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Ce dossier : 

Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.1 (11 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

personnages illustrant Juritravail

Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

aperçu du sommaire du dossier Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 29 Janvier 2021

4.1 (11 avis)

Descriptif du dossier

En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise. 

Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués, tels un crédit d’heures de délégation, une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, l’organisation de réunions syndicales ou encore la mise à disposition d’un local syndical. Notre dossier vous éclaire sur l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.

En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise. 

Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux moyens vous sont légalement alloués, tels un crédit d’heures de délégation, une liberté de communication et de circulation dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors de celle-ci, l’organisation de réunions syndicales ou encore la mise à disposition d’un local syndical. Notre dossier vous éclaire sur l’étendue de vos missions, et les moyens qui sont mis à votre disposition pour les exercer.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délégué syndical

  • Représentant de la section syndicale

  • Heures de délégation

  • Représentativité

  • Réunions syndicales

  • Réunions de la section syndicale

  • Négociation d’accords

  • Déplacement du délégué syndical

  • Communication et diffusion syndicale

  • Tracts syndicaux

  • Liberté de circulation

  • Droits du représentant de la section syndicale

  • Communication avec les salariés

  • Action devant le Conseil de prud'hommes

  • Local syndical


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

61 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce que la section syndicale ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?

  • I. Heures de délégation

  • A quoi correspondent les heures de délégation ?

  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?

  • J’ai été désigné délégué syndical dans mon entreprise, de combien d’heures par mois puis-je bénéficier afin d’exercer ma mission ?

  • A combien s'élève le nombre d'heures de délégation dont dispose le délégué syndical ?

  • Quelles circonstances exceptionnelles pourraient justifier un dépassement du crédit d’heures qui m’est légalement accordé en tant que délégué syndical ?

  • Comment s’effectue le décompte du crédit d’heures qui m’est accordé en tant que délégué syndical ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans une entreprise qui comprend d’autres délégués syndicaux. Le crédit d’heures qui m’est accordé doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?

  • Dans le cadre de ma mission de délégué syndical, est-il possible de me faire rémunérer certaines activités en dehors du crédit d’heures légal qui m’est accordé?

  • Puis-je utiliser mes heures de délégation à une autre fin que l'exercice de mon mandat ?

  • Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heures qu'un salarié à temps complet ?

  • Si je n'ai pas utilisé toutes les heures auxquelles j'avais droit au cours d'un mois, peuvent-elles être cumulées avec celles du mois suivant ?

  • Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?

  • Comment sont rémunérées mes heures de délégation ?

  • De combien d'heures de délégation le délégué syndical central dispose-t-il ?

  • Existe-t-il un crédit d'heures supplémentaire dédié à la négociation collective ?

  • Le cumul des heures de délégation est-il autorisé ?

  • II. Réunions, local, déplacements

  • Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?

  • Comment les délégués syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur mandat ?

  • Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ?

  • En tant que délégué syndical, je suis contraint d’effectuer des temps de trajet dans l’exercice de mes fonctions. Mon employeur est-il tenu de me les rémunérer ?

  • En tant que délégué syndical je suis convoqué par mon employeur à une réunion, mes frais de déplacement vont-ils être pris en charge ?

  • A partir de combien de salariés les sections syndicales ont-elles droit à un local ?

  • L'employeur peut-il imposer des conditions strictes pour l'accès au local syndical ?

  • Comment se déroule la réunion de la section syndicale ?

  • Est-il possible d'inviter des personnalités extérieures aux réunions de la section syndicale?

  • J’ai été victime d’un accident du travail dans l’exercice de mes fonctions de délégué syndical, mais en dehors de l’horaire normal de travail. Comment vais-je être indemnisé de cet accident ?

  • III. Les communication syndicales

  • En ma qualité de délégué syndical, puis-je afficher des communications syndicales ?

  • En ma qualité de délégué syndical, puis-je distribuer des tracts et publications ?

  • Le local syndical doit-il être aménagé ?

  • IV. L'action en justice du syndicat

  • Quels sont les pouvoirs juridiques reconnus aux syndicats ?

  • Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?

  • A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?

  • Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?

  • Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?

  • La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?

  • La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?

  • Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?

  • Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?

  • Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?

  • Quelles sont les sommes à prendre en compte pour définir le seuil des ressources des syndicats déterminant leurs obligations d’établissement des comptes annuels ?

  • Les syndicats doivent-ils procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

6 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Assistance du salarié à l'entretien préalable de licenciement

  • Le local syndical

  • Les heures de délégation du délégué syndical

  • Les moyens du délégué syndical

  • Les conditions de désignation du représentant de la section syndicale

  • Les prérogatives et le statut du représentant de la section syndicale

Voir les autres fiche(s) express

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre syndicat représentatif vient de vous désigner délégué syndical ou, à défaut de remplir cette condition de représentativité, représentant de la section syndicale ? Avez-vous des prérogatives distinctes selon l’une ou l’autre de ses désignations ? Quelle est l’étendue des pouvoirs que vous confère votre mandat syndical ? Quelles sont les missions qui vous sont spécifiquement imparties, et de quels moyens disposez-vous pour les exercer ? Comment est rémunéré le temps que vous passez à négocier avec votre employeur ou à défendre les intérêts des salariés ? Nous vous accompagnons pour vous permettre d’accomplir sereinement votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier énumère les différents moyens que vous détenez en tant que délégué syndical ou représentant de la section syndicale pour l’exercice de vos missions représentatives. Il vous éclaire sur le cadre légal et/ou jurisprudentiel applicable aux notions suivantes :

  • le crédit d'heures de délégation ;
  • l'utilisation des heures de délégation ;
  • le temps passé en réunion et en négociation collective ;
  • le local syndical ;
  • la liberté de déplacement ;
  • la communication avec les salariés ;
  • la négociation avec l'employeur ;
  • les action en justice au nom du syndicat.

La question du moment

Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?

En votre qualité de délégué syndical (DS) vous es l'interlocuteur privilégié de votre employeur en matière de négociation collective. Vous êtes amené  à conduire, à négocier et à conclure des accords collectifs dans de nombreux domaines : négociation annuelle obligatoire (NAO), droit d'expression des salariés, accords de participation ou d'intéressement, accords préélectoraux, etc.

A ce titre, vous devez être destinataire d'un exemplaire de la convention ou l'accord collectif de travail qui s'applique dans votre entreprise (1), de même que la liste des modifications annuelles apportées à ces textes (2).

Par ailleurs, votre employeur doit vous transmettre les informations vous permettant de négocier et conclure les accords collectifs et de connaître la situation sociale de l'entreprise.

En vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO), vous devez disposer de toutes les informations vous permettant une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports remis au comité social et économique (3).

Vous pouvez également obtenir communication du projet de bilan social (4).

La base de données économiques et sociales (dont les entreprises d'au moins 300 salariés sont dotées depuis le 14 juin 2014 et celles de moins de 300 salariés au 14 juin 2015) doit vous être accessible (5).

De nombreux autres textes prévoient une obligation d'information à votre profit, comme ceux relatifs au bilan social, au rapport annuel sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ou, encore, au plan de formation.


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Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 11 avis

  • 3

    le 06/03/2020

  • 4

    le 08/04/2019

  • 5

    pour le momen me satisfait

    le 30/01/2017

  • 3

    le 29/09/2016

  • 3

    le 10/09/2016

  • 3

    le 02/11/2015

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