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PV d'une réunion ordinaire du CSE
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Modèle de lettre : PV d'une réunion ordinaire du CSE
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En bref
Vous êtes secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) et devez rédiger le procès-verbal (PV) de la dernière réunion ordinaire de votre instance. Vous souhaitez le communiquer à votre employeur.
La recommandation de l'auteur
En pratique, le PV doit mentionner la date de la séance, les noms des personnes présentes et absentes, et leurs qualités, les heures de début et de fin de séance.
Les discussions peuvent être relatées in extenso ou être résumées. Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires doivent nécessairement y figurer.
L'utilisation d'un magnétophone ou de la sténographie pour les réunions est admise à la demande, soit de l'employeur, soit des membres du CSE (Article D2315-17 du Code du travail). Dans ce dernier cas, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L2315-3 du Code du travail, et qu'il a présentées comme telles.
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Ce que dit la loi
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont obligatoirement consignées dans un PV.
En application des dispositions des articles L2315-34 et R2315-25 du Code du travail, le secrétaire de l'instance a une compétence exclusive pour la rédaction et la signature du PV (sauf à en déléguer la rédaction à un prestataire extérieur).
Ainsi, en cas d'empêchement de celui-ci, un secrétaire de séance devra être désigné en début de réunion, à moins qu'un secrétaire-adjoint n'ait déjà été nommé. Aucun autre membre du CSE ne peut prendre la liberté de rédiger ce document (Rép. min. n°60687 du 9 septembre 1985).
L'employeur ne dispose d'aucune prérogative en ce domaine. Il ne peut (sauf disposition contraire du règlement intérieur du CSE) ni co-rédiger le PV de réunion, ni le co-signer, sous peine de délit d'entrave (Cass. Soc. 25 février 1996, n°84-96003).
À défaut d'accord (accord collectif d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, accord entre l'employeur et la majorité des membres titulaires élus) ce PV doit reprendre, au minimum, les délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le délai imparti au secrétaire pour établir et communiquer le PV à l'employeur et aux autres membres du CSE est de 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion (Articles R2315-25 et D2315-26 du Code du travail).
Le PV est en principe adopté à la réunion suivante du CSE. Il peut être ensuite affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
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