Les membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE) ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives (1) :
- aux salaires ;
- à l'application du Code du travail ;
- à l'application d'autres dispositions légales concernant la protection sociale ;
- à la santé et à la sécurité ;
- aux conventions collectives et accords applicables dans l'entreprise.
Constituent des réclamations collectives, celles qui concernent plusieurs salariés, voire tous les salariés de l'entreprise.
Ce peut-être par exemple :
- la non attribution d'une prime conventionnelle à tous les salariés concernés par celle-ci ;
- la non applicable de la grille des salaires conventionnelle dans l'entreprise.
À l'inverse, une réclamation qui ne concerne qu'un seul salarié ou un salarié en particulier. est une réclamation dite individuelle.
Par exemple, peuvent constituer des réclamations individuelles :
- la non attribution des congés payés à un salarié ;
- le non-paiement des heures supplémentaires effectuées par un collaborateur.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Très utile.
Bruno D.
le 22/06/2022
Un peu trop générique...
Catherine D.
le 08/01/2021
J'ai fait appel à vos services car je n'arrivais pas à retrouver les fichiers commandés
Eric B.
le 17/01/2020
Fiche claire
Christian D.
le 16/12/2019
Voir ci-dessus
CHABERT C.
le 29/08/2019
Rien à dire
Jean-Pierre P.
le 06/08/2019
Ras
Christian M.
le 18/06/2019
Clarté et précisions dans les explications sur le rôle du cse
Rachid L.
le 03/06/2019
Un peu cher...
Bruno G.
le 03/05/2019
Permet d'avoir une vue claire des points principaux. j'aurais aimé plus de détails ou de jurisprudence ou des exemples d'application pour bien comprendre la portée de l'article.
Bernard W.
le 12/04/2019
Explication clair