En principe, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l'année civile, le versement ou l'affectation de la prime de participation dues au titre de l'année 2023 doit se faire avant le 1er juin 2024.
L'accord de participation peut prévoir la manière dont sera répartie la réserve spéciale de participation :
- soit de manière uniforme entre tous les salariés ;
- soit proportionnellement en tenant compte des revenus de chacun ;
- soit proportionnellement au temps de présence de chaque salarié.
Le montant de la participation versée annuellement à un salarié, ne peut excéder les ¾ du plafond de la sécurité sociale.
Lorsque vous percevez votre participation, vous pouvez décider :
- soit le versement immédiat de tout ou partie de cette somme ;
- soit opter pour son blocage.
Vous avez 15 jours après l'ouverture des droits à participation pour décider si vous souhaitez bloquer la somme ou la percevoir immédiatement. A défaut de choix, elles sont automatiquement bloquées, pour un délai de 5 ans suivant l'existence ou non d'un accord collectif (1).
Les sommes sont bloquées pendant 8 ans à défaut d'accord de participation, si le salarié n'en demande pas le versement immédiat dans les 15 jours suivant la notification de ses droits (2).
La participation est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, elle reste cependant soumise à la CSG et CRDS (3).
Chaque année, au moment du versement des droits à participation, vous pouvez choisir entre soit percevoir immédiatement cette somme soit opter pour le blocage de cette somme.
Si vous optez pour le blocage, les sommes ne seront en principe pas disponibles pendant 5 ans. A l'issue de cette période, les sommes reçues par le salarié sont exonérées d'impôts.
Pour autant, certains cas particuliers peuvent ouvrir droit au déblocage anticipé de ces sommes. Vous pouvez présenter cette demande chaque année à votre employeur. Dans ce cas, les sommes que vous recevez sont soumises à l'impôt.
Les cas de déblocages anticipés des sommes issues de la participation sont (4) :
- le mariage ou la conclusion d'un PACS ;
- la naissance l'adoption, si le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
- le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS si ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
- les violences conjugales ;
- l'invalidité à 80% de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son PACS, à la condition de n'exercer aucune activité professionnelle ;
- le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
- la rupture du contrat de travail ;
- l'affectation des sommes à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
- l'affectation des sommes à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- la situation de surendettement de l'intéressé.
La demande de versement total ou partiel des sommes est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement (5). Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Isabelle A.
le 19/05/2022
Dossiers très bien documentés