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Statut de l'élu CSE : protection et droits

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (1 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

personnages illustrant Juritravail

Statut de l'élu CSE : protection et droits

aperçu du sommaire du dossier Statut de l'élu CSE : protection et droits

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 29 Janvier 2021

4.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Représentant du personnel

  • Salarié protégé

  • Statut Protecteur

  • Bénéficiaires

  • Durée

  • Protection contre le licenciement

  • Inspecteur du travail

  • Licenciement nul

  • Réintégration

  • Indemnisation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce-que le statut protecteur ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?

  • Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?

  • Existe-t-il une procédure spéciale pour modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?

  • Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire

  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

  • Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

  • La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

  • Un candidat aux élections professionnelles sur le point d’être licencié peut-il bénéficier du statut protecteur ?

  • Quelle est la situation des salariés ayant un mandat extérieur à l’entreprise en cas de licenciement ?

  • Un salarié protégé peut-il être licencié s’il refuse le chômage partiel suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires

  • Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). A ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.

Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure dont vous faites l’objet, et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé ? S’il est possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? Si, en cas de licenciement irrégulier, une réintégration est possible ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

  • le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;
  • la protection contre le licenciement ;
  • la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;
  • le rôle de l'inspection du travail et du Comité social et économique ;
  • la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;
  • la sanction disciplinaire du salarié protégé ;
  • la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.

La question du moment

Quelle est la situation des salariés ayant un mandat extérieur à l’entreprise en cas de licenciement ?

Un salarié peut être titulaire de mandats extérieurs à l'entreprise. Dans ce cas, il doit en informer son employeur avant l'entretien préalable de licenciement (1).

Les principaux concernés sont :

  • les conseillers du salarié :  ils assistent les salariés lors de l'entretien préalable à toutes sanctions, dont le licenciement, et bénéficient du statut protecteur à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet, en application de l'article D1232-5 du ode du travail (2), à défaut, à partir à de la publication de la liste dressée par le Préfet sur laquelle il figure, sauf s'il établit qu'avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation (3) ;

  • les défenseurs syndicaux : ils exercent des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Ils sont salariés protégés à partir de leur inscription sur la liste arrêtée par l'autorité administrative compétente, soit le préfet de région (4) ;

  • les conseillers prud'homaux : ils siègent au conseil des prudhommes en qualité de juge non-professionnel et représentent les salariés.  Le statut protecteur s'applique dès leur nomination faite conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, ceci tous les quatre ans (5). De même pour les candidats pour une durée de trois mois à partir du moment où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, ou à compter de la notification à l'employeur de la liste des salariés souhaitant participer à cette élection.


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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci

    le 10/02/2020

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