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L'utilisation des heures de délégation

L'utilisation des heures de délégation par un RP

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (13 avis)

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures de délégation afin de disposer du temps nécessaire pour exercer votre mandat. A ce titre, l'employeur doit maintenir votre rémunération. Vous vous interrogez notamment sur le nombre d’heures de délégation qui vous est octroyé, la prise des heures de délégation en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat, la mutualisation des heures, le report des heures le mois suivant, l’autorisation de l’employeur, le délai de prévenance … Quels sont vos droits en tant que titulaire ou en tant que suppléant en matière de crédit d’heures de délégation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bénéficiaires des heures de délégation
  • Exercice du mandat sans crédit d'heures
  • Utilisation des heures et contrôle
  • Nombre d'heures de délégation et dépassement
  • Rémunération des heures de délégation et heures supplémentaires
  • Mutualisation des heures
  • Report des heures

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Élu du Comité social et économique (CSE), du Comité d’entreprise (CE), délégué du personnel, membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), membre de la Délégation unique du personnel (DUP) ou représentant syndical, vous pouvez utiliser vos heures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés…) et votre employeur ne peut, ni planifier la prise de vos heures, ni requérir son autorisation avant de les prendre. Sachez en outre que vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.
Attention à utiliser vos heures de délégation en conformité avec l’objet de votre mandat car l’usage abusif de ce crédit d’heures peut entraîner un remboursement à l’employeur voire une sanction disciplinaire.
Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les droits qui sont attachés à l’utilisation de votre crédit d’heures.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • le crédit d'heures des membres du Comité social et économique (CSE) ;
  • les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;
  • le nombre mensuel d’heures de délégation ;
  • le cas du dépassement du crédit d’heures ;
  • l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;
  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
  • la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
  • le cas du salarié en forfait jours ;
  • la mutualisation et le report des heures ;
  • l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.

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Le mot de l'auteur

09/03/2018

La réforme 2017 par ordonnances modifie le cadre de l'utilisation des heures de délégation. Avec la mise en place du CSE, fini la perte du crédit d'heures non utilisé à la fin du mois ! Quant aux membres suppléants, ils ne sont désormais plus lésés.

21/06/2016

L'utilisation des heures de délégation pendant un arrêt maladie est possible, mais peut avoir des conséquences sur votre rémunération !

09/06/2016

Les frais professionnels non exposés par le salarié lorsqu'il utilise ses heures de délégation ne lui sont pas remboursés (Cass. Soc. 1er juin 2016, n°15-15202).

Jefferson Marchal-Lachièze Juriste rédacteur web

  • 8 Articles publiés
  • 10 Documents rédigés

La question du moment

Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?

La réponse

Si le dépassement n'est pas justifié par des circonstances exceptionnelles, l'employeur a la possibilité d'opérer une retenue sur le salaire habituel (1). Si le représentant du personnel n'invoque ni circonstance exceptionnelle, ni accord avec l'employeur, celui-ci n'a pas à rémunérer les heures correspondant au dépassement (2).

De surcroît, des dépassements répétés et injustifiés peuvent justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, voire même jusqu'au licenciement pour faute grave : c'est le cas s'agissant d'un conseiller prud'hommes qui déclarait des heures fictives de vacation (3). Il en va ainsi même lorsque le temps passé à l'exercice de sa mission au delà de la durée légale n'est pas payé comme du temps de travail et que, malgré des observations faites au salarié, il a continué à dépasser de manière importante et répétée son crédit d'heures (4).

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : L'utilisation des heures de délégation par un RP

4.5 Note moyenne sur 13 avis

  • 5 Par Le 24-05-2018
    Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
  • 4 Par Le 07-09-2016
  • 5 Par Le 07-04-2016
  • 5 Par Le 06-04-2016
    Je ne comprenais pas trop le sens. Mais là c bien expliqué.
  • 4 Par Le 31-01-2016
    Je suis satisfait car j'ai trouvé les réponses à mes questions, par contre c'est regrettable de ne pas pouvoir stocker les fiches sur le pc.
  • 5 Par Le 24-03-2015
    LEs explications qui sont faites sont simples et claires.

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