Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

illustration aperçu dossier.svg

Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 21 février 2024

86550 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Utilisation, contrôle, contestation des heures de délégation

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique (CSE) doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées. 

Pour laisser place à chacun des membres - titulaires - constituant la délégation du personnel du CSE d'exercer ses fonctions, l'employeur est tenu de leur laisser le temps nécessaire : les heures de délégation.

Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes membre du CSE et souhaitez obtenir les réponses aux questions suivantes : 

Comment utiliser les heures de délégation (fractionnement, report, sort des heures non utilisées, délégation pendant les congés payés, mutualisation avec les suppléants, utilisation abusive) ?

Ce dossier recense les dispositions à connaître sur les modalités d'utilisation des heures de délégation. Il s'appuie sur des décisions de jurisprudence illustrant les règles applicables ou dégageant des principes.

Un mauvais usage du crédit d’heures expose l’élu à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.

Comment sont payées les heures de délégation ?

Ce dossier expose les principes généraux de paiement des heures de délégation ainsi que le cas particulier de circonstances exceptionnelles. Il évoque les cas dans lesquels les missions du CSE ne peuvent être déduites du temps de délégation. Exemple : recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

L'employeur peut-il refuser des heures de délégation ?

Délai d'information de l'employeur, bons de délégation : le point est fait sur les modalités de prise des heures à l'égard de l'employeur.

Comment l'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?

Charge de la preuve en cas de contestation de l'utilisation des heures de délégation, incidence sur la rémunération en cas de saisine du conseil de prud'hommes : vous trouverez les explications.

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • le crédit d'heures individuelles de délégation des membres du CSE ;

  • les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures pour l'exercice de leur mandat ;

  • le nombre mensuel d’heures de délégation ;

  • les dispositions applicables aux salariés élus au forfait-jours ;
  • le cas du dépassement du crédit d’heures ;

  • l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;

  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors du temps de travail ;

  • la rémunération des heures de délégation ;

  • la mutualisation et le report des heures ;

  • le tableau récapitulatif des heures de délégation selon l'effectif de l'entreprise ;
  • l’utilisation des heures pendant un arrêt maladie ou la suspension du contrat de travail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Représentants du personnel

icône case à cocher

Salarié protégé

icône case à cocher

Comité social et économique

icône case à cocher

Crédits d’heures

icône case à cocher

Heures de délégation

icône case à cocher

Mandat

icône case à cocher

Rémunération

icône case à cocher

Mutualisation des heures

icône case à cocher

Report

icône case à cocher

Titulaires

icône case à cocher

Suppléants

icône case à cocher

Sanction disciplinaire

Le plan du dossier

  • I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires
  • Qu'est-ce que les heures de délégation ?
  • Qui a droit un crédit d'heures de délégation selon le Code du travail ?
  • Quels représentants du personnel ne bénéficient d'aucun crédit d'heures ?
  • Les suppléants bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
  • II. Le nombre d'heures de délégation
  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?
  • De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE ?
  • Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
  • Quel est le nombre d'heures de délégation en cas d'élection en cours de mois ?
  • Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?
  • Le crédit d'heures de délégation augmente-t-il en cas de cumul de mandats ?
  • De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE en contrat à temps partiel ?
  • Le temps de trajet pour se rendre en réunion est-il déduit des heures de délégation ?
  • III. L'utilisation des heures de délégation
  • Comment utiliser les heures de délégation ?
  • Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?
  • Quand peut-on prendre ses heures de délégation ? Est-ce possible en dehors du temps de travail ?
  • Je suis membre du CSE et je travaille à temps partiel. Dois-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?
  • Le représentant du personnel doit-il utiliser toutes ses heures de délégation le même mois ?
  • Un report des heures de délégation non utilisées est-il possible ?
  • Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?
  • Dans quels cas un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d'heures mensuel de délégation ?
  • Le nombre d'heures de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?
  • Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?
  • Que deviennent les heures de délégation d'un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?
  • Une mutualisation des heures de délégations entre un titulaire et un suppléant est-elle possible ?
  • Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?
  • IV. La rémunération des heures de délégation
  • Comment sont rémunérées les heures de délégation du CSE ?
  • Comment sont rémunérées les heures de délégation du salarié travaillant de nuit ?
  • Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?
  • Quel salaire sert de base au calcul des heures de délégation ?
  • Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?
  • V. Le contrôle des heures de délégation
  • Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?
  • L'employeur peut-il refuser ou exercer un quelconque contrôle sur l'exercice des heures de délégation ?
  • À quoi correspond un bon de délégation ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?

Liberté d'utilisation

Le titulaire d'un crédit d'heures peut organiser librement son utilisation au cours du mois.

Sous réserve de respecter les modalités d'information de l'employeur éventuellement applicables dans l'entreprise, et d'utiliser les heures en conformité avec l'objet de leur mandant, les représentants du personnel déterminent librement à quel moment du mois et de la journée ils vont faire usage de leurs heures de délégation (1)

Cela suppose que le crédit d'heures peut être utilisé en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins découlant du mandat. Il peut même être pris par fractions d'heures. 

Le représentant du personnel peut donc utiliser son crédit d'heures juste en début de service ou en fin de service - sans commettre d'abus dans la prise de ses heures de délégation (2).

Information requise

L'employeur peut cependant exiger d'être informé des modalités d'utilisation des heures de délégation, afin de ne pas pénaliser l'organisation du travail.

Le représentant du personnel peut être contraint d'informer l'employeur avant de prendre ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail (3).

Les membres du comité social et économique (CSE) qui reportent ou mutualisent entre eux les heures de délégation doivent informer l'employeur au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le cas des salariés en forfait-jours

Les membres du CSE au forfait en jours sur l'année voient leur crédit d'heures regroupé en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat (4).

Le mot de l'auteur

Le 21/02/2024

La Cour de cassation a récemment rappelé que si la charge de la preuve des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pesait sur le salarié, l'employeur ne pouvait saisir le juge des référés pour obtenir la justification, par le salarié, de ces nécessités (Cass. Soc, 5 avril 2023, n°21-17851).

Le 10/06/2021

Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

Découvrir l’auteur
30 Documents rédigés

103 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 10 avis

  • le 03/07/2022

    Très bonne explication.

  • le 11/03/2022

    R.a.s

  • le 24/05/2018

    Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.

  • le 06/04/2016

    Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.

  • le 24/03/2015

    Les explications qui sont faites sont simples et claires.

  • le 09/12/2014

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.

  • le 30/11/2014

    Tres bonnes explications

  • le 10/11/2014

    J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci

  • le 16/11/2023

    Très complet et instructif

  • le 26/01/2024

    Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître"

Par Caroline Audenaert Filliol le 22/02/2024 • 57475 vues

Si la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, chacune de ces catégories n'a pas les mêmes prérogatives puisque...


Par Yoan El Hadjjam le 22/02/2024 • 6527 vues

En votre qualité de membre du comité social et économique (CSE) vous souhaitez en savoir...


Par Caroline Audenaert Filliol le 21/02/2024 • 28222 vues

L'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun...


Par Lorène Bourgain le 20/02/2024 • 512 vues

En tant que membre du CSE, vous êtes investi d'une mission particulière, qui vous donne accès...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences