc vérifier sa convention collective et son contrat de travail.

Même en dehors de toute précision conventionnelle ou contractuelle, il est fortement recommandé au salarié de notifier sa décision à l'employeur par écrit, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre. Cela permet au salarié de se ménager la preuve qu'il a informé son employeur.

Toutefois, nous conseillons vivement au salarié d'en informer à l'avance son employeur afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions pour le remplacer, et éventuellement prévoir une période plus ou moins longue de formation. C'est pourquoi nous conseillons au salarié d'informer oralement son employeur dès qu'il effectue ou entend effectuer les démarches auprès de la sécurité sociale, soit environ 6 mois avant.

Le salarié doit tenir compte du fait qu'un préavis est à respecter.

Attention !

Le président Macron envisage, comme annoncé lors de son programme, une réforme des retraites dont les discussions se sont achevées, en partie, le 18 juillet 2019 par la remise des préconisations du Haut-commissaire à la réforme des retraites (2). Le principal changement réside dans la mise en place d'un système universel de retraite basé sur des règles communes à tous, quel que soit son statut, et la fin des régimes spéciaux.

Dans le système universel de retraite, chaque assuré disposera d'une information actualisée, fiable et exhaustive de l'ensemble de ses droits. Il aura accès à un espace personnel sécurisé, un compte unique personnel de retraite, créé dès le 1er euro cotisé et alimenté par l'ensemble des points, quels que soient l'activité professionnelle exercée et le moment où il a été acquis. Ce compte lui fera disposer en permanence de tous les éléments le concernant et de réaliser en ligne toutes les démarches utiles. L'information retraite sera accessible, en tout lieu et en toute heure, pour tous les assurés. Permettant ainsi aux cotisant de partir en toute connaissance de cause.


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Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 10 avis

  • 3

    Bonjour, Madame, Monsieur, je ne peux vous dire si je suis satisfait ou pas car je viens tout juste de prendre connaissance de votre site, merci, à bientôt, au revoir

    le 13/12/2019

  • 4

    Tout est bien passé mais j'ai eu un peu plus de mal à télécharger et ouvrir le dossier acheté. Satisfait dans l'ensemble

    le 07/12/2019

  • 3

    Il n'y a rien sur la difference entre les trimestres cotisés et validées. Rien sur le nombre de trimestres pour 3 enfants et enfants handicapés.

    le 19/04/2017

  • 5

    J'ai obtenu une réponse à mes préoccupations et je peux argumenter

    le 03/04/2017

  • 5

    Le seuls bémols c'est que vous l' avait fait avec des professionnel pour des professionnel !!! Pensée au non pro dans les usine qui besoins de vous ... Merci

    le 11/03/2016

  • 5

    oui tres satisfait merci

    le 07/10/2015

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