Actualités L'élection au CE, candidature et organisation du scrutin

• Comité d’entreprise : en cas de partage de voix, priorité au candidat le plus âgé

  par Nathalie LAILLER - Avocat 06/01/2012 | Réagir | 1015 vues

  La cour de cassation vient de rappeler que la désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles du droit électoral,
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• La validité de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise s'apprécie à la date de l'élection

  par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 535 vues

  Les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CE s'apprécient à la date des dernières élections
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• Quand on a plusieurs employeurs, il faut choisir là où on veut se faire élire

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 506 vues

  Deux salariés engagés en qualité de directeurs de région au sein d’une société et d’une association, en vertu de contrats de travail distincts avec chacun des employeurs, ont été élus représentants du personnel dans la société. Par la suite, ils se sont portés candidats aux élections professionnelles de l’association. Estimant que les salariés avaient choisi de faire acte de candidature au sein de la société, l’association a saisi le juge d’une demande tendant à l’annulation de leur candidature.
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• L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 644 vues

  Un protocole préélectoral a été signé pour l’organisation d’élections professionnelles. Les listes déposées par la CGT au second tour de ces élections ont été écartées par l’employeur en raison de la tardiveté du dépôt. La CGT a alors saisi les juges d’une demande d’annulation du second tour reprochant à l’employeur d’avoir refusé le dépôt de ces listes.
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• L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

  par Juritravail 25/05/2011 | Réagir | 1888 vues

  Un responsable d'équipe a saisi les juges. Il demandait des dommages et intérêts à son employeur parce que les élections des représentants du personnel n'avaient pas eu lieu, alors que, vu les effectifs de l'entreprise, l'employeur était tenu de les organiser.

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• Représentativité et critère de l’audience

  par Juritravail 14/04/2011 | Réagir | 1794 vues

  Un syndicat se prétend représentatif au motif qu'il a rempli la condition d'audience aux élections des Délégués du Personnel (DP). L'entreprise conteste cette représentativité au motif que le syndicat n'a présenté aucun candidat aux élections du Comité d'Entreprise (CE). Le juge est saisi.

   

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• Elections professionnelles : les irrégularités n’avaient aucune conséquence sur la qualité représentative du syndicat

  par Juritravail 10/03/2011 | Réagir | 538 vues

  Des élections des représentants du personnel aux comités d'établissements se sont déroulées au sein d'une unité économique et centrale. Un syndicat a saisi le juge d'une demande d'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement.

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• Délai pour contester les élections professionnelles : revirement de jurisprudence

  par Houria KADDOUR - Avocat 03/03/2011 | Réagir | 1200 vues

  La contestation portant sur la régularité d'élections professionnelles (Comité d'entreprise, délégués du personnel...) ou celle relative à l'électorat est un contentieux particulier qui obéit à des règles strictes et surtout à des délais brefs.

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• Elections professionnelles : procès verbal sans réserve mais candidature contestée

  par Juritravail 21/01/2011 | Réagir | 2356 vues

  Un syndicat CFTC saisit le juge afin de faire annuler l'élection d'un salarié en qualité de Délégué du Personnel (DP) et de membre du Comité d'Entreprise (CE).

   

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• Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin

  par Juritravail 13/12/2010 | Réagir | 3064 vues

  Le syndicat CFTC saisit le juge d'une demande d'annulation de l'élection d'un salarié en qualité de délégué du personnel et de membre d'un comité d'établissement.

   

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• Elections de la délégation unique du personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

  par Juritravail 08/11/2010 | Réagir | 2695 vues

  L'union Interprofessionnelle de la Réunion CFDT saisit le juge pour demander l'annulation des élections de la Délégation Unique Personnel, pour irrégularité dans la composition du bureau de vote.

   

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• Dialogue social dans les TPE

  par Juritravail 10/10/2010 | Réagir | 1134 vues

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• Conditions de validité du protocole préélectoral et de ses avenants : même régime

  par Juritravail 16/09/2010 | Réagir | 3288 vues

  Dans une affaire, un protocole d'accord préélectoral fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel dans une entreprise avait été validé par le juge. L'employeur désirant apporter des modifications à ce protocole convoque les organisations syndicales à l'organisation d'un nouveau protocole préélectoral. Les syndicats refusent de négocier un nouveau protocole. L'employeur organise alors les élections du personnel sans respecter ce qui était prévu dans le protocole validé par le juge.

  Les syndicats saisissent alors le juge d'une demande d'annulation des élections.

   

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• Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ?

  par Juritravail 07/09/2010 | Réagir | 1396 vues

  Dans une affaire, un syndicat a saisit le juge d'une demande d'annulation du 1^er tour des élections des membres du Comité d'Entreprise (CE).

  L'employeur conteste la recevabilité de l'action du syndicat au motif qu'elle aurait été formulée en dehors du délai de 15 jours qui court à compter du 1^er tour des élections professionnelles.

  Les salariés se défendent en prétendant que ce délai de contestation courait seulement à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs du 2^nd tour des élections professionnelles.

   

   

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• Point de départ du délai de contestation de la régularité des élections des représentants du personnel au CE

  par Juritravail 27/08/2010 | Réagir | 731 vues

  Dans une affaire, un syndicat demande l'annulation des élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE) en raison de diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin.

  L'employeur conteste l'action du syndicat, au motif que le délai de 15 jours ouvert aux organisations syndicales pour contester la régularité des élections des membres du CE, n'avait pas été respecté.

  L'employeur prétend que ce délai court à compter de la proclamation nominative des élus par le bureau de vote, et non à compter du jour où les organisations syndicales ont pris connaissance des résultats de l'élection.

   

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• Fin de mandat automatique du représentant syndical au CE

  par Juritravail 27/08/2010 | 1 commentaire(s) | 858 vues

  Dans une affaire, un salarié, représentant syndical au Comité d'Entreprise (CE), a été maintenu dans son mandat suite aux élections de renouvellement des membres du CE. Son employeur prétend que son mandat de représentant syndical au Comité d'Entreprise aurait du prendre fin avec le renouvellement de l'institution, et saisit le juge afin de faire constater la fin du mandat représentatif du salarié.

  Le salarié se défend en soulignant que le syndicat qui l'avait désigné représentant au CE, ne l'avait pas révoqué.

   

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• Salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs

  par Juritravail 26/05/2010 | Réagir | 1784 vues

  Une entreprise sous-traitait son activité de transport. L'entreprise sous-traitante mettait à disposition des salariés. Lors du renouvellement des instances représentatives l'employeur n'a pas comptabilisé dans les effectifs les salariés mis à disposition.

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• Vote par correspondance : attention aux délais postaux

  par Juritravail 09/04/2010 | Réagir | 1037 vues

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• Elections au comité central d’entreprise : Le délai de contestation court à compter de la proclamation nominative des élus

  par Juritravail 24/02/2010 | Réagir | 998 vues

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• Elections : l'information des délégués syndicaux est primordiale

  par Juritravail 16/07/2009 | Réagir | 4489 vues

  Un employeur a décidé de déterminer, seul, les modalités d'organisation des élections dans son entreprise et les effectifs de celles-ci. Les élections ayant eu lieu dans ces conditions, un syndicat saisit le juge. Lire la suite

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