VRP, quel statut et conditions d'exercice pour cette profession ?

Qu'est-ce qu'un voyageur représentant placier (VRP) ? Est-il salarié ? Définition !

L'acronyme VRP signifie Voyageur, Représentant, Placier.

Le VRP est un représentant de commerce salarié qui occupe les missions suivantes :

• il prospecte des clients et des prospects sur un secteur définit ;
• il fidélise la clientèle existante et développe de nouveaux clients ;
• il prend des commandes pour le compte du ou des employeurs qui l'embauchent.

Le VRP est un salarié, mais il bénéficie d'un statut bien particulier, le statut VRP.

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À quels textes faut-il se référer pour appréhender le statut des VRP ?

Contrairement au salarié ordinaire, le statut des VRP est encadré par des dispositions spécifiques. Plus précisément, ce statut est organisé par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, du 3 octobre 1975 et par les articles L7311-1 à L7313-18 du Code du travail (1).

Toutefois, lorsque l'entreprise qui emploie un VRP applique une convention collective propre à son secteur d'activité, les dispositions de celle-ci peuvent être applicables au VRP à partir du moment où elle n'exclut pas celui-ci de son champ d'application et contient ainsi des dispositions qui lui sont rendues expressément applicables (1).

 Exemple :

Un VRP licencié demandait un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française appliquée par son employeur. La CCN n'excluait pas le VRP de son champ d'application. Le salarié était donc en droit de prétendre à une indemnité égale à celle à laquelle il aurait eu droit, s'il avait bénéficié de ladite convention (2).

Enfin, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux VRP puisque ceux-ci disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur activité.

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Quelles sont les conditions pour qu'un salarié bénéficie du statut VRP ?

Pour que le représentant salarié puisse bénéficier du statut VRP, plusieurs conditions doivent être réunies (3) :

• il doit exercer de façon exclusive et constante une profession de représentant ;
• il travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs : il sera alors VRP multicartes lorsqu'il exerce pour le compte de plusieurs employeurs ou VRP exclusif lorsqu'il travaille pour un seul employeur ;
• il ne doit réaliser aucune opération commerciale pour son propre compte ;
• il est lié à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; et le taux des rémunérations.

Lorsque l'une de ces conditions fait défaut, le statut de VRP n'est pas applicable.

Toutefois, il est possible de reconnaître la qualité de représentant statutaire de manière contractuelle.

Le VRP a-t-il un contrat de travail (CDI, CDD) ?

Le VRP étant un salarié, il peut bénéficier, au même titre que n'importe quel autre salarié, d'un contrat de travail.

Le contrat VRP peut être un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel. Un VRP peut donc tout à fait signer un CDI à temps partiel, sous certaines conditions.

L'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat VRP mais fortement recommandé pour sécuriser les termes de la relation contractuelle qui lie un employeur à un VRP.

Bon à savoir :

Si le salarié choisit d'être VRP multicartes, il doit signer un contrat de travail de VRP avec toutes les entreprises qui l'emploient.

Si le contrat de VRP est rédigé sur la même base que n'importe quel autre contrat, il doit toutefois contenir de nombreuses clauses qui découlent directement de ce statut particulier. Parmi ces clauses spécifiques figurent notamment :

• la clause relative à la durée de la période d'essai du salarié : celle-ci ne peut être supérieure à 3 mois ;
• la clause relative à la rémunération : celle-ci peut être composée d'un fixe ou de primes ou de commissions mais également de tous ces éléments à la fois. Lorsque le salarié est rémunéré sous forme de commissions (commission sur marché conclu sur appel d'offres, commission hors secteur, commission sur les ordres indirects, commission en application d'une clause d'affaire menée à bonne fin), leurs taux doit être prévu au sein de la clause ainsi que leurs modalités de versement ;
• la clause relative à la nature des prestations de services ou des marchandises ;
• la clause relative au secteur de prospection (zone géographique).

Le contrat VRP peut également prévoir une clause d'exclusivité et une clause de non-concurrence.

Les clauses évoquées ici ne sont pas limitatives et le contrat du VRP peut prévoir bien d'autres clauses.

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Quelles sont les différences entre un VRP ou un agent commercial ? Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de VRP ?

Le voyageur représentant placier (VRP) et l'agent commercial se distinguent sur plusieurs aspects :

• le VRP est salarié contrairement à l'agent commercial qui est un mandataire exerçant une profession indépendante ;
• le VRP est forcément une personne physique alors que l'agent commercial peut être une personne physique ou morale ;
• le VRP reçoit un salaire qui peut se composer d'un fixe, de commissions et/ou de primes alors que l'agent commercial est rémunéré uniquement à la commission ;
• le VRP est soumis à l'impôt sur le revenu alors que l'agent commercial est soumis tantôt à l'impôt sur le revenu lorsqu'il exerce en tant que personne physique indépendante, tantôt à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon la forme de sa société, lorsqu'il exerce son activité sous la forme d'une société ;
• le VRP n'est pas immatriculé au registre spécial des agents commerciaux contrairement à l'agent commercial.

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Quelles sont les différences entre un VRP exclusif et un VRP multicartes (non exclusif) ?

Le choix de devenir VRP multicartes ou VRP exclusif appartient au VRP. C'est à lui que revient la décision de travailler pour un seul employeur ou pour plusieurs. L'employeur n'a pas la main sur cette décision.

Deux différences fondamentales distinguent un VRP exclusif d'un VRP multicartes :

• en matière de rémunération : le VRP exclusif bénéficient d'une rémunération minimale garantie contrairement au VRP multicartes ;
• en matière d'exclusivité : le VRP exclusif peut se voir appliquer une clause d'exclusivité contrairement au VRP multicartes. Cette clause interdit au VRP exclusif de représenter des entreprises ou des produits déterminés qui font concurrence à l'employeur qu'il représente déjà. En revanche, il est libre de représenter les entreprises ou les produits non concurrents.

En effet, contrairement au VRP multicartes, le VRP exclusif perçoit un revenu minimum professionnel. Cela permet de lui garantir un revenu suffisant puisqu'il ne peut travailler pour un autre employeur.

 Pour en savoir plus sur la rémunération minimale (montant, conditions, versement), consultez notre dossier.

Quel est le salaire minimum d'un VRP ? Ses frais professionnels sont-ils pris en charge ?

Le salaire fait l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié lors de la conclusion du contrat de VRP. Il peut être composé des éléments suivants :

• d'un fixe : aucune valeur minimale n'est imposée. Le montant du fixe relève de l'accord des parties au contrat de travail. De même, toute éventuelle revalorisation du salaire fixe relève également de l'accord des parties à moins qu'elle ne soit expressément prévue par un accord collectif ou une disposition contractuelle ;
• de primes ;
• de commissions : elle est généralement proportionnelle aux résultats obtenus par le VRP. En contrepartie de la réalisation d'un certain chiffre d'affaires par le VRP, l'employeur peut lui verser un pourcentage de celui-ci. Leur taux est fixé par les parties. Il peut s'agir d'un taux unique pour tous les articles que le VRP est chargé de vendre ou d'un taux variable qui sera différent selon les catégories d'articles.

 Contrairement aux autres salariés, le VRP n'a pas droit au salaire minimum de croissance (Smic). Toutefois, une rémunération minimale forfaitaire lui est garantie mais seulement s'il est engagé en tant que VRP exclusif.

Dans le cadre de l'exercice de son activité, le VRP peut avoir à engager des dépenses importantes pour le transport (déplacements, péages, stationnement, etc.), l'hébergement ou encore la nourriture. Ces dépenses sont des frais professionnels qui doivent être pris en charge par l'employeur. Les modalités de remboursement des frais professionnels sont fixées par les parties dans le contrat du VRP.

Quels sont les cas de rupture d'un contrat de VRP ? (licenciement, rupture conventionnelle, préavis à respecter...) 

Le contrat de VRP peut être rompu, comme n'importe quel contrat de travail. La rupture du contrat de VRP peut découler d'un licenciement ou d'une démission. Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle avec un VRP.

Dans le cadre d'un licenciement (sauf faute grave ou cas de force majeure) ou d'une démission, le VRP doit respecter un préavis.

 La durée du préavis est de (4):

• 1 mois lors de la première année de présence du VRP dans l'entreprise ;
• 2 mois lors de la deuxième année de présence du VRP dans l'entreprise ;
• 3 mois pour les années au-delà de présence du VRP dans l'entreprise.

Selon la cause de la rupture du contrat, le VRP doit également bénéficier des indemnités classiques versées à n'importe quel salarié, le cas échéant (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés...).

D'autres indemnités sont spécifiques au statut de VRP. Ces indemnités spéciales sont prévues par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers. 

Quel que soit le motif de la rupture, le VRP doit en effet bénéficier d'une commission de retour sur échantillonnage. Le VRP peut être commissionné sur les commandes transmises directement à l'entreprise dans les jours, semaines ou mois qui suivent son départ de l'entreprise dès lors que ces commandes découlent directement du travail qu'il avait accompli (5).

En outre, lors de la rupture du contrat d'un VRP, l'employeur doit lui verser une indemnité de clientèle, sauf faute grave commise par le représentant (6).

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