Obligation d’informations du CSE : délais, information, BDESE

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Obligation d’informations du CSE : délais, information, BDESE

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 21 février 2024

6261 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Pour pouvoir exercer ses missions, et notamment son rôle lors des consultations obligatoires, le comité social et économique (CSE) doit se voir transmettre de nombreuses informations. Les informations mises à la disposition du CSE dépendent du motif de consultation ou des événements qui apparaissent au cours de l’année. Certaines informations sont définies précisément par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu déterminé librement par la direction.

Notre dossier fait le point sur les informations auxquelles le CSE lors de son mandat et sur les modalités pratiques de délivrance de celles-ci.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE et la direction vous convoque à la prochaine réunion. Lors de celle-ci, une multitude de sujets plus ou moins importants seront évoqués. L’avis du CSE sera requis. Cependant, vous estimez que des informations doivent vous être délivrées en amont afin de pouvoir échanger en toute connaissance de cause. Vous souhaitez savoir clairement ce que vous pouvez demander à votre direction. Vous craignez que cette dernière se montre avare en informations et vous souhaitez savoir quelles mesures de protection vous octroie le législateur en pareille situation.

Le comité social et économique : définition ! 

En tant que membre du CSE, vous n'êtes pas sans savoir que le CSE est l'instance représentative du personnel au sein de l'entreprise. Il remplace, depuis le 1er janvier 2020, l'ancien comité d'entreprise (CE), qui n'existe plus aujourd'hui.

Ses membres sont élus par, et parmi les salariés, pour une durée de 4 ans.

À partir de quels effectifs dans l'entreprise le CSE doit-il être mis en place ? 

Le CSE est mis en place, obligatoirement, dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

Quel rôle et quelles missions en entreprise pour le CSE ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives au salarié. Il promeut également la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE a les mêmes missions que celles précitées. Cependant, il doit par ailleurs assurer l'expression collective des salariés, reflétant ainsi leurs intérêts dans plusieurs décisions de l'entreprise (évolution économique et financière, organisation du travail, etc.). 

Quelle différence entre l'obligation d'information et celle de consultation du CSE ?  

L'obligation d'information du CSE désigne l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition certaines informations indispensables pour le CSE. La plupart de ces informations doivent figurer dans la base de données économiques et sociales (BDESE). 

L'obligation de consultation désigne les cas où le CSE doit rendre un avis (positif ou négatif) sur un sujet concernant l'entreprise. 

BDESE :  quelles informations doivent obligatoirement y être présentée selon le Code du travail ?

La BDESE est un outil indispensable dans l'information du CSE. Il permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Elle lui permet d'avoir une vision claire et globale sur certains sujets.

Nous revenons, au sein de ce dossier, sur cet outil incontournable pour l'information du CSE.

... En bref, toutes les réponses à vos questions sur l'obligation d'information du CSE !

L’employeur est tenu de vous délivrer une information précise. Dans quelles hypothèses doit-il donner des informations au CSE ? Le CSE qui constate une carence de l’employeur est-il sans recours ? L'employeur qui ne coopère pas peut-il être condamné pour délit d'entrave ? Quels sont les moyens qui lui sont offerts ? Le CSE peut-il exiger une documentation écrite ? Quelles informations doivent figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ? L'avis du CSE est-il requis concernant l'obligation d'information ? Et concernant l'obligation de consultation ?

Nous répondons à toutes ces questions au sein de ce dossier à destination du CSE.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • les documents à transmettre après l’élection du CSE ;

  • la différence entre information et consultation du CSE ;

  • la forme des informations délivrées ;

  • les délais à respecter ;

  • les informations récurrentes et ponctuelles à mettre à disposition du CSE ;

  • les limites à l’information du CSE ;

  • les recours et sanctions d'un défaut d’information ;

  • le champ d’application de la BDESE ;

  • le contenu de la BDESE ;

  • informations sur les conséquences environnementales ;

  • etc.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Informations du CSE

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Documents fournis aux membres CSE

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Consultation obligatoire du CSE

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Information conditions de travail

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BDES/BDESE

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Information après élection du CSE

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Information des représentants du personnel

Le plan du dossier

  • I. L’obligation d’information du comité social et économique (CSE)
  • Quelles informations doivent être communiquées après les élections du CSE ?
  • Quand considère-t-on qu’une information du CSE est suffisamment précise ?
  • Les informations communiquées doivent-elles être forcément écrites ?
  • Informations CSE insuffisantes, quels sont les recours contre l’employeur ?
  • Sous quel délai les informations et documents doivent-ils être remis ?
  • Quels documents sont transmis au CSE dans le cadre du conseil d'administration ou de surveillance ?
  • Que peut-on négocier concernant les informations du CSE ?
  • Santé, sécurité, conditions de travail : quels documents sont mis à disposition du CSE ?
  • Quand informer et consulter dans le cadre d'une information ponctuelle du CSE ?
  • II. L’information via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
  • Quelle est la définition de la BDESE et à quoi sert-elle ?
  • L'employeur doit-il nous mettre à disposition une BDESE ?
  • Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans la BDESE ?
  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, la BDESE doit-elle contenir ?
  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, la BDESE doit-elle contenir ?
  • Quelles informations, relatives à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise la BDESE doit-elle contenir ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Quand considère-t-on qu’une information du CSE est suffisamment précise ?

Pour que le comité social et économique (CSE) soit informé de façon efficace, les informations doivent être suffisamment claires, précises et, le cas échéant, motivées.

Une information est considérée comme suffisamment précise lorsque le CSE estime qu'il peut se prononcer, en toute connaissance de cause, sur le projet ou l'opération envisagée pour lequel il doit être consulté.

Excepté certains types de consultations nécessitant la remise de bilans ou de rapports, de manière générale, le contenu des informations à délivrer au CSE sont déterminées librement par l'employeur, dès lors que ces informations sont suffisamment détaillées.

Les informations sont suffisamment précises et complètes lorsqu'elles permettent de connaître, dans le détail, les conséquences du projet (sur l'emploi par exemple, ou sur les effectifs de l'entreprise). L'employeur n'a pas l'obligation de fournir le projet, en lui-même (1).

 

Le mot de l'auteur

Le 22/02/2024

Actualité CSE : le CSE est un acteur incontournable des entreprises. Récemment, une grande société aérienne a par exemple été condamnée pour délit d'entrave après avoir refusé de mettre en place les institutions représentatives du personnel pour ses salariés basés en France (Cass. Soc. 17 octobre 2023, n°22-84021).

Le 17/02/2023

Ce dossier vous présente tous les éléments concernant l'obligation d'information du CSE. Découvrez quand l'employeur est-il tenu d'informer le CSE, quelles sont les informations à transmettre, quand et sous quelle forme ? Quelle est la différence entre information et consultation du CSE ? Notre dossier vous aide à tout comprendre.

Le 11/02/2022

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ajouté un volet environnemental à la BDES pour la transformer en BDESE. L'objectif est que le comité social et économique (CSE) se saisisse de la question écologique dans l'entreprise. Une nouvelle rubrique prenant en compte les conséquences environnementales devrait être mise en place dans un avenir proche. Le décret visant les informations à intégrer sur le sujet reste en attente pour le moment.

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