Votre comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté lorsque l'effectif de votre entreprise est d'au moins 50 salariés.
Au titre des consultations récurrentes, votre instance est ainsi amenée à formuler un avis dans les domaines suivants (1) :
- les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences (2) ;
- la situation économique et financière de l'entreprise : la consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (3) ;
- sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi : la consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (4).
La consultation du CSE dans ces domaines est annuelle.
Depuis la loi dite "climat et résilience" du 22 août 2021, lors de chacune de ces trois consultations d'ordre public, votre employeur a l'obligation de vous informer des conséquences environnementales de l'activité de votre entreprise (5).
Dans le cadre de vos compétences élargies en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, vous devez également être consulté ponctuellement dans les situations suivantes (6) :
- la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
- les restructurations et compressions des effectifs ;
- le licenciement collectif pour motif économique ;
- les opérations de concentration ;
- l'offre publique d'acquisition ;
- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Afin d'exercer utilement vos compétences représentatives, vous avez accès à une base de données économiques et sociales (7) dans laquelle votre employeur doit insérer l'ensemble des informations vous permettant de donner un avis éclairé.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile.
Bruno D.
le 22-06-2022
Un peu trop générique...
Catherine D.
le 08-01-2021
J'ai fait appel à vos services car je n'arrivais pas à retrouver les fichiers commandés
Eric B.
le 17-01-2020
Fiche claire
Christian D.
le 16-12-2019
Voir ci-dessus
CHABERT C.
le 29-08-2019
Rien à dire
Jean-Pierre P.
le 06-08-2019
Ras
Christian M.
le 18-06-2019
Clarté et précisions dans les explications sur le rôle du cse
Rachid L.
le 03-06-2019
Un peu cher...
Bruno G.
le 03-05-2019
Permet d'avoir une vue claire des points principaux. j'aurais aimé plus de détails ou de jurisprudence ou des exemples d'application pour bien comprendre la portée de l'article.
Bernard W.
le 12-04-2019
Explication clair