La recommandation de l'auteur
S’il n’est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, cela est recommandé, dans le but de conserver une preuve de cette démarche amiable.
Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
6118 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.
Votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez en réclamer le paiement.
S’il n’est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, cela est recommandé, dans le but de conserver une preuve de cette démarche amiable.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie (articles L2315-10 et L2143-17 du Code du travail).
Il est de jurisprudence constante que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass. Soc., 12 juin 2013, n°12-12806).
Chaque heure utilisée par le représentant du personnel bénéficie d’une présomption de bonne utilisation et doit, par conséquent, être payée à l’échéance normale de la paie, que l’heure de délégation soit utilisée pendant ou en dehors du temps de travail (Cass. Soc., 15 mai 2014, n°12-29388).
L’employeur peut contester, devant le conseil de prud’hommes, l'utilisation des heures de délégation prises pendant ou hors des horaires habituels de travail ; mais il ne peut le faire qu’a posteriori. Cela suppose que l’employeur doit, préalablement à toute contestation, payer ces heures (Cass. Soc., 16 sept. 2020, n°18-23805 et Cass. Soc., 1er juin 2022, 20-16836).
Le cas échéant, il pourra en demander le remboursement auprès du juge.
Néanmoins, seules les heures de délégation habituelles doivent être payées à l'échéance normale. Si le salarié a dépassé le quota de crédit d’heures, l’employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures de dépassement. Afin d’en obtenir la rémunération, il convient de prouver qu'une circonstance exceptionnelle justifie cet excédent.
Par Caroline Audenaert Filliol le 21/02/2024 • 28572 vues
L'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun des membres constituant la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). Chacun...
Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 37582 vues
Les membres du comité social et économique (CSE) sont des salariés protégés. Lorsqu'un...
Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 49798 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...
Par Myriam Victor le 11/05/2022 • 4514 vues
Au cours de cette webconférence, nous rappelons les règles fixées par le code du travail...
Ils partagent leurs expériences
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
synthèse succincte et complète