L'attribution d'un crédit d'heures de délégation permet aux représentants des salariés dans l'entreprise d'exercer leurs missions découlant de leur mandat.
Ces heures de délégation, dont le nombre dépend du mandat détenu mais également de l'effectif de l'entreprise, permettent à ces derniers d'exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail, sans pour autant voir leur rémunération impactée puisqu'ils bénéficient d'un maintien de salaire.
Ainsi, plus l'effectif de l'entreprise est de taille importante, plus le crédit d'heures alloué l'est également.
À savoir :
- le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (1) ;
- un accord d'entreprise fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), tout en définissant leurs modalités de fonctionnement (notamment en ce qui concerne le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions).
Ce que pensent nos clients :
Catherine M.
le 16/10/2024
J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté
Catherine M.
le 24/08/2024
Pareille sur la première question
Virginie L.
le 26/01/2024
Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée
MARIE CHRISTINE M.
le 16/11/2023
Très complet et instructif
Jean Pierre T.
le 03/07/2022
Très bonne explication.
Stéphane C.
le 11/03/2022
R.a.s
Christophe V.
le 24/05/2018
Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.
le 06/04/2016
Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
NATHALIE S.
le 24/03/2015
Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.
le 09/12/2014
Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.
Patrick M.
le 30/11/2014
Tres bonnes explications
GUILLERMO V.
le 10/11/2014
J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci