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Salaire de VRP : les modalités à connaitre

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 13 Décembre 2019

Vous êtes VRP (Voyageur, Représentant et Placier) ? Les dispositions qui vous sont applicables sont particulières, c'est pourquoi vous demandez si vous êtes soumis au Code du travail et surtout si ce texte s’applique en matière de salaire. Quel est votre statut ? Comment se compose votre rémunération ? Est-elle fixe, variable ou les deux ? Existe-il un minimum et le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) vous est-il applicable ? Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin à propos du statut du VRP et sur les modalités de rémunération dans ce dossier thématique. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rémunération
  • Statut du VRP
  • Prime
  • Frais professionnels
  • Salaire minimum
  • Rémunération fixe et variable
  • Commission
  • Indemnisation
  • Suspension du contrat

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

31 Questions Essentielles

  • J'ai droit au statut de VRP, est-ce que mon employeur peut décider de ne pas me l'appliquer ?

  • Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du statut de VRP ?

  • Je n'ai pas droit au statut de VRP, est-ce que je peux demander à mon employeur de me l'appliquer ?

  • Quelles sont les composantes de ma rémunération ?

  • VRP : Est-ce que j'ai droit à une rémunération minimale ?

  • Quand est-ce que je peux prétendre au paiement de ma rémunération ?

  • Je suis représentant de commerce, ai-je droit au SMIC ?

  • Que devient ma rémunération au cours d'une période de suspension de mon contrat de travail pour maladie, accident ou maternité ?

  • Comment me sont remboursés mes frais professionnels ?

  • Quels sont les congés payés auxquels j'ai droit en tant que VRP ?

  • A quel moment, puis-je faire valoir mon droit à commissions ?

  • Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit aux commissions de retour sur échantillonnages ?

  • Je suis VRP à titre exclusif, mais je me suis vu offrir un second poste, puis-je l'accepter?

  • Un VRP peut-il être assimilé à un vendeur à domicile indépendant (VDI) ?

  • Si je m'établis en VRP, suis-je assuré de toucher un salaire minimum chaque mois et commissions en plus de mon salaire de VRP ?

  • Devrais-je supporter tous mes frais de déplacements si je débute une activité en VRP ?

  • Une vente importante a eu lieu dans mon secteur mais sans intervention de ma part, puis-je prétendre à une commission sur le prix de cette vente ?

  • Je souhaite devenir VRP, suis-je soumis à des obligations professionnelles particulières dans le cadre de mon activité ?

  • Un VRP peut-il être assimilé à un agent commercial indépendant?

  • Suis-je obligé de travailler en tant que VRP pour un seul employeur ?

  • Salarié dans mon entreprise, je me suis vu proposer un poste de VRP, est-ce que je risque de perdre tous les avantages sociaux ?

  • Suis-je libre de déterminer mon taux de commission ?

  • Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit a l'indemnité de clientèle ?

  • La société qui m'emploie en tant que VRP est en liquidation judiciaire, comment puis-je garantir le paiement de mon salaire?

  • En cas de rupture de mon contrat, comment est fixé le montant de l'indemnité de clientèle ?

  • Comment suis-je indemnisé en tant que VRP en cas de maladie ou d’accident non professionnel ?

  • Comment suis-je indemnisé en tant que VRP en cas de maladie professionnelle ou accident du travail ?

  • Comment suis-je indemnisé en tant que VRP en cas de maternité ?

  • En tant que VRP, ai-je le droit à des congés pour événements familiaux ?

  • Quel sera le montant de ma commission sur retour d’échantillonnage ?

  • En tant que VRP, à quelle convention collective suis-je soumis ?

Voir les autres questions essentielles


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  • La détermination d’un secteur géographique fixe

  • Le droit de bénéficier d’une ressource minimale forfaitaire

  • La prise en charge des frais professionnels

  • L’inaptitude et l’indemnité de clientèle

  • Les conditions d’obtention du statut de VRP

  • La rémunération minimale forfaitaire des VRP exclusifs

  • Le droit des VRP exclusifs à la ressource minimale forfaitaire

  • La clause de non concurrence régie par un accord (VRP)

  • La licéité d’une clause de non concurrence

  • Le respect de la clause de non concurrence par le salarié

  • La modification du mode de rémunération d’un VRP

  • La dispense du VRP d’exécuter la clause de non-concurrence.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes VRP et vos fonctions impliquent de démarcher des clients - particuliers ou entreprises – et ce, pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs ? C’est votre premier mois dans l’entreprise et vous vous demandez comment vous serez rémunéré. Votre salaire varie-t-il selon que vous êtes salarié ou indépendant ?

Si vous faites un chiffre conséquent ou une prise de commandes importante, pouvez-vous prétendre à une prime ? Comment se calcule votre salaire ? Si vous n’avez pas fait de ventes, aurez-vous le droit à un salaire minimum ? Autant de questions que vous pouvez vous poser si vous exercez cette profession.

Contenu du dossier

Ce dossier contient les informations relatives à :

  • la notion de voyageur représentant placier ;
  • la distinction entre VRP salarié et VRP indépendant ;
  • les dispositions qui s’appliquent au VRP ;
  • la rémunération prévue pour ces salariés ;
  • les composantes de cette rémunération ;
  • les frais professionnels et l’indemnisation de ceux-ci ;
  • l’indemnisation du VRP en cas de maladie, maternité, accident.

La question du moment

Quel sera le montant de ma commission sur retour d’échantillonnage ?

Par principe, il est interdit que la commission de retour sur échantillonnage soit calculée forfaitairement. En effet, elle doit être fixée en fonction des ordres qui ont été effectivement passés suite à votre départ de l'entreprise (1). Dans ce cas, c'est à vous qu'il revient d'établir le montant des commissions auxquelles vous estimez avoir droit.

Si votre employeur n'est pas d'accord avec vos prétentions, un expert sera nommé afin d'évaluer votre commission de façon forfaitaire (2).

En pratique, afin d'éviter ce type de litige né à l'occasion de la détermination des commissions sur retour d'échantillonnages, il arrive fréquemment qu'un règlement global forfaitaire soit convenu d'un commun accord et soit versé au moment de votre départ.

Attention !

Les commissions sur retour d'échantillonnages ont un caractère de salaire et non d'indemnité. Elles sont donc soumises à cotisations sociales et charges fiscales.


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Le mot de l'auteur

La Cour de cassation est venue dire dans un arrêt récent que l'indemnité de clientèle prévue dans le contrat d'un salarié VRP est due à ce même salarié lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, y compris en cas de prise d'acte. Cass. Soc. 31 mars 2016, n°15-10630

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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