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Statut des membres du CHSCT

Statut des membres du CHSCT

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen en 2015, un CHSCT doit être constitué dans chaque établissement d’au moins 50 salariés, ou si tous les établissements font moins de 50 salariés, dans au moins l'un d'entre eux. En tant que membre du CHSCT, comme tout  titulaire d’un mandat de représentant du personnel, vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement, ce qui vous garantit de pouvoir vous investir pleinement dans vos fonctions, sans avoir à craindre aucunes représailles de l’employeur. Cette protection implique que votre employeur doit obtenir une autorisation spéciale, auprès de l'inspection du travail, pour pouvoir prononcer votre licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Conséquences du statut protecteur
  • Etendue de la protection
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Conséquence de la protection sur la possibilité d'être sanctionné
  • Caractéristiques du mandat de membre du CHSCT
  • Indemnités en cas de non-respect de la protection spéciale

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre statut de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vous confère certaines prérogatives, comme par exemple le bénéfice d’heures de délégation, ou encore une protection spéciale contre le licenciement. Cette protection prend la forme d’une autorisation de l’inspecteur du travail sollicitée par l’employeur lorsqu’il souhaite vous licencier.

Un salarié élu est protégé pendant toute la durée de votre mandat (sachant que sa durée a augmenté depuis la loi du 17 août 2015) et même au-delà. Pour autant, vous ne bénéficiez d’aucune immunité contre les sanctions disciplinaires.

Vous vous demandez à quelles indemnités vous pouvez prétendre lorsque votre employeur passe outre un refus de l’inspection du travail, ou lorsqu’il ne sollicite pas d’autorisation de licenciement, mais qu’il rompt quand même votre contrat de travail ? Comment ces indemnités sont-elles calculées ? Est-il possible de demander une réintégration dans l’entreprise ainsi que des indemnités ?

Notre dossier vous informe de l’étendue de la protection dont vous bénéficiez.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend toutes les réponses aux questions concernant les conséquences liées au bénéfice du mandat de membre de la délégation au CHSCT :

  1. Les droits rattachés au mandat de membre du CHSCT
  2. La protection spéciale et le licenciement
  3. La durée de la protection
  4. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers un membre du CHSCT
  5. La procédure de licenciement d'un membre du CHSCT
  6. Les indemnités pour non-respect de la procédure spécifique
  7. La réintégration en cas de licenciement nul

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La question du moment

Salarié protégé : indemnisation du licenciement sans autorisation administrative

La réponse

Le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur qui demande sa réintégration avant l'expiration de la période de protection a droit au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration (1).

Cela se fait cependant dans la limite de deux ans, durée minimale légale de mandat (CE, DP, CHSCT), augmentée de 6 mois, soit limitée à 30 mois de salaire (2).

Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir (3) :

  • l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur :

Le représentant du personnel a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 

Quant au salarié, délégué syndical, qui a été licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, et qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçu pendant la période légale de protection, soit 12 mois à compter de son éviction de l'entreprise (4).

Toutefois, selon la Cour de cassation, en cas de demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur sans demande de réintégration, fixe une autre alternative. Elle distingue selon le moment de la demande d'indemnisation, le salarié protégé peut soit prétendre (5):

- à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection, s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date ;

- à une indemnité dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi, lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables ;

  • les indemnités de rupture (6),
  • une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse et qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (7).

Plan détaillé du dossier

34 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Statut des membres du CHSCT

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 25-11-2015

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