Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, mais également en fonction du type de mandat détenu.
Les membres du Comité social et économique (CSE) :
Les membres du CSE bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement, et du nombre de membres de la délégation (1).
Ce nombre ne peut être inférieur à :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Les membres du conseil d'entreprise :
Dans le cadre d'une négociation de convention, d'accord d'entreprise et d'établissement, l'accord instituant le conseil d'entreprise prévoit le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise pour le temps passés aux négociations (2).
À défaut d'accord, chaque élu du conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie. Cette durée ne peut être inférieure à (3) :
- 12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
- 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Les délégués syndicaux (DS) :
Chaque délégué syndical et délégué syndical central, dispose d'au moins (7) :
- 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié en forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié (1 demi-journée correspond à 4 heures de mandat).
Chaque section syndicale dispose, au profit des délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de cette négociation, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder (8) :
- 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés ;
- 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1000 salariés.
Le représentant de la section syndicale :
Les représentants syndicaux au CSE, dans les entreprises d'au moins 501 salariés, doivent bénéficier, sauf circonstances exceptionnelles, d'un crédit mensuel de 20 heures maximum.
À noter : Si aucun des établissements distincts d'une entreprise de plus de 501 salariés n'atteint ce seuil, les représentants syndicaux au comité CSE disposent du même crédit.
Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions (9). Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail et ainsi payées à l'échéance normale.
Le membre du comité d'entreprise européen (CEE) et du comité de la société européenne :
L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen (10) et du comité de la société européenne (11), le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 120 heures annuelles pour chacun d'entre eux.
Le défenseur syndical :
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose de 10 heures par mois (12) pour assister et conseiller les salariés, avec le maintien de son salaire.
S'il est amené à s'absenter pour exercer sa mission, ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Les salariés membres d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) :
Ils disposent d'un crédit d'heures correspondant à 5 heures par mois pour exercer leur mission (13).
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est cependant pas imputé sur ce crédit d'heures.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 03/07/2022
Très bonne explication.
Stéphane C.
le 11/03/2022
R.a.s
Catherine M.
le 16/10/2024
J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté
Christophe V.
le 24/05/2018
Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.
le 06/04/2016
Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
Catherine M.
le 24/08/2024
Pareille sur la première question
NATHALIE S.
le 24/03/2015
Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.
le 09/12/2014
Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.
Patrick M.
le 30/11/2014
Tres bonnes explications
GUILLERMO V.
le 10/11/2014
J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci
MARIE CHRISTINE M.
le 16/11/2023
Très complet et instructif
Virginie L.
le 26/01/2024
Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée