Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Comment résoudre un litige relatif à une servitude ?

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 30 Septembre 2020

Une servitude peut être imposée sur un terrain pour en servir un autre, soit par convention entre les propriétaires, soit par la loi, soit de manière naturelle de par la situation des lieux.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Servitude légale
  • Serviture conventionnelle
  • Servitude de passage
  • Servitude de vue
  • Cour commune
  • Servitude de ruissellement des eaux
  • Construction & raccordement au réseau
  • Aggravation & indemnité
  • Servitude apparente & non-apparente

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

8 Questions Essentielles

  • Nous avions convenu avec le précédent propriétaire que je disposerais d'une servitude de vue. Or, mon nouveau voisin a déposé une demande de construction. Puis-je m’y opposer ?

  • J'ai réalisé une construction sur mon terrain. Mon voisin peut-il m'obliger à la détruire au motif qu'elle empiète sur sa servitude de vue ?

  • Puis je m'opposer à la construction d'un ouvrage public faisant naitre une servitude sur mon terrain ?

  • Puis-je obliger mon voisin à me concéder une servitude sur son terrain pour faire raccorder ma maison aux réseaux publics ?

  • Comment m'opposer à des travaux de construction du voisin en contradiction avec la servitude de vue ou de cour commune existante ?

  • J'ai créé un nouvel accès à mon terrain enclavé. Mon voisin me dit que je ne peux donc plus user de la servitude de passage dont je bénéficiais sur son terrain. A-t-il raison ?

  • J'ai acheté un terrain. Puis-je contester l'existence d'une servitude qui n'a pas été mentionnée sur l'acte de vente ?

  • Mon voisin peut-il me demander de retirer le portail que j'ai installé à l'entrée de mon terrain, pour lequel il dispose d'une servitude de passage ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

  • Lettre à un voisin dans le cadre d'un droit de passage non respecté

  • Lettre de contestation d’une autorisation de construction

  • Lettre de demande pour accord de servitude de passage


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes propriétaire d’un terrain et les constructions entreprises par votre voisin risquent de mettre en péril la jouissance de votre propriété ou, à l’inverse, votre voisin vient remettre en cause les aménagements que vous envisagez au prétexte d’une servitude.

Dans tous les cas, les servitudes sont réglementées, que ce soit par l’effet d’une convention ou par l'effet de la loi. Instituées à des fins précises, elles ne peuvent en principe être remises en cause au risque de porter atteinte aux droits des propriétaires.

Que vous soyez confronté à une servitude de passage lorsque le terrain est enclavé, de cour commune, de vue ou de ruissellement des eaux, les propriétaires du "fonds servant" (titulaire de l'obligation) comme celui du "fonds dominant" (titulaire du droit) sont tenus de respecter la loi. Que faire alors lorsque l’un d'eux agit au mépris des droits de l’autre ?

Notre dossier vous permet de savoir comment jouir d’une servitude mais également comment disposer de votre propriété en respectant les servitudes imposées afin d’éviter des sanctions parfois lourdes. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux servitudes de passage, de vue, de cour commune et de ruissellement des eaux ;

  • à l’interdiction des aménagements portant atteinte aux servitudes ;

  • au titre instituant une servitude ;

  • aux servitudes d’utilité publique et privée ;

  • aux servitudes naturelles, légales et conventionnelles.

Nous mettons également des modèles de lettre à votre disposition.



La question du moment

J'ai acheté un terrain. Puis-je contester l'existence d'une servitude qui n'a pas été mentionnée sur l'acte de vente ?

Les servitudes pouvant être établies sur un terrain sont de plusieurs types. Elles peuvent dériver de la situation des lieux ou avoir été établies par la loi ou par contrat (1). Elles sont en principe attachées au fond qui en est tributaire de manière perpétuelle et ne peuvent cesser que dans les cas énumérés par la loi. En outre, elles sont dites accessoires au fond auquel elles sont attachées, ce qui signifie qu'elles ne peuvent être vendues de manière autonome ou à l'inverse que la vente du fonds entraîne indubitablement le transfert de la servitude.

L'existence de la servitude doit être portée à la connaissance de l'acheteur et à cet effet elle peut faire l'objet d'une publicité foncière ou doit être mentionnée dans l'acte de vente (2)

Le vendeur qui ne révèle pas à son acheteur l'existence d'une servitude sur le bien vendu commet une faute engageant sa responsabilité. Cependant, la dissimulation de la servitude n'a aucune influence sur la pérennité de celle-ci puisqu'elle est attachée à la terre et non aux personnes susceptibles d'en être propriétaires. Il n'est donc pas possible de la remettre en cause au motif qu'elle n'apparaît pas dans le contrat de vente du bien sur lequel elle s'appuie. Toutefois, l'acheteur peut exiger du bénéficiaire de la servitude qu'il lui verse une indemnité périodique en compensation de son impossibilité à profiter pleinement de son terrain (3). 

En outre, l'acheteur trompé dispose d'un recours contre son vendeur et contre le notaire professionnel de la vente basé sur le manquement à leur obligation d'information, afin d'obtenir des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente (4).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Travaux sur une servitude de stationnement

Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation.

Voir +

Plan d'arpentage géométrique

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.

Voir +

Empiétement et démolition : nouvelle condition de proportionnalité ?

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a fait l'objet dans le journal Le Monde. C'est dire son importance !

Voir +