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Heures de délégation du CSE : les utiliser correctement

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 juin 2021


Heures de délégation du CSE : les utiliser correctement

Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération

Vous vous interrogez sur le crédit d’heures dont vous bénéficiez....

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Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération

Vous vous interrogez sur le crédit d’heures dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous détaillons pour vous les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation.

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Les élus du comité social et économique (CSE) ou représentant syndical, ont la possibilité d’utiliser le crédit d’heures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés, etc.). L’employeur ne peut instituer aucune procédure de contrôle concernant l’utilisation de ces heures. Ainsi, il n’est pas en mesure de planifier la prise des heures et le salarié n’a pas à requérir son autorisation pour les prendre. En outre, dans certains cas, vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.

Néanmoins, il convient de faire attention à ce que les heures de délégation soient utilisées en conformité avec l’objet du mandat. L’usage abusif du crédit d’heures expose l’élu à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • le crédit d'heures des membres du CSE ;

  • les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;

  • le nombre mensuel d’heures de délégation ;

  • le cas du dépassement du crédit d’heures ;

  • l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;

  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;

  • la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;

  • le cas du salarié en forfait jours ;

  • la mutualisation et le report des heures ;

  • l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Représentants du personnel

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Crédits d’heures

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Rémunération

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Titulaires

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Salarié protégé

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Heures de délégation

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Mutualisation des heures

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Suppléants

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Comité social et économique

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Mandat

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Report

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Sanction disciplinaire

Le plan du dossier

  • I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires

  • Qu'est-ce que les heures de délégation ?

  • Quels sont les représentants du personnel qui disposent d'un crédit d'heures de délégation ?

  • Quels représentants du personnel ne bénéficient d'aucun crédit d'heures ?

  • Les suppléants bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?

  • II. Le nombre d'heures de délégation

  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

  • De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE ?

  • Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?

  • Quel est le nombre d'heures de délégation en cas d'élection en cours de mois ?

  • Le crédit d'heures de délégation augmente-t-il en cas de cumul de mandats ?

  • Combien d'heures de délégation en cas de temps partiel ?

  • Le temps de trajet pour se rendre en réunion est-il déduit des heures de délégation ?

  • III. L'utilisation des heures de délégation

  • De quelle façon le représentant du personnel doit-il utiliser ses heures de délégation ?

  • Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?

  • Peut-on prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail ?

  • Le représentant du personnel doit-il utiliser toutes ses heures de délégation le même mois ?

  • S'il reste des heures de délégation non utilisées un mois donné, peuvent-elles être reportées ?

  • Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?

  • Dans quels cas un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d'heures mensuel de délégation ?

  • Le nombre d'heure de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?

  • Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?

  • Que deviennent les heures de délégation d'un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?

  • Un titulaire peut-il donner des heures de délégation à un suppléant ?

  • IV. La rémunération des heures de délégation

  • Comment les heures de délégation sont-elles rémunérées ?

  • Comment sont rémunérées les heures de délégation du salarié travaillant de nuit ?

  • Quel salaire sert de base au calcul des heures de délégation ?

  • Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?

  • V. Le contrôle des heures de délégation

  • Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?

  • L'employeur peut-il exercer un quelconque contrôle sur l'exercice des heures de délégation ?

  • A quoi correspond un bon de délégation ?

  • Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?

  • Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?

  • Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?

  • Je suis membre du CSE et je travaille à temps partiel. Dois-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?

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La question du moment

De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE ?

Les membres titulaires du comité social et économique (CSE) bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder les seuils ci-dessous (1) :

Seuils

Crédit d'heures mensuel par représentant (titulaire)

De 11 à 49 salariés

10

De 50 à 74 salariés

18

De 75 à 99 salariés

19

De 100 à 199 salariés

21

De 200 à 499 salariés

22

De 500 à 1 499 salariés

24

De 1 500 à 3 499 salariés

26

De 3 500 à 3 999 salariés

27

De 4 000 à 4 999 salariés

28

De 5 000 à 6 749 salariés

29

De 6 750 à 7 499 salariés

30

De 7 500 à 7 749 salariés

31

De 7 750 à 9 749 salariés

32

À partir de 9 750 salariés

34

 

Le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise (2). 

En cas de circonstances exceptionnelles, le nombre d'heures peut être augmenté (3).

Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre titulaires les heures et peuvent également opérer une répartition avec les suppléants ne bénéficiant pas d'heures de délégation. Une limite est fixée : la répartition ne peut conduire un membre à bénéficier de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire dans le mois (4).

Les membres du CSE (ainsi que les membres du CSE central et les représentants syndicaux) peuvent reporter sur les mois suivants leur crédit d'heures dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (5). Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 


 

 

Le mot de l'auteur

Le 10/06/2021

Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.

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  • le 10/11/2014

    J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merc... Lire plus

    J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci

  • le 30/11/2014

    Tres bonnes explications

  • le 09/12/2014

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur re... Lire plus

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.

  • le 24/03/2015

    Les explications qui sont faites sont simples et claires.

  • le 06/04/2016

    Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.

  • le 24/05/2018

    Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.

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