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Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

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Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le 07 octobre 2024

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Vous êtes représentant du personnel (membre titulaire du CSE et délégué syndical) et vous bénéficiez, à cet effet, d'un crédit d'heures de délégation. Vous souhaitez en savoir plus au sujet de son utilisation. Découvrez dès maintenant et grâce à ce dossier créé spécialement par nos juristes, toutes les réponses à vos questions sur les heures de délégation du CSE. Téléchargez-le !... Lire la suite

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En bref

Que comprennent les heures de délégation ? Comment les utiliser et les décompter ?

Les conditions de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées. 

Pour laisser place à chacun des membres - titulaires - constituant la délégation du personnel du CSE d'exercer ses fonctions en ce sens, l'employeur est tenu de leur laisser un temps. C'est ce que l'on appelle "les heures de délégation".


Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes membre du CSE et vous souhaitez obtenir des précisions sur l'utilisation des heures de délégation.

Comment utiliser les heures de délégation (fractionnement, report, sort des heures non utilisées, délégation pendant les congés payés, mutualisation avec les suppléants, utilisation abusive, etc.) ? Comment sont payées ces heures ? L'employeur peut-il les refuser ? Comment l'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?

Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier complet et à jour des dernières lois.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde de multiples problématiques ayant notamment trait :

  • au crédit d'heures individuelles de délégation des membres du CSE ;
  • aux représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures pour l'exercice de leur mandat ;
  • au nombre mensuel d’heures de délégation ;
  • aux dispositions applicables aux salariés élus au forfait-jours ;
  • au cas du dépassement du crédit d’heures ;
  • à l’éventuel contrôle ainsi qu'à la planification des heures de délégation ;
  • à l'utilisation de ces heures durant le temps de travail ou en dehors ;
  • à la rémunération des heures de délégation ;
  • à la mutualisation et le report des heures ;
  • au tableau récapitulatif des heures de délégation selon l'effectif de l'entreprise ;
  • à l’utilisation des heures pendant un arrêt maladie ou la suspension du contrat de travail.

Ce dossier juridique dédié contient :

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37 Questions essentielles

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4 Modèles de lettres

express-sheet-color

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Comité social et économique

CSE central

Représentants du personnel

Délégué syndical

Mandat

Activité de représentation

Crédits d’heures

Heures de délégation

Délai de prévenance

Médecin traitant

Mutualisation des heures

Report

Titulaires

Suppléants

Rémunération

Bulletin de paie

Sanction disciplinaire

Salarié protégé

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La question du moment

Qui a droit à un crédit d'heures de délégation selon le Code du travail ?

Tous les représentants du personnel d'une entreprise ne disposent pas d'heures de délégation pour l'exercice de leur mission.

Ainsi, les salariés qui ont droit à l'attribution d'heures de délégation sont :

  • les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) (1) ;
  • les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés (1) ;
  • les représentants syndicaux au CSE central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil (1) ;
  • les membres du conseil d'entreprise (2) ;
  • les représentants de proximité (3) ;
  • les délégués syndicaux (4) ;
  • les représentants de la section syndicale (5) ;
  • le secrétaire ainis que les membres du bureau du comité d'entreprise européen (6) ;
  • les secrétaires et les membres du comité de la société européenne (7) ;
  • les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance (8) ;
  • le défenseur syndical (9) ;
  • les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) (10).

Bon à savoir : Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre titulaires les heures et peuvent également opérer une répartition avec les suppléants, sous conditions (11).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 07 octobre 2024 concerne :

Le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue indiquer que les heures de délégation indûment payées ne sont pas des avances sur salaire. Pour mieux comprendre, il convient d'obtenir sans plus attendre notre dossier axé sur le sujet, et plus largement sur les heures de délégation.

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La mise à jour du 21 février 2024 concerne :

La Cour de cassation a récemment rappelé que si la charge de la preuve des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pesait sur le salarié, l'employeur ne pouvait saisir le juge des référés pour obtenir la justification, par le salarié, de ces nécessités (Cass. Soc, 5 avril 2023, n°21-17851).

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La mise à jour du 10 juin 2021 concerne :

Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.

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    J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté

  • le 24/08/2024

    Pareille sur la première question

  • le 26/01/2024

    Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée

  • le 16/11/2023

    Très complet et instructif

  • le 03/07/2022

    Très bonne explication.

  • le 11/03/2022

    R.a.s

  • le 24/05/2018

    Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.

  • le 06/04/2016

    Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.

  • le 24/03/2015

    Les explications qui sont faites sont simples et claires.

  • le 09/12/2014

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.

  • le 30/11/2014

    Tres bonnes explications

  • le 10/11/2014

    J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci

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