Lettre informant l'employeur de faits de harcèlement sexuel

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Modèle de lettre : Lettre informant l'employeur de faits de harcèlement sexuel

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le lundi 19 juin 2023

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Vous êtes référent harcèlement sexuel au sein du Comité social et économique (CSE), et vous avez connaissance d’un fait de harcèlement sexuel. Vous alertez l’employeur de la situation afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation.   ... Lire la suite

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En bref

Vous êtes référent harcèlement sexuel au sein du Comité social et économique (CSE), et vous avez connaissance d’un fait de harcèlement sexuel. Vous alertez l’employeur de la situation afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation. 

 

La recommandation de l'auteur

Pour établir l'existence d'un harcèlement sexuel, la victime doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement (article L1154-1 du Code du travail).

Il incombe ensuite à la partie défenderesse (le harceleur) de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.




 

Ce que dit la loi

En votre qualité de référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au sein du CSE, plusieurs missions vous incombent (article L2314-1 du Code du travail) :

  • orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
  • alerter l’employeur lorsque vous avez connaissance d’un tel fait, soit directement, soit après avoir pris connaissance d’une réclamation d’un salarié. 

Vous décidez d’alerter l’employeur. Ce dernier devra prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces faits de harcèlement sexuel et/ou sanctionner l‘auteur (article L1153-5 du Code du travail).

En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, vous avez l’obligation de lancer une alerte, conformément aux dispositions des articles L2312-5 (pour tout CSE institué dans une entreprise de 11 à 49 salariés) ou L2312-59 (pour tout CSE institué dans une entreprise de 50 salariés et plus) du Code du travail.

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