Obligation d’informations du CSE : délais, information, BDESE

illustration aperçu dossier

Obligation d’informations du CSE : délais, information, BDESE

photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 17 février 2023

CE, IRP

CSE


L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Pour pouvoir exercer ses missions, et notamment son rôle lors des consultations obligatoires, le comité social et économique (CSE) doit se voir transmettre de nombreuses informations.

Les
informations qui doivent être mises à la disposition du Comité social et économique (CSE) dépendent du motif de consultation ou des événements qui apparaissent au cours de l’année. Certaines informations sont définies précisément par...

Lire la suite

L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Pour pouvoir exercer ses missions, et notamment son rôle lors des consultations obligatoires, le comité social et économique (CSE) doit se voir transmettre de nombreuses informations.

Les
informations qui doivent être mises à la disposition du Comité social et économique (CSE) dépendent du motif de consultation ou des événements qui apparaissent au cours de l’année. Certaines informations sont définies précisément par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu défini librement par la direction.

Quelles sont les informations que l'employeur doit transmettre obligatoirement à votre CSE ? Le comité doit-il rendre un avis concernant les informations obligatoires ? Quels sont les informations nécessaires aux consultations obligatoires du CSE ? Que doit contenir la BDESE pour que le CSE soit considéré comme valablement informé ? Dans quels délais et sous quelle forme l'employeur doit-il informer le CSE ? Quels sont les recours du comité en cas d'information incomplète ou d'absence d'information ?

Notre dossier fait le point sur les informations auxquelles le CSE lors de son mandat et sur les modalités pratiques de délivrance de celles-ci.


18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Informations du CSE

icône case à cocher

Information conditions de travail

icône case à cocher

Information des représentants du personnel

icône case à cocher

Documents fournis aux membres CSE

icône case à cocher

BDES/BDESE

icône case à cocher

Consultation obligatoire du CSE

icône case à cocher

Information après élection du CSE

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE et la direction vous convoque à la prochaine réunion. Lors de celle-ci, une multitude de sujets plus ou moins importants seront évoqués. L’avis du CSE sera requis. Cependant, vous estimez que des informations doivent vous être délivrées en amont afin de pouvoir échanger en toute connaissance de cause. Vous souhaitez savoir clairement ce que vous pouvez demander à votre direction. Vous craignez que cette dernière se montre avare en informations et vous souhaitez savoir quelles mesures de protection vous octroie le législateur en pareille situation.

L’employeur est tenu de vous délivrer une information précise. Dans quelles hypothèses doit-il donner des informations au CSE ? Le CSE qui constate une carence de l’employeur est-il sans recours ? Quels sont les moyens qui lui sont offerts ? Le CSE peut-il exiger une documentation écrite ? Quelles informations doivent figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ? L'avis du CSE est-il requis concernant l'obligation d'information ? Et concernant l'obligation de consultation ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • les documents à transmettre après l’élection du CSE ;

  • la différence entre information et consultation du CSE ;

  • la forme des informations délivrées ;

  • les délais à respecter ;

  • les informations récurrentes et ponctuelles à mettre à disposition du CSE ; 

  • les limites à l’information du CSE ;

  • les recours et sanctions d'un défaut d’information ;

  • le champ d’application de la BDESE ; 

  • le contenu de la BDESE ;

  • informations sur les conséquences environnementales ;

  • etc. 

Le plan du dossier

  • I. L’obligation d’information du comité social et économique (CSE)

  • Quelles informations doivent être communiquées après les élections du CSE ?

  • Quand considère-t-on qu’une information du CSE est suffisamment précise ?

  • Les informations communiquées doivent-elles être forcément écrites ?

  • Informations CSE insuffisantes, quels sont les recours contre l’employeur ?

  • Sous quel délai les informations et documents doivent-ils être remis ?

  • Quels documents sont transmis au CSE dans le cadre du conseil d'administration ou de surveillance ?

  • Que peut-on négocier concernant les informations du CSE ?

  • Santé, sécurité, conditions de travail : quels documents sont mis à disposition du CSE ?

  • Quand informer et consulter dans le cadre d'une information ponctuelle du CSE ?

  • II. L’information via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

  • Qu'est-ce que la BDESE ? A quoi sert-elle pour le CSE ? Définition.

  • L'employeur doit-il nous mettre à disposition une BDESE ?

  • À quel niveau la BDESE doit-elle être mise en place ?

  • Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la BDESE ?

  • L’employeur doit-il informer le CSE de toute mise à jour de la BDESE ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, la BDESE doit-elle contenir ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, la BDESE doit-elle contenir ?

  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise la BDESE doit-elle contenir ?

Ce dossier contient également

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

Qu'est-ce que la BDESE ? A quoi sert-elle pour le CSE ? Définition.

La Loi du 14 juin 2013 (1) a renforcé l'information et la consultation annuelle des représentants du personnel. En effet, l'employeur doit mettre à leur disposition les informations nécessaires aux consultations relatives (2) :

  • à la situation économique et financière de l'entreprise ; 

  • aux orientations stratégiques de l'entreprise ;

  • à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. 

La base de données économiques et sociales (BDES), créée par cette même loi, devient le socle de cette information. Elle contient la plupart des renseignements, à communiquer au CSE de manière récurrente et périodique (3).

Il s'agit d'une base accessible en permanence aux membres du CSE, également mise à disposition des délégués syndicaux. 

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a transformé la BDES en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (4). Une nouvelle rubrique, prenant en compte les conséquences environnementales, doit être mise en place. Un décret du 26 avril 2022 est venu préciser les indicateurs environnementaux que l'employeur doit intégrer dans la BDESE (5).

L'ensemble des informations de la base contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Elle comporte les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer. 

La BDESE est un véritable outil de communication au service du dialogue social.

Le mot de l'auteur

Le 17/02/2023

Ce dossier vous présente tous les éléments concernant l'obligation d'information du CSE. Découvrez quand l'employeur est-il tenu d'informer le CSE, quelles sont les informations à transmettre, quand et sous quelle forme ? Quelle est la différence entre information et consultation du CSE ? Notre dossier vous aide à tout comprendre.

Le 11/02/2022

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ajouté un volet environnemental à la BDES pour la transformer en BDESE. L'objectif est que le comité social et économique (CSE) se saisisse de la question écologique dans l'entreprise. Une nouvelle rubrique prenant en compte les conséquences environnementales devrait être mise en place dans un avenir proche. Le décret visant les informations à intégrer sur le sujet reste en attente pour le moment.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Information du CSE : inventaire des informations devant vous être délivrées

Par Estelle Villain le 17/06/2022 • 4396 vues

En votre qualité de membre du comité social et économique (CSE) vous souhaitez en savoir davantage sur les obligations incombant à votre employeur en matière d'information et de consultation...



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences