Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

Qui peut bénéficier d'une prime de participation ?

La prime de participation est un dispositif obligatoire pour toutes entreprises, composées de manière habituelle de plus de 50 salariés (1).

Ce dispositif est mis en place par un accord de participation dont le mode de conclusion relève de la seule prérogative de l'employeur. Il peut être mis en place (2): 

• par accord ou convention collective
• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
• par accord conclu au sein du Comité Social et Economique
• par ratification du personnel, à la majorité des deux tiers. Si l'entreprise dispose de délégués syndicaux ou d'un comité d'entreprise – ou d'un comité social et économique (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) –, la ratification ne peut être proposée aux salariés par l'employeur que sur l'accord exprès du comité d'entreprise ou du comité social et économique (dans les entreprises d'au moins 50 salariés), ou d'au moins un délégué syndical.

Le montant de la réserve de participation est calculé à partir d'une formule qui correspond au minimum légal (3). 

RSP = ( B - 5C / 100 * ( S / VA )) /2

RPP : Réserve spéciale de participation
B : Bénéfice net
C : Capitaux propres
S : Masse salariale 
VA : Valeur Ajoutée

Cette formule ne s'impose pas aux entreprises. L'accord de participation peut fixer un autre calcul de référence pour la réserve spécial de participation, à condition toutefois, que ce cette formule dérogatoire garantisse aux salariés des avantages au moins équivalent au calcul de droit commun (4) 

La participation doit être attribuée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu importe qu'ils travaillent en France ou à l'étranger. Ce dispositif n'exclu donc pas les salariés expatriés, ni les apprentis qui bénéficient au titre de leur statut des mêmes droits que les autres salariés (5).

Seule les salarié nouvellement embauché peuvent être exclus du dispositif, mais la clause d'ancienneté ne peut excéder trois mois (6).

La participation est mise en œuvre par accord, qui doit notamment prévoir :

• La formule servant au calcul de la réserve spéciale de participation ;
• Le plafond retenu pour le montant global de cette réserve ;
• La durée d'indisponibilité des droits des salariés.

A défaut d'accord, un régime légal subsidiaire s'applique.

La répartition de la participation est généralement effectuée proportionnellement au salaire des salariés. Cependant, l'accord de participation peut prévoir d'autres modalités de répartition (7).

Chaque année, au moment du versement des droits à participation, vous pouvez choisir entre soit percevoir immédiatement cette somme soit opter pour le blocage de cette somme.

Si vous optez pour le blocage, les sommes ne seront en principe pas disponibles pendant 5 ans. A l'issue de cette période, les sommes reçues par le salarié sont exonérées d'impôts.

Pour autant, certains cas particuliers peuvent ouvrir droit au déblocage anticipé de ces sommes. Vous pouvez présenter cette demande chaque année à votre employeur. Dans ce cas, les sommes que vous recevez sont soumises à l'impôt.

Les cas de déblocages anticipés des sommes issues de la participation sont (8):

• le mariage ou la conclusion d'un PACS ;
• la naissance l'adoption, si le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
• le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS si ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
• l'invalidité à 80% de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son PACS, à la condition de n'exercer aucune activité professionnelle ;
• le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
• la rupture du contrat de travail ;
• l'affectation des sommes à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
• l'affectation des sommes à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
• la situation de surendettement de l'intéressé.

Modalités de déblocage :

La demande de versement total ou partiel des sommes est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.