Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

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Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 12 juin 2023

46369 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

CE, IRP

CSE

En votre qualité de membre élu au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), vous avez pour missions et attributions la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés. Il en va de votre rôle de membre du CSE de présenter à l’employeur les réclamations des salariés mais également de promouvoir leur santé, leur sécurité et l'amélioration des conditions de travail. Néanmoins, l'étendue de vos prérogatives varie selon que l'effectif de l'entreprise atteint ou le seuil de 50 salariés.

En effet, dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, le membres de la délégation du personnel ont des compétences élargies. Il assure l'expression collective des salariés en prenant en compte leurs intérêts lorsque l'employeur envisage de prendre des décisions impactant la gestion de l'entreprise, son organisation et la marche générale de celle-ci. Le CSE est d'ailleurs consulté dans diverses domaines à intervalles réguliers et dispose alors de la faculté de donner son avis, notamment sur les orientations stratégiques de l'entreprise mais également sur des mesures relatives à sa situation économique et financière. Il est aussi consulté sur la politique sociale au sein de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (notamment sur des questions relatives à la formation professionnelle, à l’introduction de nouvelles technologies, à la modification des techniques de production...).

Découvrez les attributions et missions dont dispose le CSE et défendre aux mieux les intérêts des salariés.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

CSE

Mandat d'élu titulaire

Comité Social et Économique

Financement des activités du CSE

IRP

Attributions et missions

Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Santé sécurité et conditions de travail

Commission santé sécurité et conditions de travail

Consultations récurrentes

Consultations ponctuelles

Pénibilité au travail

Effectif de l'entreprise

Réclamations individuelles et collectives des salariés

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de l'instance unique représentative du personnel (CSE) et souhaitez connaitre les missions et attributions qui découlent de votre mandat d'élu.

De quelles prérogatives disposent les membres de la délégation du personnel dans les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés ? Sur quoi peuvent porter les réclamations individuelles et collectives que le CSE peut présenter à l'employeur ? Quelles sont les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ? Dans quels cas le CSE peut-il exercer son droit d'alerte ?

Et dans les entreprise dont l'effectif est d'au moins 50 salariés, quelles sont les autres attributions du CSE ? Dans quels domaines l'employeur a-t'il l'obligation de consulter le CSE ? Le CSE peut-il prendre l'initiative de faire des proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ? Le CSE peut-il intervenir en matière de risques professionnels et dans la rédaction du document unique d'évaluation (DUERP) ? Quel rôle joue le CSE en matière d'accès à l'emploi et de maintien dans l'emploi des personnes fragilisées (femmes enceintes, travailleurs handicapés, invalides de guerre...) ? Peut-il proposer des actions de prévention, notamment pour lutter contre le harcèlement en entreprise ? Quelles attributions en matière d'activités sociales et culturelles ?

Nous répondons à l'ensemble de ces questions en prenant en considération l'effectif de votre entreprise et ses évolutions.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations concernant notamment :

les missions principales du CSE lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins ou de plus de 50 salariés ;
les attributions du CSE en matière de santé et sécurité et conditions de travail ;
les missions en matière d'activités sociales et culturelles ;
le rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE ;
les obligations de consultation de l'employeur ;
les commissions à mettre en place lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés et plus ;
les prérogatives en matière de négociation d'accords collectifs.

3 documents compris avec ce dossier :

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1 Fiche express

Le plan du dossier

I. Les principales missions et attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : à quoi sert-il ?
Quel est le rôle du CSE en matière de représentation des salariés et quelles réclamations peut-il présenter à l'employeur ?
Qu’est-ce qu’une réclamation collective et quelle différence avec une réclamation individuelle ?
Dans quel périmètre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont-ils compétents pour présenter les réclamations des salariés ?
Le CSE est-il tenu de transmettre à l’employeur les réclamations des salariés d'entreprises extérieures et des salariés temporaires ?
Toutes les réclamations des salariés doivent-elles être transmises à l’employeur par l’intermédiaire d’un membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?
L'employeur peut-il décider que les salariés devront directement lui présenter leur réclamation sans passer par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?
Lorsque le CSE présente à l’employeur des réclamations, celles-ci doivent-elle avoir été préalablement soumises à l'employeur par les salariés eux-mêmes ?
Un salarié doit-il obligatoirement passer par un élu du Comité Social et Economique pour présenter ses réclamations ?
Comment les salariés doivent-ils communiquer leurs réclamations aux représentants ?
Comment les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) doivent-ils communiquer à l'employeur les réclamations des salariés ?
Le CSE a-t-il des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (ex-attributions du Chsct) ?
Le CSE peut-il saisir l’inspecteur du travail ?
Le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise alors que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ?
II. Les attributions élargies du CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dans quels autres domaines le CSE doit-il être consulté ?
Quelles sont les missions du CSE en matière de prévention des risques professionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
Le CSE peut-il prendre l'initiative de faire des propositions à l'employeur relatives aux conditions de travail ?
Quelles sont les attributions supplémentaires du CSE en matière de santé et de sécurité dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?
En matière d’activités sociales et culturelles, quelles sont les prérogatives du CSE ?
Quel rôle occupe le CSE dans le financement des activités sociales et culturelles du CSE ?
Le CSE dispose-t-il d’attributions en matière de négociation ?
Le CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte ?
Les membre du CSE peuvent-ils participer au Conseil d'Administration ?
Quelles sont les attributions du CSE lorsque l'effectif de l'entreprise atteint le seuil des 300 salariés ?
III. Les attributions du CSE en cas d'évolution de l'effectif
L'évolution des effectifs de l'entreprise a-t'elle un impact sur les attributions du CSE?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Lettre informant de la mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

1 Fiche express

Les missions et attributions générales du comité social et économique

La question du moment

L'évolution des effectifs de l'entreprise a-t'elle un impact sur les attributions du CSE?

L'évolution des effectifs d'une entreprise, qu'elle soit à la hausse ou à la baisse, a nécessairement des conséquences pour l'instance représentative du personnel.

Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE exerce alors, non seulement les attributions qu’il exerçait jusqu’alors mais aussi, l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation applicables à une entreprise d’au moins 50 salariés.

L'exercice des compétences élargies débute à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (1).

Si le mandat du CSE restant à courir à l’expiration de ce délai de 12 mois est de moins de 1 an, dans ce cas, ce délai court jusqu’à son renouvellement.

Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au 50 cinquante salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions applicables à une entreprise d’au moins 50 salariés, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.

A l’inverse, lors de son renouvellement, le CSE exerce exclusivement les attributions d’un CSE applicables à une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, et cesse d’exercer les attributions applicables à une entreprise de plus de 50 salariés, lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l’instance (2). Lorsque, postérieurement à la mise en place de votre instance, l'effectif de l'entreprise évolue à la baisse, les attributions du CSE sont également impactées.

Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint le seuil des 300 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs, le CSE dispose d'informations et d'attributions supplémentaires à l'expiration d'un délai d'1 an suivant le franchissement de ce seuil. L'employeur dispose donc également d'un délai de 2 ans pour honorer de manière complète ses nouvelles obligations d'information et de consultation (3).

Le mot de l'auteur

Le 12/06/2023

Ce dossier traite des principales missions et attributions exercées par le CSE en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise.

Le 15/06/2022

Ce dossier vous fait un point complet sur vos attributions représentatives en fonction de l'effectif de votre entreprise. Il est à jour de la loi dite "climat et résilience" de 2021 qui implique votre information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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174 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 11 avis

Jean Pierre T.

le 27/06/2022

Très utile.
Bruno D.

le 22/06/2022

Un peu trop générique...
Catherine D.

le 08/01/2021

J'ai fait appel à vos services car je n'arrivais pas à retrouver les fichiers commandés
Eric B.

le 17/01/2020

Fiche claire
Christian D.

le 16/12/2019

Voir ci-dessus
CHABERT C.

le 29/08/2019

Rien à dire
Jean-Pierre P.

le 06/08/2019

Ras
Christian M.

le 18/06/2019

Clarté et précisions dans les explications sur le rôle du cse
Rachid L.

le 03/06/2019

Un peu cher...
Bruno G.

le 03/05/2019

Permet d'avoir une vue claire des points principaux. j'aurais aimé plus de détails ou de j Lire plus

Permet d'avoir une vue claire des points principaux. j'aurais aimé plus de détails ou de jurisprudence ou des exemples d'application pour bien comprendre la portée de l'article.
Bernard W.

le 12/04/2019

Explication clair

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Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

Les missions et les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Les notions clés abordées dans ce dossier :

CSE

Mandat d'élu titulaire

Comité Social et Économique

Financement des activités du CSE

IRP

Attributions et missions

Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Santé sécurité et conditions de travail

Commission santé sécurité et conditions de travail

Consultations récurrentes

Consultations ponctuelles

Pénibilité au travail

Effectif de l'entreprise

Réclamations individuelles et collectives des salariés

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Contenu du dossier

Le plan du dossier

I. Les principales missions et attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : à quoi sert-il ?

Quel est le rôle du CSE en matière de représentation des salariés et quelles réclamations peut-il présenter à l'employeur ?

Qu’est-ce qu’une réclamation collective et quelle différence avec une réclamation individuelle ?

Dans quel périmètre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont-ils compétents pour présenter les réclamations des salariés ?

Le CSE est-il tenu de transmettre à l’employeur les réclamations des salariés d'entreprises extérieures et des salariés temporaires ?

Toutes les réclamations des salariés doivent-elles être transmises à l’employeur par l’intermédiaire d’un membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?

L'employeur peut-il décider que les salariés devront directement lui présenter leur réclamation sans passer par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) ?

Lorsque le CSE présente à l’employeur des réclamations, celles-ci doivent-elle avoir été préalablement soumises à l'employeur par les salariés eux-mêmes ?

Un salarié doit-il obligatoirement passer par un élu du Comité Social et Economique pour présenter ses réclamations ?

Comment les salariés doivent-ils communiquer leurs réclamations aux représentants ?

Comment les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) doivent-ils communiquer à l'employeur les réclamations des salariés ?

Le CSE a-t-il des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (ex-attributions du Chsct) ?

Le CSE peut-il saisir l’inspecteur du travail ?

Le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise alors que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ?

II. Les attributions élargies du CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dans quels autres domaines le CSE doit-il être consulté ?

Quelles sont les missions du CSE en matière de prévention des risques professionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Le CSE peut-il prendre l'initiative de faire des propositions à l'employeur relatives aux conditions de travail ?

Quelles sont les attributions supplémentaires du CSE en matière de santé et de sécurité dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?

En matière d’activités sociales et culturelles, quelles sont les prérogatives du CSE ?

Quel rôle occupe le CSE dans le financement des activités sociales et culturelles du CSE ?

Le CSE dispose-t-il d’attributions en matière de négociation ?

Le CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte ?

Les membre du CSE peuvent-ils participer au Conseil d'Administration ?

Quelles sont les attributions du CSE lorsque l'effectif de l'entreprise atteint le seuil des 300 salariés ?

III. Les attributions du CSE en cas d'évolution de l'effectif

L'évolution des effectifs de l'entreprise a-t'elle un impact sur les attributions du CSE?

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