Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Un bon de délégation est un document rempli par le représentant du personnel à chaque fois qu'il entend utiliser son crédit d'heures. Ce bon est remis à l'employeur. Le bon peut se présenter sous format papier ou électronique.

Le bon de délégation a pour objectif d’informer l’employeur de l’absence du représentant du personnel durant la prise de ses heures de délégation afin d’organiser la continuité du service. 

Il sert donc simplement à informer l'employeur, de sorte qu'il ne s'agit en aucun cas d'une demande d'autorisation préalable (1). En effet, l'utilisation de bons de délégation doit exclusivement permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises par le représentant du personnel. 

L'instauration de bons de délégation ne peut pas être mise en place de manière unilatérale par le chef d'entreprise. Selon la jurisprudence, elle ne peut être décidée qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec l'institution représentative concernée (2).

Dans la pratique, ils sont souvent instaurés par voie d'accord collectif.

Lorsque le système du bon de délégation est régulièrement mis en place, la délivrance de ce bon doit être immédiate et sans possibilité de refus. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé que le représentant du personnel doit avoir la possibilité de retirer un bon de délégation auprès de son supérieur hiérarchique sans que celui-ci ait : 

• à procéder à un contrôle de la consommation du crédit normal et de la conformité de son utilisation (3) ; 
• à en référer au chef d'entreprise pour obtenir l'autorisation de remettre un bon de délégation (4). 

De surcroît, le représentant du personnel ne peut refuser d'utiliser des bons de délégation licites au risque de se voir infliger une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (5). Cependant, ce refus ne peut être considéré comme fautif dès lors que les conditions de délivrance sont illicites, c'est-à-dire constituent un contrôle préalable de l'employeur (6). 

La Cour de cassation a rappelé que les bons de délégation ne doivent avoir pour seules destinations :

• la comptabilisation des heures prises par les représentants du personnel ;
• le maintien de la bonne organisation de l’entreprise.