Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 03 Octobre 2019
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📌 Intéressement participation, PEE, bon à savoir
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L'idée de faire partager les profits d'une entreprise aux salariés date de 1959. Facultatif, le dispositif d'intéressement devait déjà à l'époque, être mis en place suite à des négociations collectives. Charles de Gaulle, convaincu par cette idée, imposa ce dispositif aux entreprises de plus de 50 salariés à partir de 1967, en instituant par ordonnance la participation aux résultats de l’entreprise. Depuis, des dispositifs d'épargnes salariale ont vu le jour pour pouvoir y placer notamment les primes d'intéressement ou de participation des salariés, notamment le PEE dès 1967, le compte épargne temps (CET) en 1994 et le plan épargne retraite collective (PERCO) en 2003.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Intéressement; Participation
- Plan épargne entreprise
- Plan épargne retraite collective
- Compte épargne temps
- Déblocage anticipée.
Plan détaillé du dossier
24 Questions Essentielles
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I. L'intéressement
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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une prime d'intéressement ?
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Comment est mis en œuvre l’intéressement ?
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Quel est le montant et le moment du paiement de l’intéressement ?
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II. La participation
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Qui peut bénéficier d'une prime de participation ?
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Comment est mise en place la participation ?
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Quel est le montant et le moment de versement de la participation ?
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III. Le plan d'épargne d'entreprise
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Plan d'épargne entreprise : comment ça marche ?
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Plan d'épargne entreprise : pour qui ?
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IV. Le compte épargne temps
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A quoi sert un Compte Epargne Temps ?
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Ai-je droit à un Compte EpargneTemps ?
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Quelles sommes d’argent puis-je verser sur mon CET ?
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Comment un compte épargne temps est-il mis en place dans l'entreprise ?
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Peut-on cumuler ses augmentations de salaire sur le Compte Epargne Temps ?
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Quels jours de congés puis-je cumuler sur mon CET ?
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Comment le salarié peut-il utiliser les droits accumulés sur son CET ?
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Que devient le Compte Epargne Temps en cas de rupture du contrat de travail ?
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V. Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
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Le PERCO : comment ça marche ?
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Quand les sommes versées sur un PERCO deviennent elles disponibles ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation
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Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise
8 Avis des juges
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Accord d’intéressement illicite = dommages-intérêts
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Même les établissements français des entreprises étrangères sont soumis à la participation
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Intéressement : pas de mise en place sans accord
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Plan Epargne Entreprise : les obligations d'information de l'employeur
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Epargne salariale
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L’intéressement est facultatif
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La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
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Les obligations d'information de l'employeur quant au plan d'épargne d'entreprise
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salariés au sein d'une entreprise dans laquelle est mis en place un intéressement ou une participation aux bénéfices. En raison de votre situation, vous ne savez pas si vous êtes concerné par ce dispositif : est-ce que les salariés en CDD (contrat à durée déterminée), les apprentis, les stagiaires ou encore les saisonniers sont éligibles au partage des profits de l'entreprise ? Le cas échéant, ces primes sont elles nécessairement indisponibles pendant plusieurs années ou peuvent-elles être débloquées de manière anticipée ? Le salarié est-il contraint de les placer, sinon combien de temps dispose-t-il pour en demander le versement immédiat ? Vous souhaitez vérifier si un abondement de votre employeur est prévu en cas de placement sur votre PEE ou votre PERCO, mais vous ne savez pas où trouver cette information ?
Contenu du dossier
Afin de vous communiquer toutes les informations nécessaires sur l’épargne salariale ce dossier traite des thématiques suivantes :
- l'intéressement ;
- la participation ;
- le plan épargne entreprise ;
- le compte épargne temps ;
- le plan épargne retraite collective ;
- utilisation des droits de son épargne salariale ;
- mise en place des dispositifs d'épargne salariales ;
- etc...
Le dossier comporte également des modèles de lettre pour faciliter vos démarches.
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La question du moment
Quand les sommes versées sur un PERCO deviennent elles disponibles ?
En principe, les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié, sauf cas de déblocage anticipé autorisé.
Un déblocage anticipé des sommes investies sur le Perco avant le départ à la retraite est possible dans les cas suivants (1):
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
- état de surendettement du participant au plan, et ce sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge ;
- invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan .
Le capital que vous obtenez grâce au PERCO est exonéré d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvement sociaux à hauteur de 17,2%.
la rente viagère quant à elle est partiellement exonéré de l'impôt sur le revenu. la base imposable est abattu selon l'age du bénéficiaire :
- pour les personnes de 50 à 59 ans : 50 %
- pour les personnes âgés de 60 à 69 ans : 60%
- pour les personnes âgés au moins de 70 ans : 70%
