Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Les heures de délégation sont octroyées en raison de l'exercice d'un mandat de représentation du personnel.

Par conséquent, l'utilisation de ce crédit d'heures doit impérativement s'inscrire dans le cadre de l'exercice du mandat pour lequel il a été attribué. 

Par ailleurs, le titulaire du crédit d'heures est présumé en faire un usage conforme à ses fonctions. Par conséquent, les heures sont présumées avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat (réunion syndicale, distribution de tract, enquête, etc.), y compris lorsqu'elles le sont en dehors du temps de travail (1).

Néanmoins, il ne faut pas en faire une utilisation abusive car l'employeur a la possibilité de contrôler a posteriori - c'est-à-dire après les avoir payées - l'utilisation du crédit de ces heures (2). À ce titre, il peut par exemple demander des précisions sur les activités qui ont été menées durant les heures litigieuses (3).

Enfin, en cas d'utilisation irrégulière des heures de délégation, l'employeur est en droit d'en demander le remboursement en saisissant le juge (4). En particulier, lors d'une procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Il peut également saisir le CPH dans le cas où le salarié ne lui présente pas les justificatifs demandés, portant sur l'utilisation de son crédit d'heures de délégation.

Jurisprudence : "Si l’employeur ne peut exiger, devant le juge des référés, la justification de l’utilisation des heures de délégation, il peut saisir, avant contestation, cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation" (5).

En cas d'usage frauduleux reconnu, le représentant s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Exemple :

La sanction est justifiée concernant la production de bons de délégation falsifiés afin de justifier des retards répétés (6), ou encore concernant le fait, pour un délégué du personnel, d'utiliser ses heures de délégation pour se rendre au siège de l'entreprise dans le but d'assister à une manifestation qui concernait un autre établissement que celui dans lequel il était élu (7).