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Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

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Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 15 juin 2022


Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

En votre qualité de membre élu du comité social et économique (CSE), vous détenez des missions pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés, et d'attributions dont l'étendue varie en fonction de l'effectif de votre entreprise.

De quelles prérogatives disposez-vous pour honorer au mieux votre mandat d'élu titulaire de l'instance ? Quelles sont vos compétences précises suivant que votre entreprise compte moins ou plus de 50 salariés ? Dans quels...

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En votre qualité de membre élu du comité social et économique (CSE), vous détenez des missions pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés, et d'attributions dont l'étendue varie en fonction de l'effectif de votre entreprise.

De quelles prérogatives disposez-vous pour honorer au mieux votre mandat d'élu titulaire de l'instance ? Quelles sont vos compétences précises suivant que votre entreprise compte moins ou plus de 50 salariés ? Dans quels domaines votre employeur a-t'il l'obligation de vous consulter ? Quelles sont vos missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ? Quels sont les seuils d’effectifs permettant à votre instance d’avoir de nouvelles prérogatives ?

💡 Découvrez les attributions et missions de votre CSE afin de préparer au mieux votre mandat.

18,00€ TTC

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Mis à jour le 15 juin 2022


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de l'instance unique représentative du personnel et souhaitez connaitre les attributions qui découlent de votre mandat d'élu.

Vous vous questionnez sur les prérogatives qui vous sont dévolues pour remplir vos missions, assurer l'expression collective des salariés et défendre leurs droits ? De quels moyens disposez-vous lorsque l'effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés ? Dans quelles circonstances votre employeur est-il tenu de recueillir votre avis avant de prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences sur les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés ? Quel est l'impact d'un effectif supérieur à 50 salariés sur vos compétences et vos actions, ou d'une évolution des effectifs à la hausse ou à la baisse en cours de mandat ? Quel est le rôle des commissions que votre instance doit mettre en place ?

Nous répondons à l'ensemble de ces questions en prenant en considération l'effectif de votre entreprise et ses évolutions.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations concernant :
  • les missions principales de votre CSE lorsque l'effectif de votre entreprise est de moins ou de plus de 50 salariés ;

  • vos attributions en matière de santé et sécurité et conditions de travail ;

  • vos missions en matière d'activités sociales et culturelles ;

  • le rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de votre instance ;

  • les obligations de consultation de votre employeur ;

  • les commissions que vous devez ou pouvez mettre en place lorsque l'effectif de votre entreprise atteint 50 salariés et plus ;

  • vos prérogatives en matière de négociation d'accords collectifs.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Financement des activités du CSE

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Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

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Consultations récurrentes

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Effectif de l'entreprise

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Mandat d'élu titulaire

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IRP

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Santé sécurité et conditions de travail

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Consultations ponctuelles

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Réclamations individuelles et collectives des salariés

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Comité Social et Économique

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Attributions et missions

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Commission santé sécurité et conditions de travail

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Pénibilité au travail

Le plan du dossier

  • I. Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

  • Quelles sont les missions de votre CSE pour la représentation des salariés ?

  • Votre CSE a-t-il des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Votre CSE peut-il saisir l’inspecteur du travail ?

  • Votre CSE peut-il négocier un accord d’entreprise alors que l'effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés ?

  • II. Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus

  • Dans quels domaines votre CSE doit-il être consulté ?

  • En matière d’activités sociales et culturelles, quelles sont les prérogatives de votre CSE ?

  • Comment est financé le budget des activités sociales et culturelles de votre CSE ?

  • Votre CSE a-t-il des attributions en matière de santé et de sécurité ?

  • Votre CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte ?

  • En votre qualité de membre du CSE pouvez-vous participer au Conseil d'Administration ?

  • Votre CSE dispose-t-il d’attributions en matière de négociation ?

  • III. Les attributions du CSE en cas d'évolution de l'effectif

  • Quelles sont les attributions de votre CSE lorsque l'effectif de votre entreprise est d’au moins 300 salariés

  • Quelles sont les missions de votre CSE en matière de prévention de la pénibilité au travail lorsque l'effectif est d'au moins 50 salariés ?

  • Votre CSE peut-il prendre l'initiative de faire à votre employeur des propositions relatives aux conditions de travail ?

  • L'évolution des effectifs de votre entreprise a-t'elle un impact sur les attributions de votre CSE?

Ce dossier contient également

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La question du moment

L'évolution des effectifs de votre entreprise a-t'elle un impact sur les attributions de votre CSE?

L'évolution des effectifs d'une entreprise, qu'elle soit à la hausse ou à la baisse, a nécessairement des conséquences pour l'instance représentative du personnel.

Lorsque, postérieurement à la mise en place de votre comité social et économique (CSE) l'effectif de votre entreprise évolue à la hausse, l'impact sur ses attributions varie en fonction de l'importance de cette évolution dans les conditions suivantes :

  • passage du seuil des 50 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs : votre CSE doit en principe exercer immédiatement les attributions dévolues au CSE des entreprises d'au moins 50 salariés (1). Attention néanmoins, l'exercice des attributions récurrentes d'information et de consultation prévues à partir de 50 salariés (2) ne sera effectif qu'à l'expiration d'un délai de 12 mois, soit, en fait, 2 ans après la date à laquelle ce nouvel effectif aura été atteint pendant 12 mois consécutifs (3) ;
  • passage du seuil des 300 salariés pendant une période ininterrompue de 12 mois consécutifs : votre CSE va disposer d'informations et d'attributions supplémentaires à l'expiration d'un délai d'1 an suivant le franchissement de ce seuil. Votre employeur dispose donc également d'un délai de 2 ans pour honorer de manière complète ses nouvelles obligations d'information et de consultation (4).
A noter : En cas de passage de l'effectif à 50 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois alors que votre entreprise n'était pas encore dotée d'un CSE, votre instance va pouvoir exercer les attributions dévolues au CSE des entreprises d'au moins 50 salariés à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de sa mise en place (5).
Lorsque, postérieurement à la mise en place de votre instance, l'effectif de votre entreprise évolue à la baisse, vos attributions sont également impactées. Ainsi, si lors du renouvellement de votre instance l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant les 12 mois consécutifs le précédant, celle-ci n'exercera plus que les attributions dévolues au CSE des entreprises de moins de 50 salariés (6). Ainsi, l'impact de la baisse de l'effectif en cours de mandat n'a aucune incidence sur vos attributions.

Le mot de l'auteur

Le 15/06/2022

Ce dossier vous fait un point complet sur vos attributions représentatives en fonction de l'effectif de votre entreprise. Il est à jour de la loi dite "climat et résilience" de 2021 qui implique votre information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

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  • le 12/04/2019

    Explication clair

  • le 03/05/2019

    Permet d'avoir une vue claire des points principaux. j'aurais aimé plus de détails ou de j... Lire plus

    Permet d'avoir une vue claire des points principaux. j'aurais aimé plus de détails ou de jurisprudence ou des exemples d'application pour bien comprendre la portée de l'article.

  • le 03/06/2019

    Un peu cher...

  • le 18/06/2019

    Clarté et précisions dans les explications sur le rôle du cse

  • le 06/08/2019

    Ras

  • le 29/08/2019

    Rien à dire

  • le 16/12/2019

    Voir ci-dessus

  • le 17/01/2020

    Fiche claire

  • le 08/01/2021

    J'ai fait appel à vos services car je n'arrivais pas à retrouver les fichiers commandés

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