Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Les élus du comité social et économique (CSE) ou représentant syndical, ont la possibilité d’utiliser le crédit d’heures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés, etc.). L’employeur ne peut instituer aucune procédure de contrôle concernant l’utilisation de ces heures. Ainsi, il n’est pas en mesure de planifier la prise des heures et le salarié n’a pas à requérir son autorisation pour les prendre. En outre, dans certains cas, vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.
Néanmoins, il convient de faire attention à ce que les heures de délégation soient utilisées en conformité avec l’objet du mandat. L’usage abusif du crédit d’heures expose l’élu à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
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le crédit d'heures des membres du CSE ;
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les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;
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le nombre mensuel d’heures de délégation ;
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le cas du dépassement du crédit d’heures ;
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l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;
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l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
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la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
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le cas du salarié en forfait jours ;
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la mutualisation et le report des heures ;
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l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.
Licenciement économique collectif : 7 points pour tout comprendre
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 9 avis
Jean pierre T.
le 03/07/2022
Melika B.
le 30/06/2022
Stéphane C.
le 11/03/2022
Christophe V.
le 24/05/2018
André V.
le 06/04/2016
Nathalie S.
le 24/03/2015
Hervé G.
le 09/12/2014
Patrick M.
le 30/11/2014
Guillermo V.
le 10/11/2014