Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2019 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Comprendre vos droits en matière de véhicule de service ou de fonction

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3.3 (3 avis)

Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux. Avant toutes choses vous devez bien faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être personnelle en plus d'être professionnelle, et surtout sur la conservation de cet avantage durant une période de suspension du contrat de travail ou de préavis.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • véhicule de fonction
  • véhicule de service
  • différence entre les deux notions
  • infractions au Code de la route
  • suspension du contrat et avantage en nature
  • conservation du véhicule durant le préavis
  • négociation de l’avantage en nature

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. On parle de véhicule de fonction, par opposition au véhicule de service pour lequel seul un usage professionnel est autorisé. Vous souhaitez comprendre les enjeux liés à ces deux notions. Vous vous demandez si vous avez un réel intérêt à négocier un tel avantage. Quel en sera l’impact fiscal ? Quels arguments avancer auprès de votre employeur afin d’obtenir cette gratification ? En cas d’infraction au Code de la route, qui est responsable ? L’employeur peut-il décider de supprimer cet avantage en nature ? En cas d’arrêt maladie, devez-vous répondre positivement à une demande de restitution du véhicule ? Notre dossier vous explique tout et vous aide à faire la distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction. Il vous informe aussi sur l’incidence fiscale d’un tel avantage et vous donne les clefs afin d’entamer des  négociations en vues d’obtenir une voiture de société de la part de votre employeur.

Contenu du dossier

Notre dossier aborde les thèmes suivants :

  • la distinction entre le véhicule de fonction et celui de service ;

  • les différents usages - privés et professionnels - possibles de votre véhicule ;

  • la demande de mise à disposition d’un véhicule ;

  • l’imposition de la voiture de fonction ;

  • la personne redevable d'une amende en cas d’infraction routière ;  

  • la restitution du véhicule de fonction ou de service ;

  • l'effet de la suspension du contrat ou de la rupture sur cet avantage ;

  • la conservation ou non du véhicule lors du préavis ;

  • un modèle de lettre à destination de votre employeur signifiant que vous refusez de rendre votre véhicule de fonction ou de service.

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Le mot de l'auteur

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 12 décembre 2012, (n° 11-18582), les juges sont venus dire que le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l'accord du salarié, car il s'agit alors d'un élément de sa rémunération.

Mathilde Guyban Juriste

10

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Documents rédigés


La question du moment

Je dois utiliser mon véhicule personnel pour mon activité professionnelle. Comment mon employeur doit-il me dédommager ?

Les frais professionnels sont ceux qui sont supportés par le salarié alors qu'ils sont nécessaires à l'exercice de sa fonction.

Ils lui sont remboursés au choix de l'employeur :

  • aux frais réels : le salarié se fait rembourser les frais réellement engagés pour les besoins de son travail sur justificatifs ;
  • au forfait : le salarié perçoit dans ce cas une indemnité kilométrique. Dans cette hypothèse, l'employeur rembourse selon le barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration. Dans cette hypothèse vous n'êtes pas obligé de fournir des justificatifs.

L'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit l'indemnisation des frais professionnels sous la forme d'allocations forfaitaires notamment pour les dépenses liées aux frais engagés par l'utilisation à titre professionnel d'un véhicule personnel (1).


Les avis des internautes

3.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 3

    Patrick C.

    le 18/03/2015

  • 4

    Hélène L.

    le 21/01/2015

  • 3

    explications trés claires. jean claude c.

    le 01/10/2014

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