Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes membre du CSE et vous souhaitez obtenir des précisions sur l'utilisation des heures de délégation.

Comment utiliser les heures de délégation (fractionnement, report, sort des heures non utilisées, délégation pendant les congés payés, mutualisation avec les suppléants, utilisation abusive, etc.) ? Comment sont payées ces heures ? L'employeur peut-il les refuser ? Comment l'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?

Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier complet et à jour des dernières lois.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde de multiples problématiques ayant notamment trait :

• au crédit d'heures individuelles de délégation des membres du CSE ;
• aux représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures pour l'exercice de leur mandat ;
• au nombre mensuel d’heures de délégation ;
• aux dispositions applicables aux salariés élus au forfait-jours ;
• au cas du dépassement du crédit d’heures ;
• à l’éventuel contrôle ainsi qu'à la planification des heures de délégation ;
• à l'utilisation de ces heures durant le temps de travail ou en dehors ;
• à la rémunération des heures de délégation ;
• à la mutualisation et le report des heures ;
• au tableau récapitulatif des heures de délégation selon l'effectif de l'entreprise ;
• à l’utilisation des heures pendant un arrêt maladie ou la suspension du contrat de travail.