Rupture anticipée du CDD d’un commun accord

Vous avez embauché un salarié mais souhaitez rompre le contrat de travail à durée déterminée de façon anticipée et ce, d'un commun accord.

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 19/09/2018

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Ce que dit la loi

A partir du moment où les 2 parties sont en accord sur la rupture, il peut être mis fin au CDD à tout moment.

La volonté des 2 parties de mettre fin au contrat doit être claire et non équivoque (Cass. Soc. 21 mars 1996) et ne doit pas avoir été prévue d'avance.

Il ne s'agit nullement d'une rupture conventionnelle puisque cette dernière n'est ouverte qu'aux contrats à durée indéterminée. De ce fait, il n'y a pas à suivre les différentes étapes inhérentes à ce type de rupture.

Cette forme de rupture n'est pas assortie d'un préavis mais les parties peuvent bien-sûr s'entendre sur le moment de la rupture.

La Cour de Cassation a récemment admis que le CDD pouvait être rompu à tout moment avec l'accord (non équivoque) des parties : il est donc possible d'avancer la date de fin du contrat conclu à terme précis par le biais d'un avenant, si cette possibilité est librement acceptée par les 2 parties (Cass. Soc. 16 décembre 2015 n°14-21360).

Le saviez-vous :

La rupture anticipée du CDD doit réellement résulter d'un commun accord : elle ne doit pas refléter votre seule volonté de mettre un terme au contrat.

Si l'initiative du salarié est plus marquée que celle de l'employeur, le salarié risque d'être redevable de dommages-intérêts et ne pourra prétendre aux allocations chômage.

Si l'initiative de l'employeur est trop marquée, la rupture pourra être considérée comme intervenant en dehors des cas de rupture anticipée autorisés et elle ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail.

Cependant, faire signer au salarié un document contenant son acceptation d'une rupture d'un commun accord n'est pas nécessairement suffisant pour prouver la volonté réelle du salarié. Seule une lettre écrite librement par le salarié intéressé peut être prise en compte (cass. soc. 6 octobre 2004, n° 02-44323 D).

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