Le comité social et économique (CSE) dispose de différents moyens de recours s'il estime que les éléments qui lui sont communiqués par l'employeur sont insuffisants, voire inexistants.
- Le CSE peut faire une demande auprès de l'employeur :
Avant tout recours, et s'il estime que les informations communiquées sont insuffisantes en raison d'une seule omission de l'employeur, le CSE peut simplement le mettre en demeure de lui communiquer les informations manquantes ou complémentaires.
- Le CSE peut exiger la communication des informations en saisissant le Tribunal :
Le comité social et économique peut :
- estimer que les informations qui lui ont été communiquées, ne lui permettent pas d'avoir une réelle vision du projet, en raison de leur manque de précision ;
- ou peut constater qu'aucune information ne lui a été délivrée.
Dans ces cas, le CSE peut alors saisir le président du Tribunal Judiciaire (TJ) statuant selon la procédure accélérée au fond.
La demande consiste à faire ordonner, par l'intermédiaire du juge, la communication en urgence des éléments manquants par la direction. Cette saisine du juge ne prolonge pas le délai octroyé au CSE pour rendre son avis. En revanche, le juge peut tout de même décider d'accorder un délai supplémentaire au CSE, si nécessaire (1).
- Le CSE peut déposer plainte pour délit d'entrave :
L'employeur peut être condamné pour délit d'entrave, s'il tarde à communiquer les informations nécessaires ou s'il s'abstient totalement (2).
À noter : en effet, l'employeur qui entrave le fonctionnement régulier du CSE peut être puni d'une amende de 7.500 euros (3).
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