-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.7 (6 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

aperçu du sommaire du dossier Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi : comprendre vos droits

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 24 Février 2021

4.7 (6 avis)

Descriptif du dossier

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée


S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. L
a remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (si le salarié le signe). 

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches...

Lire la suite

Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents permettant de faire valoir ses droits au chômage, justifier de son expérience professionnelle et inventorier les sommes versées au terme du contrat

Leur remise tardive est susceptible d’entraver vos démarches. A ce titre, la responsabilité civile et pénale de votre employeur peut être engagée


S’agissant du reçu pour solde de tout compte, la loi ne prévoit pas expressément de sanction. L
a remise du reçu du solde de tout compte a un effet libératoire au bout de six mois pour l’employeur (si le salarié le signe). 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Documents de fin de contrat

  • Certificat de travail

  • Attestation Pôle emploi

  • Solde de tout compte

  • Délai

  • Définition

  • Remise tardive


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

  • I. Le certificat de travail

  • Qu’est-ce que le certificat de travail ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?

  • II. Le reçu pour solde de tout compte

  • Quel est le délai de remise du certificat de travail ?

  • Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

  • Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?

  • Suis-je obligé(e) de signer le reçu pour solde de tout compte ?

  • Attestation Pôle Emploi : qu'est-ce que c'est ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?

  • Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?

  • Quel est le délai de remise de l’attestation Pôle Emploi ?

  • Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation Pole emploi ?

  • Je démissionne, je n'ai pas droit aux allocations chômage. Mon employeur doit-il me remettre mon attestation Pôle emploi ?

  • Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?

  • Mon employeur doit-il me remettre l’attestation Pôle emploi lorsque je démissionne ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Documents remis au salarié en fin de contrat

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

  • Lettre de demande d'attestation Pôle emploi

  • Demande de reçu pour solde de tout compte


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Suite à votre départ, vous n’avez toujours pas obtenu vos documents de fin de contrat. Cela pose problème pour votre inscription en tant que demandeur d’emploi. 

Quel est le contenu du solde de tout compte ? Quel est le contenu de l’attestation Pôle emploi ? Et celui du certificat de travail ?  A quel moment les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ? A quelles sanctions s'expose l’employeur en cas de remise tardive ? 

Contenu du dossier  

Nous traiterons notamment les points suivants :

  • la délivrance des documents de fin de contrat : lieu, date et modalités de remise ;
  • les sanctions encourues par l'employeur en cas de non remise, remise tardive, de document erroné voire non-conforme ;
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat ;
  • etc.

Ce dossier contient  également un modèle de lettre pour demander la délivrance des pièces mais également en contester les effets.


La question du moment

Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

Au terme du préavis, l'employeur remet au salarié trois documents importants.

  • le certificat de travail (1) ;
  • le reçu pour solde de tout compte (2) ;
  • l'attestation Pôle emploi (3).

Le certificat de travail précise la date d'entrée et de sortie du salarié et la ou les fonctions occupée(s).

L'attestation Pôle emploi permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Elle doit être transmise également directement à Pôle emploi. Obligatoirement par voie dématérialisé si l'entreprise compte au moins 11 salariés 

Le reçu pour solde de tout compte recense les sommes versées au salarié au moment de son départ de l'entreprise. Il n'est pas obligé de le signer.

Le salarié dispose de six mois suivant sa signature pour contester les sommes inscrites sur le reçu pour solde de tout compte (4).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Aujourd'hui, il est de jurisprudence constante qu'une remise tardive des documents de fin de contrat, engage la responsabilité de l'employeur. Le 17 septembre 2014 (n°13-18850), la Cour de cassation condamnait déjà l'employeur ayant remis au salarié, son attestation Pôle emploi, 8 jours seulement après la rupture du contrat de travail. Bien que le délai apparait court, la jurisprudence se montre très stricte sur le sujet. "La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...) et qu'importe la nature de la rupture du contrat (licenciement démission, rupture conventionnelle...).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

194

Articles publiés

247

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

En principe, démissionner ne vous permet pas de toucher le chômage, mais il existe des exceptions. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI mais vous craignez de vous retrouver sans salaire. Chômage et démission...

Voir +

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez de nombreuses formalités à accomplir. La remise des documents de fin de contrat en fait partie. Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? Pouvez-vous être...

Voir +

Solde de tout compte, quelle date pour faire partir le délai de 6 mois pour le contester ?

Tout salarié doit rester vigilant lors de la signature de ce document. Aux apparences anodines, il peut avoir de lourdes conséquences, d'autant que le délai pour le contester est particulièrement court : six mois !

Voir +


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    oui globalement.

    le 26/09/2019

  • 4

    le 06/09/2019

  • 5

    le 01/08/2019

  • 5

    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.

    le 25/11/2016

  • 5

    Conforme à mes attentes. Bien cordialement

    le 20/11/2016

  • 5

    Très satisfait et le prix est très bien!!

    le 21/11/2014

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème