Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Le crédit d'heures de délégation est en principe attribué aux représentants du personnel titulaires. Autrement dit, les membres suppléants du Comité social et économique (CSE) ne bénéficient pas, légalement, d'heures de délégation.

Remplacement du titulaire

Sauf disposition conventionnelle ou usage d'entreprise plus favorable, les membres suppléants ne bénéficient donc d'aucun crédit d'heures personnel. 

Le suppléant ne peut en effet utiliser les heures de délégation du titulaire, que s'il est amené à le remplacer en raison d'une absence provisoire ou définitive. Dans ce cas, les heures prises par le suppléant s'imputent sur le crédit d'heures du titulaire (1).

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est alors donnée au suppléant élu de la même catégorie (2).

Cependant, s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Enfin, le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

À noter : Il est recommandé au président du CSE de conserver le procès-verbal des élections faisant état de l’appartenance syndicale, de l’ordre sur la liste, et du nombre de voix obtenues par chaque élu suppléant. Le refus d’un suppléant de remplacer un titulaire entraine sa démission.

Si les règles de suppléance ne permettent pas de désigner un suppléant, dans ce cas :

• soit le titulaire est simplement temporairement absent et cela n’a pas de conséquence ;
• soit, si le poste de titulaire est vacant en raison du fait que l’élu ayant cessé d’exercer ces fonctions, il conviendra dans certains cas d’organiser des élections partielles du CSE.

Accord collectif

Néanmoins, un accord collectif peut tout à fait prévoir l'octroi d'heures de délégation aux suppléants.

Ainsi, lorsque le suppléant dispose d'un crédit d'heures conventionnel, ce dernier peut l'utiliser, en plus de celui du titulaire qu'il est amené à remplacer (3).

Au final, les heures utilisées bénéficient de la présomption de bonne utilisation (4).

Mutualisation du crédit d'heures de délégation

Les membres titulaires du CSE peuvent aussi répartir entre eux leur crédit d'heures, y compris avec les membres suppléants. Une limite est toutefois fixée : la répartition ne peut conduire un membre à bénéficier de plus d'1 fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire dans le mois (5).

Dans cette hypothèse, ces derniers doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit, précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (6).