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Ce dossier :
Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter
a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste
Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 03 Juillet 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes salarié au sein d'une entreprise dans laquelle est mis en place un intéressement ou une participation aux bénéfices.
Le mécanisme de l’épargne salariale contient de nombreux avantages. Les entreprises bénéficient de déductions voire d’exonérations fiscales, tandis que les salariés reçoivent des sommes au titre des bénéfices auxquels ils contribuent. Ces sommes sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur le revenu.
En raison de votre situation, vous ne savez pas si vous êtes concerné par ce dispositif : les salariés en CDD, les apprentis, les stagiaires ou encore les saisonniers sont-ils éligibles au partage des profits de l'entreprise ?
Vous vous demandez si ces primes sont nécessairement indisponibles pendant plusieurs années ou si elles peuvent être débloquées de manière anticipée ? Comment peuvent-elles être placées ? Comment en demander le versement ?
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Intéressement ; Participation
- Plan épargne entreprise
- Plan épargne retraite collective
- Compte épargne-temps
- Déblocage anticipé.
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
30 Questions Essentielles
-
I. L'intéressement
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Comment est mis en oeuvre l’intéressement ?
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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une prime d'intéressement ?
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Quel est le montant et le moment du paiement de l’intéressement ?
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II. La participation
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Comment est mise en place la participation ?
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Quel est le contenu d'un accord de participation ?
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Comment se calcule la Réserve Spéciale de Participation ?
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Qu’est-ce qu’un supplément de réserve spéciale de participation ?
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Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?
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Qui peut bénéficier d'une prime de participation ?
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Quels sont les différents modes de gestion de la participation ?
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Quel est le montant et le moment de versement de la participation ?
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Quand le salarié peut-il formuler sa demande de versement de participation ?
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III. Le plan d'épargne d'entreprise
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Plan d'épargne entreprise : comment ça marche ?
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Plan d'épargne entreprise : pour qui ?
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IV. Le compte épargne temps
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A quoi sert un Compte Epargne Temps ?
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Ai-je droit à un Compte Epargne Temps ?
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Quelles sommes d’argent puis-je verser sur mon CET ?
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Comment un compte épargne temps est-il mis en place dans l'entreprise ?
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Peut-on cumuler ses augmentations de salaire sur le Compte Epargne Temps ?
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Quels jours de congés puis-je cumuler sur mon CET ?
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Quand les sommes versées sur un PERCO deviennent-elles disponibles ?
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Comment le salarié peut-il utiliser les droits accumulés sur son CET ?
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Que devient le Compte Epargne Temps en cas de rupture du contrat de travail ?
-
V. Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
-
Le PERCO : comment ça marche ?
-
Par qui sont versées les sommes qui alimentent un PERCO ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation
-
Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous vous demandez à quoi vous engage l’affectation des sommes sur un plan ? Vous vous interrogez sur les durées de placement, les montants et les dates de versement des primes ?
Vous avez opté pour l’affectation de la prime sur un plan, mais aujourd’hui vous avez besoin de cet argent. Dans quelle mesure pouvez-vous en demander le déblocage ?
Les dispositifs d’épargne salariale sont nombreux, qu’il s’agisse d’accord de participation, d’accord d’intéressement, de plan épargne d’entreprise, etc.. Il est important de les connaître afin d’en maîtriser l’utilisation et d’en tirer avantage.
Contenu du dossier
Afin de vous communiquer toutes les informations nécessaires sur l’épargne salariale, ce dossier traite des thématiques suivantes :
-
l'intéressement ;
-
la participation ;
-
le plan épargne entreprise ;
-
le compte épargne temps ;
-
le plan épargne retraite collective ;
-
l’utilisation des droits de son épargne salariale ;
-
la mise en place des dispositifs d'épargne salariales.
Le dossier comporte également des modèles de lettres pour faciliter vos démarches :
-
modèle de demande de déblocage anticipé de la participation ;
-
modèle de réclamation suite à un refus de déblocage.
La question du moment
Quel est le contenu d'un accord de participation ?
Un accord de participation doit énoncer les règles de calcul et de gestion de la réserve de participation, et permettre aux salariés de comprendre l'ensemble du mécanisme.
Pour être valable, il doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires :
- les conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation (1) ;
- la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu ;
- la base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation (2) ;
- la durée d'indisponibilité des droits des salariés (3) ;
- les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires (4) ;
- la nature et les modalités de gestion des droits des salariés (1) ;
- les modalités d'information des bénéficiaires sur le montant des droits à la participation dont ils peuvent demander le versement et le délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande (5) ;
Il contient également une clause d'équivalence avec le droit commun, lorsqu'il déroge à la formule de calcul légale, et le plafond retenu pour le montant global de la réserve de participation. A défaut, on retient comme plafond la moitié du bénéfice net comptable.
Il est également possible d'indiquer dans le texte de l'accord les modalités de règlement des litiges et les modalités de révision de l'accord.
L'accord peut comporter d'autres clauses, qui sont facultatives, et vont correspondre aux adaptations ou aux précisions que les parties souhaitent adopter, par rapport aux dispositions légales, afin de prendre en compte les spécificités de l'entreprise.
Il s'agit par exemple : de l'ancienneté requise des bénéficiaires, des modalités de répartition selon la durée de présence dans l'entreprise …
Une clause de renonciation individuelle n'est pas admise, dans la mesure où ce type de clause va à l'encontre du caractère collectif des dispositifs de participation financière (6).
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