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Liberté d'utilisation
Le titulaire d'un crédit d'heures peut organiser librement son utilisation au cours du mois.
Sous réserve de respecter les modalités d'information de l'employeur éventuellement applicables dans l'entreprise, et d'utiliser les heures en conformité avec l'objet de leur mandat, les représentants du personnel déterminent librement à quel moment du mois et de la journée, ils vont faire usage de leurs heures de délégation (1).
Par conséquent, cela suppose donc que le crédit d'heures peut être utilisé en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins découlant du mandat. Il peut même être pris par fractions d'heures.
En somme, le représentant du personnel peut ainsi utiliser son crédit d'heures uniquement en début de service ou en fin de service, et ce sans commettre d'abus dans la prise de ses heures de délégation (2).
Information requise
L'employeur peut cependant exiger d'être informé des modalités d'utilisation des heures de délégation, afin de ne pas pénaliser l'organisation du travail.
Autrement dit, le représentant du personnel peut être contraint d'informer l'employeur avant de prendre ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail (3).
Les membres du Comité social et économique (CSE) qui reportent ou mutualisent entre eux les heures de délégation doivent informer l'employeur, au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Le cas des salariés en forfait-jours
Les membres du CSE au forfait en jours sur l'année voient leur crédit d'heures regroupé en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat (4).
Ce que pensent nos clients :
Catherine M.
le 16/10/2024
J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté
Catherine M.
le 24/08/2024
Pareille sur la première question
Virginie L.
le 26/01/2024
Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée
MARIE CHRISTINE M.
le 16/11/2023
Très complet et instructif
Jean Pierre T.
le 03/07/2022
Très bonne explication.
Stéphane C.
le 11/03/2022
R.a.s
Christophe V.
le 24/05/2018
Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.
le 06/04/2016
Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
NATHALIE S.
le 24/03/2015
Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.
le 09/12/2014
Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.
Patrick M.
le 30/11/2014
Tres bonnes explications
GUILLERMO V.
le 10/11/2014
J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci