Connaître les dispositifs d'épargne salariale
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par la Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 06 Décembre 2012
Plan détaillé du dossier
24 Questions Essentielles
- I. L'intéressement
- Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une prime d'intéressement ?
- Comment est mis en œuvre l’intéressement ?
- II. La participation
- Qui peut bénéficier d'une prime de participation ?
- Comment est mise en place la participation ?
- Quel est le montant et le moment de versement de la participation ?
- III. Le plan d'épargne d'entreprise
- Plan d'épargne entreprise : comment ça marche ?
- Plan d'épargne entreprise : pour qui ?
- IV. Le compte épargne temps
- A quoi sert un Compte Epargne Temps ?
- Ai-je droit à un Compte EpargneTemps ?
- Quelles sommes d’argent puis-je verser sur mon CET ?
- Comment un compte épargne temps est-il mis en place dans l'entreprise ?
- Peut-on cumuler ses augmentations de salaire sur le Compte Epargne Temps ?
- Quels jours de congés puis-je cumuler sur mon CET ?
- Comment le salarié peut-il utiliser les droits accumulés sur son CET ?
- Que devient le Compte Epargne Temps en cas de rupture du contrat de travail ?
- V. Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
- Le PERCO : comment ça marche ?
- Par qui sont versées les sommes qui alimentent un PERCO ?
- Quand les sommes versées sur un PERCO deviennent elles disponibles ?
3 Modèle(s) de Lettre(s)
8 Avis des juges
- Accord d’intéressement illicite = dommages-intérêts
- Même les établissements français des entreprises étrangères sont soumis à la participation
- Intéressement : pas de mise en place sans accord
- Plan Epargne Entreprise : les obligations d'information de l'employeur
- Epargne salariale
- L’intéressement est facultatif
- La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
- Les obligations d'information de l'employeur quant au plan d'épargne d'entreprise
Ce que vous trouverez dans ce dossier
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La question du moment
Quels jours de congés puis-je cumuler sur mon CET ?
C’est à l’accord collectif mettant en place le CET, qu’il revient de définir les congés qui peuvent être placés par le salarié dans son compte.
On peut dresser une liste de ceux qui ont déjà été admis à ce placement :
- Tout ou partie des jours de congés payés annuels qui excèdent 24 jours ouvrables, c’est-à-dire la 5ème semaine de congés payés, ainsi que les jours de fractionnement ou les congés conventionnels (1) ;
- Les heures de repos compensateur acquises en contrepartie des heures supplémentaires soit le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire ;
- Les journées et demi-journées de congés obtenues en contrepartie de l’aménagement du temps de travail, soit la RTT ;
- Les journées et demi-journées de repos dont bénéficient les cadres au forfait jour ou les heures effectuées au-delà de la convention de forfait.
A l’inverse, les jours de congés acquis au titre de la protection de la santé et de la sécurité, ne peuvent être placés dans le CET.
Par ailleurs, l’employeur peut prendre l’initiative d’alimenter le CET du salarié avec les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (1).
Il peut également décider d’abonder votre CET, en temps ou en argent s’ajoutant aux éléments que vous avez placé sur ce compte. Dans ce cas, son abondement correspondra à des jours de repos ou sommes d’argent qu’il ne vous doit pas au titre de votre rémunération par exemple (2).
Il convient donc de vous rapporter à l’accord collectif mettant en place le CET pour vérifier les congés que vous pouvez y placer.
Référence :
(1) Article L. 3152-2 du Code du travail
(2) Circulaire DGT n° 20, du 13 novembre 2008
