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Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Epargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 03 Juillet 2020

Vous êtes salarié au sein d'une entreprise dans laquelle est mis en place un intéressement ou une participation aux bénéfices.

Le mécanisme de l’épargne salariale contient de nombreux avantages. Les entreprises bénéficient de déductions voire d’exonérations fiscales, tandis que les salariés reçoivent des sommes au titre des bénéfices auxquels ils contribuent. Ces sommes sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur le revenu.

En raison de votre situation, vous ne savez pas si vous êtes concerné par ce dispositif : les salariés en CDD, les apprentis, les stagiaires ou encore les saisonniers sont-ils éligibles au partage des profits de l'entreprise ?

Vous vous demandez si ces primes sont nécessairement indisponibles pendant plusieurs années ou si elles peuvent être débloquées de manière anticipée ? Comment peuvent-elles être placées ? Comment en demander le versement ?  

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Intéressement ; Participation
  • Plan épargne entreprise
  • Plan épargne retraite collective
  • Compte épargne-temps
  • Déblocage anticipé.

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

  • I. L'intéressement

  • Comment est mis en oeuvre l’intéressement ?

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une prime d'intéressement ?

  • Quel est le montant et le moment du paiement de l’intéressement ?

  • II. La participation

  • Comment est mise en place la participation ?

  • Quel est le contenu d'un accord de participation ?

  • Comment se calcule la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Qu’est-ce qu’un supplément de réserve spéciale de participation ?

  • Comment est répartie la Réserve Spéciale de Participation ?

  • Qui peut bénéficier d'une prime de participation ?

  • Quels sont les différents modes de gestion de la participation ?

  • Quel est le montant et le moment de versement de la participation ?

  • Quand le salarié peut-il formuler sa demande de versement de participation ?

  • III. Le plan d'épargne d'entreprise

  • Plan d'épargne entreprise : comment ça marche ?

  • Plan d'épargne entreprise : pour qui ?

  • IV. Le compte épargne temps

  • A quoi sert un Compte Epargne Temps ?

  • Ai-je droit à un Compte Epargne Temps ?

  • Quelles sommes d’argent puis-je verser sur mon CET ?

  • Comment un compte épargne temps est-il mis en place dans l'entreprise ?

  • Peut-on cumuler ses augmentations de salaire sur le Compte Epargne Temps ?

  • Quels jours de congés puis-je cumuler sur mon CET ?

  • Quand les sommes versées sur un PERCO deviennent-elles disponibles ?

  • Comment le salarié peut-il utiliser les droits accumulés sur son CET ?

  • Que devient le Compte Epargne Temps en cas de rupture du contrat de travail ?

  • V. Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

  • Le PERCO : comment ça marche ?

  • Par qui sont versées les sommes qui alimentent un PERCO ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation

  • Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

8 Avis des juges

  • Accord d’intéressement illicite = dommages-intérêts

  • Même les établissements français des entreprises étrangères sont soumis à la participation

  • Intéressement : pas de mise en place sans accord

  • Plan Epargne Entreprise : les obligations d'information de l'employeur

  • Epargne salariale

  • L’intéressement est facultatif

  • La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Les obligations d'information de l'employeur quant au plan d'épargne d'entreprise

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous demandez à quoi vous engage l’affectation des sommes sur un plan ? Vous vous interrogez sur les durées de placement, les montants et les dates de versement des primes ?

Vous avez opté pour l’affectation de la prime sur un plan, mais aujourd’hui vous avez besoin de cet argent. Dans quelle mesure pouvez-vous en demander le déblocage ?

Les dispositifs d’épargne salariale sont nombreux, qu’il s’agisse d’accord de participation, d’accord d’intéressement, de plan épargne d’entreprise, etc.. Il est important de les connaître afin d’en maîtriser l’utilisation et d’en tirer avantage.  

Contenu du dossier

Afin de vous communiquer toutes les informations nécessaires sur l’épargne salariale, ce dossier traite des thématiques suivantes : 

  • l'intéressement ;

  • la participation ;

  • le plan épargne entreprise ;

  • le compte épargne temps ;

  • le plan épargne retraite collective ;

  • l’utilisation des droits de son épargne salariale ;

  • la mise en place des dispositifs d'épargne salariales.


 Le dossier comporte également des modèles de lettres pour faciliter vos démarches :

  • modèle de demande de déblocage anticipé de la participation ;

  • modèle de réclamation suite à un refus de déblocage. 


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La question du moment

Comment est mis en oeuvre l’intéressement ?

La mise en place de l'accord d'intéressement peut s'effectuer au niveau du groupe d'entreprise, groupe constitué d'entreprises juridiquement indépendantes, mais entre lesquelles des liens financiers et économiques existent (1).

Il peut être mis en place par un accord-cadre conclu au niveau de l'entreprise et complété par des accords d'établissement. Au niveau de l'établissement, il est possible de limiter le bénéfice de l'accord d'intéressement à certains établissements (2) ;

En principe, l''intéressement au sein de votre entreprise peut être mis en place de 5 manières différentes (3) :
• par convention de branche ou accord professionnel ;
• par convention ou accord collectif d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives ;
• avec les représentants des syndicats ;
• avec le Comité Social et Economique (CSE) ;
• par ratification des 2/3 du personnel.

Par dérogation, pour les entreprises de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical ou de CSE, il est possible de mettre en place un dispositif d'intéressement pour une durée de 1 à 3 ans, par décision unilatérale, à condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ou n'ait été conclu depuis au moins 5 ans.

L'accord doit obligatoirement formuler (4) :

• les motifs et les raisons du choix de calcul qui a été fait ;
• le champ d'application de l'accord ;
• la formule de calcul et la définition des éléments retenus ;
• le système d'information du personnel et du CSE ;
• la période pour laquelle il est conclu ;
• les critères de répartition de l'intéressement ;
• les dates de versements et les modalités d'information des salariés sur l'affectation par défaut de l'intéressement ;
• les moyens d'information du personnel et les conditions de vérification des modalités d'exécution de l'accord par le CSE ;
• la procédure de règlement des litiges relatifs à l'application ou à la révision de l'accord.

L'intéressement est calculé sur la base des résultats ou performances de l'entreprise, il s'agit de deux critères distincts (5) :

• les résultats de l'entreprise renvoient aux indicateurs financiers ou comptable permettant de mesurer la rentabilité de l'entreprise. Il est donc possible de fixer le montant de l'intéressement en fonction du bénéfice fiscal, comptable ou d'exploitation de l'entreprise. Il en est de même sur la valeur ajoutée de l'entreprise (6), le pourcentage du chiffre d'affaire (7), ou la capacité d'autofinancement de l'entreprise (8).
• les performances de l'entreprise renvoient à l'atteinte d'objectifs ou l'amélioration de la productivité, il peut s'agir notamment du taux de fréquence d'accident de travail (9).


Ce sont les parties à la négociation de l'accord qui décident ce qui est mis en place. Dans tous les cas, le calcul doit reposer sur des éléments objectifs mesurables, dont la définition est dans l'accord.

L'intéressement doit avoir un caractère aléatoire. Seront donc exclus les calculs reposant sur la prise en compte de la dotation aux amortissements, qui n'a pas un caractère aléatoire car elle dépend d'une décision de l'entreprise (10), mais également les intéressements qui prévoient un minimum garanti (11).

A Noter : L'accord d'intéressement doit en principe être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (12).

Il doit être déposé dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l'accord (13). Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations sociales et fiscales (14).
La procédure de dépôt est totalement dématérialisée, il se fait sur la plateforme « Téléaccords » (15).

Attention : Le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 ouvre la possibilité de conclure des accords d'intéressement postérieurement à la date limite habituelle, jusqu'au 31 août 2020 (16). Ces accords peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.