Utilisation des heures de délégation du CSE
Faites-le point sur l'ensemble des dispositions relatives aux heures de délégation des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE.
Tous les représentants du personnel d'une entreprise ne disposent pas d'heures de délégation pour l'exercice de leur mission.
Ainsi, les salariés qui ont droit à l'attribution d'heures de délégation sont :
- les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) (1) ;
- les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés (1) ;
- les représentants syndicaux au CSE central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil (1) ;
- les membres du conseil d'entreprise (2) ;
- les représentants de proximité (3) ;
- les délégués syndicaux (4) ;
- les représentants de la section syndicale (5) ;
- le secrétaire ainis que les membres du bureau du comité d'entreprise européen (6) ;
- les secrétaires et les membres du comité de la société européenne (7) ;
- les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance (8) ;
- le défenseur syndical (9) ;
- les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) (10).
Bon à savoir : Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre titulaires les heures et peuvent également opérer une répartition avec les suppléants, sous conditions (11).
Ce que pensent nos clients :
Catherine M.
le 16-10-2024
J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté
Catherine M.
le 24-08-2024
Pareille sur la première question
Virginie L.
le 26-01-2024
Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée
MARIE CHRISTINE M.
le 16-11-2023
Très complet et instructif
Jean Pierre T.
le 03-07-2022
Très bonne explication.
Stéphane C.
le 11-03-2022
R.a.s
Christophe V.
le 24-05-2018
Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.
le 06-04-2016
Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
NATHALIE S.
le 24-03-2015
Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.
le 09-12-2014
Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.
Patrick M.
le 30-11-2014
Tres bonnes explications
GUILLERMO V.
le 10-11-2014
J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci