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Ce dossier : 

Réunions du CSE : périodicité, heures de délégation, convocation

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

4.0 (3 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

personnages illustrant Juritravail

Réunions du CSE : périodicité, heures de délégation, convocation

aperçu du sommaire du dossier Réunions du CSE : périodicité, heures de délégation, convocation

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 12 Mai 2021

4.0 (3 avis)

Descriptif du dossier

Les réunions du comité social et économique (CSE) ont une importance capitale pour le fonctionnement de celui-ci. La fusion des instances représentatives a profondément modifié le régime des réunions des représentants du personnel. Les modalités de réunions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise, les sujets abordés ainsi que leur périodicité. L’articulation entre le crédit d’heures de délégation dont vous disposez et la tenue de ces réunions peut poser quelques interrogations. En tant que membres du CSE, nous vous aidons à faire le point sur l'organisation et le déroulement des réunions du comité. 

💡Pour rappel : depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui remplissent le critère de l’effectif doivent avoir mis en place le CSE en lieu et place des anciennes instances.


Les réunions du comité social et économique (CSE) ont une importance capitale pour le fonctionnement de celui-ci. La fusion des instances représentatives a profondément modifié le régime des réunions des représentants du personnel...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

Les réunions du comité social et économique (CSE) ont une importance capitale pour le fonctionnement de celui-ci. La fusion des instances représentatives a profondément modifié le régime des réunions des représentants du personnel. Les modalités de réunions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise, les sujets abordés ainsi que leur périodicité. L’articulation entre le crédit d’heures de délégation dont vous disposez et la tenue de ces réunions peut poser quelques interrogations. En tant que membres du CSE, nous vous aidons à faire le point sur l'organisation et le déroulement des réunions du comité. 

💡Pour rappel : depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui remplissent le critère de l’effectif doivent avoir mis en place le CSE en lieu et place des anciennes instances.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité Social et Économique

  • Convocation

  • Réunions du CSE

  • Consultation

  • Ordre du jour

  • Séance et délibération

  • Procès-verbal

  • Crédit d’heures

  • Rémunération des heures de délégation

  • Entreprise de plus ou moins 50 salariés

  • Visioconférence


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

31 Questions Essentielles

  • I - L'organisation des réunions du CSE

  • Selon quelle périodicité, le CSE doit-il se réunir ?

  • Les membres du CSE peuvent-il requérir l’organisation d’une réunion extraordinaire ?

  • Lors de quels événements le CSE doit-il obligatoirement être réuni ?

  • Que se passe-t-il si l’employeur ne remplit pas son obligation de convocation des membres ?

  • II. Les particularités de la première réunion du CSE

  • Quelle est la date de la première réunion ?

  • Quelles informations sont à transmettre avant la première réunion ?

  • Qui établit l’ordre du jour ?

  • III - Le déroulement des réunions du CSE

  • Comment se déroule la convocation des membres du CSE ?

  • Comment est établi l’ordre du jour ?

  • Qui assiste aux réunions du CSE ?

  • L’employeur peut-il être assisté lors des réunions ?

  • Les membres suppléants peuvent-ils assister aux réunions du CSE et intervenir ?

  • Les réunions en visioconférence sont-elles autorisées ?

  • L’enregistrement des débats est-il permis ?

  • Doit-on utiliser son crédit d’heures pour assister aux réunions avec l’employeur ?

  • IV - Réunion et heures de délégation

  • Les membres du CSE sont-ils rémunérés pour le temps passé en réunion ?

  • Qu’en est-il pour les membres du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

  • V. Le procès-verbal de réunion

  • Qui rédige le procès-verbal ?

  • Quid du procès-verbal de réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

  • Dans quel délai le procès verbal doit-il être établi ?

  • Quel est le contenu de l’ordre du jour ?

  • Contenu du procès-verbal ?

  • A qui communiquer le procès-verbal ?

  • Faut-il afficher le procès-verbal ?

  • De quel local et quel matériel le CSE peut-il disposer ?

  • A qui incombe la charge financière du local et du matériel du CSE ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre du Comité Social et Économique demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour en cas de désaccord

  • Ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE

  • Lettre de demande de prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE

  • Lettre PV d'une réunion ordinaire du CSE

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Délégation de pouvoir de l’employeur pour présider le CSE


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE, vous vous demandez quels sont vos moyens d’action lors des réunions avec votre employeur pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés ? Dans quel cas et selon quelle périodicité, votre employeur doit-il réunir l’instance ? Le temps passé aux réunions du CSE est-il déduit de vos heures de délégation ? Quelles incidences sur les réunions du CSE lorsque l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés ? 

Nous vous expliquons tout sur l’organisation et le déroulement des réunions du CSE.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur :

  • la périodicité des réunions ;
  • les réunions extraordinaires ;
  • l’ordre du jour ;
  • la première réunion ;
  • le déroulement des séances ;
  • l’enregistrement des débats ; 
  • la visioconférence
  • la rédaction du procès-verbal ;
  • la diffusion du procès-verbal ; 
  • l’utilisation des heures de délégation en réunion avec ou sans l’employeur ;
  • le paiement des heures.

Nous mettons également un modèle d’ordre du jour et un modèle de demande d’inscription de question sur celui-ci à votre disposition. 



La question du moment

Doit-on utiliser son crédit d’heures pour assister aux réunions avec l’employeur ?

Une distinction est opérée selon l'initiateur de la réunion :

Réunions organisées par l'employeur :

Non, le crédit d'heures de délégation ne doit pas être réduit pour le temps passé (1) :

  • en réunion avec l'employeur qu'il s'agisse des réunions ordinaires ou exceptionnelles de l'instance (2) ;
  • aux réunions des commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale. Cette durée est, à défaut d'accord, de 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et de 60 heures au-delà (3). Exception : le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif sans limite, et ne fait l'objet d'aucun décompte (3) ;
  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure d'alerte en cas danger grave et imminent ;
  • pour mener des enquêtes après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Réunions préparatoires :

Il est possible d'organiser des réunions préparatoires (éventuellement en réunion plénière ou en commission) sans l'employeur. Ces réunions préparatoires organisées à la seule initiative du CSE, hors la présence de l'employeur, relèvent de l'exécution de leur mandat sans être imposées par la loi. Le temps passé à ce titre entraîne donc une déduction du crédit d'heures des membres du CSE, sous réserve des cas énumérés ci-dessus, d'un usage ou d'un accord plus favorable (4).

L'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (5) prévoyait initialement que le temps passé à des “réunions internes” du CSE n'était pas déduit du crédit d'heures de délégation. L'ordonnance rectificative du 20 décembre 2017 (6) a supprimé cette disposition pour revenir au régime des anciennes instances. Ainsi, les réunions organisées en interne font bien l'objet d'un décompte des heures de délégation.


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Le mot de l'auteur

Ce dossier est destiné à accompagner les membres du CSE dans l'organisation des réunions du comité et leur déroulement.

Mathilde Guyban Juriste

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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    precision des reponses à mes questions

    le 08/01/2021

  • 4

    Des documents un peu plus étoffé seraient un plus.

    le 20/05/2020

  • 4

    le 17/02/2020

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