L'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice causé par la perte de la clientèle que vous avez apportée, créée ou développée au profit de votre ancien employeur (1).
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- la rupture de votre contrat de travail doit être à l'initiative de votre employeur en dehors de la période d'essai, ou à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnels ou non entraînant une incapacité permanente totale de travail peu importe qu'elle soit définitive ou non. Par exemple, il vous licencie, ou bien vous prenez acte de la rupture et cette rupture est requalifiée en un licenciement injustifié (2) ;
- vous ne devez pas avoir commis une faute grave telle que rendant impossible votre maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Par exemple, est considérée comme une faute grave, la dissimulation, lors de l'embauche, de l'existence d'une clause de non-concurrence liant un VRP à son ancien employeur (3) ;
- et votre départ vous fait subir un préjudice qui est la perte pour l'avenir du bénéfice de la clientèle durable, c'est-à-dire composée de clients susceptibles d'effectuer plusieurs achats, que vous avez personnellement apportée, créée ou développée :
* une clientèle apportée : vous avez pu lors de votre embauche apporter une clientèle, soit que vous la visitiez déjà en qualité de VRP multicartes pour le compte d'autres employeurs, soit que vous l'ayez visitée précédemment pour votre ancien employeur (4) ;
* une clientèle créée : il y a création de la clientèle si vous êtes embauché lors de la constitution de l'entreprise, celle-ci n'ayant par définition aucun client, ou si vous êtes embauché pour implanter l'entreprise dans un secteur où elle ne travaillait pas jusque-là. Une simple augmentation du chiffre d'affaires ne suffit pas à démontrer la création (5) ;
* une clientèle développée : vous pouvez vous voir confier, lors de votre embauche, une clientèle déjà existante, à charge pour vous de la développer en nombre et en valeur, c'est-à-dire en créant des clients nouveaux et en maintenant ou en augmentant le chiffre d'affaires chez les clients existants.
Attention !
Au terme de votre contrat de travail, vous devez restituer le fichier de la clientèle. En cas de refus, vous risquez d'être poursuivi pour abus de confiance et même être condamné à verser à votre ancien employeur des dommages-intérêts s'il établit que la rétention de ce fichier lui a causé un préjudice.
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