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Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes


📌 Intéressement participation, PEE, bon à savoir


  • l'employeur doit associer l'ensemble des salariés, peu importe la nature de leur contrat, aux résultats de son entreprise, dès lors que celle-ci compte plus de 50 employés ;

  • l'intéressement, la participation, le plan épargne entreprise (PEE) sont autant de dispositifs qui permettent d'associer les salariés aux performances ou aux résultats de l'entreprise ;

  • l'intéressement et la participation peuvent faire l'objet d'un versement immédiat à la demande du salarié, le cas échéant, ces primes sont en principe indisponibles pendant au moins 5 ans. Si les primes sont versées sur un plan épargne retraite collective (PERCO), elles sont indisponibles en principe jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire ; 

  • l'épargne salariale est mise en place par convention ou accord collectif au niveau d'un établissement, d'une entreprise, ou d'un groupe ;

  • l'employeur d'une entreprise de taille moindre, faute de pouvoir ouvrir de négociation collective pour la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale, peut décider unilatéralement, de mettre en place un intéressement au profit de ses salariés par application d'un accord ou d'une convention au niveau de sa branche professionnelle. 

L'idée de faire partager les profits d'une entreprise aux salariés date de 1959. Facultatif, le dispositif d'intéressement devait déjà à l'époque, être mis en place suite à des négociations collectives. Charles de Gaulle, convaincu par cette idée, imposa ce dispositif aux entreprises de plus de 50 salariés à partir de 1967, en instituant par ordonnance la participation aux résultats de l’entreprise. Depuis, des dispositifs d'épargnes salariale ont vu le jour pour pouvoir y placer notamment les primes d'intéressement ou de participation des salariés, notamment le PEE dès 1967, le compte épargne temps (CET) en 1994 et le plan épargne retraite collective (PERCO) en 2003.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Intéressement; Participation
  • Plan épargne entreprise
  • Plan épargne retraite collective
  • Compte épargne temps
  • Déblocage anticipée.

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

  • I. L'intéressement

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une prime d'intéressement ?

  • Comment est mis en œuvre l’intéressement ?

  • Quel est le montant et le moment du paiement de l’intéressement ?

  • II. La participation

  • Qui peut bénéficier d'une prime de participation ?

  • Comment est mise en place la participation ?

  • Quel est le montant et le moment de versement de la participation ?

  • III. Le plan d'épargne d'entreprise

  • Plan d'épargne entreprise : comment ça marche ?

  • Plan d'épargne entreprise : pour qui ?

  • IV. Le compte épargne temps

  • A quoi sert un Compte Epargne Temps ?

  • Ai-je droit à un Compte EpargneTemps ?

  • Quelles sommes d’argent puis-je verser sur mon CET ?

  • Comment un compte épargne temps est-il mis en place dans l'entreprise ?

  • Peut-on cumuler ses augmentations de salaire sur le Compte Epargne Temps ?

  • Quels jours de congés puis-je cumuler sur mon CET ?

  • Comment le salarié peut-il utiliser les droits accumulés sur son CET ?

  • Que devient le Compte Epargne Temps en cas de rupture du contrat de travail ?

  • V. Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

  • Le PERCO : comment ça marche ?

  • Quand les sommes versées sur un PERCO deviennent elles disponibles ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation

  • Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

8 Avis des juges

  • Accord d’intéressement illicite = dommages-intérêts

  • Même les établissements français des entreprises étrangères sont soumis à la participation

  • Intéressement : pas de mise en place sans accord

  • Plan Epargne Entreprise : les obligations d'information de l'employeur

  • Epargne salariale

  • L’intéressement est facultatif

  • La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Les obligations d'information de l'employeur quant au plan d'épargne d'entreprise

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salariés au sein d'une entreprise dans laquelle est mis en place un intéressement ou une participation aux bénéfices. En raison de votre situation, vous ne savez pas si vous êtes concerné par ce dispositif : est-ce que les salariés en CDD (contrat à durée déterminée), les apprentis, les stagiaires ou encore les saisonniers sont éligibles au partage des profits de l'entreprise ? Le cas échéant, ces primes sont elles nécessairement indisponibles pendant plusieurs années ou peuvent-elles être débloquées de manière anticipée ? Le salarié est-il contraint de les placer, sinon combien de temps dispose-t-il pour en demander le versement immédiat ? Vous souhaitez vérifier si un abondement de votre employeur est prévu en cas de placement sur votre PEE ou votre PERCO, mais vous ne savez pas où trouver cette information ?

Contenu du dossier


Afin de vous communiquer toutes les informations nécessaires sur l’épargne salariale ce dossier traite des thématiques suivantes :
  • l'intéressement ;
  • la participation ;
  • le plan épargne entreprise ;
  • le compte épargne temps ;
  • le plan épargne retraite collective ;
  • utilisation des droits de son épargne salariale ;
  • mise en place des dispositifs d'épargne salariales ;
  • etc...

 Le dossier comporte également des modèles de lettre pour faciliter vos démarches. 

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La question du moment

Qui peut bénéficier d'une prime de participation ?

La prime de participation est un dispositif obligatoire pour toutes entreprises, composées de manière habituelle de plus de 50 salariés (1).

Ce dispositif est mis en place par un accord de participation dont le mode de conclusion relève de la seule prérogative de l'employeur. Il peut être mis en place (2): 

  • par accord ou convention collective
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • par accord conclu au sein du Comité Social et Economique
  • par ratification du personnel, à la majorité des deux tiers. Si l'entreprise dispose de délégués syndicaux ou d'un comité d'entreprise – ou d'un comité social et économique (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) –, la ratification ne peut être proposée aux salariés par l'employeur que sur l'accord exprès du comité d'entreprise ou du comité social et économique (dans les entreprises d'au moins 50 salariés), ou d'au moins un délégué syndical.

Le montant de la réserve de participation est calculé à partir d'une formule qui correspond au minimum légal (3)

RSP = ( B - 5C / 100 * ( S / VA )) /2

RPP : Réserve spéciale de participation
B : Bénéfice net
C : Capitaux propres
S : Masse salariale 
VA : Valeur Ajoutée

Cette formule ne s'impose pas aux entreprises. L'accord de participation peut fixer un autre calcul de référence pour la réserve spécial de participation, à condition toutefois, que ce cette formule dérogatoire garantisse aux salariés des avantages au moins équivalent au calcul de droit commun (4) 

La participation doit être attribuée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu importe qu'ils travaillent en France ou à l'étranger. Ce dispositif n'exclu donc pas les salariés expatriés, ni les apprentis qui bénéficient au titre de leur statut des mêmes droits que les autres salariés (5).

Seule les salarié nouvellement embauché peuvent être exclus du dispositif, mais la clause d'ancienneté ne peut excéder trois mois (6).

La participation est mise en œuvre par accord, qui doit notamment prévoir :

  • La formule servant au calcul de la réserve spéciale de participation ;
  • Le plafond retenu pour le montant global de cette réserve ;
  • La durée d'indisponibilité des droits des salariés.

A défaut d'accord, un régime légal subsidiaire s'applique.

La répartition de la participation est généralement effectuée proportionnellement au salaire des salariés. Cependant, l'accord de participation peut prévoir d'autres modalités de répartition (7).

Chaque année, au moment du versement des droits à participation, vous pouvez choisir entre soit percevoir immédiatement cette somme soit opter pour le blocage de cette somme.

Si vous optez pour le blocage, les sommes ne seront en principe pas disponibles pendant 5 ans. A l'issue de cette période, les sommes reçues par le salarié sont exonérées d'impôts.

Pour autant, certains cas particuliers peuvent ouvrir droit au déblocage anticipé de ces sommes. Vous pouvez présenter cette demande chaque année à votre employeur. Dans ce cas, les sommes que vous recevez sont soumises à l'impôt.

Les cas de déblocages anticipés des sommes issues de la participation sont (8):

  • le mariage ou la conclusion d'un PACS ;
  • la naissance l'adoption, si le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
  • le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS si ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
  • l'invalidité à 80% de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son PACS, à la condition de n'exercer aucune activité professionnelle ;
  • le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
  • la rupture du contrat de travail ;
  • l'affectation des sommes à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • l'affectation des sommes à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
  • la situation de surendettement de l'intéressé.

Modalités de déblocage :

La demande de versement total ou partiel des sommes est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.


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