Tous les représentants du personnel d'une entreprise ne disposent pas d'heures de délégation pour l'exercice de leur mission.
Ainsi, les salariés qui ont droit à l'attribution d'heures de délégation sont :
- les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) (1) ;
- les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés (1) ;
- les représentants syndicaux au CSE central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil (1) ;
- les membres du conseil d'entreprise (2) ;
- les représentants de proximité (3) ;
- les délégués syndicaux (4) ;
- les représentants de la section syndicale (5) ;
- le secrétaire ainis que les membres du bureau du comité d'entreprise européen (6) ;
- les secrétaires et les membres du comité de la société européenne (7) ;
- les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance (8) ;
- le défenseur syndical (9) ;
- les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) (10).
Bon à savoir : Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre titulaires les heures et peuvent également opérer une répartition avec les suppléants, sous conditions (11).
Ce que pensent nos clients :
Catherine M.
le 16/10/2024
J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté
Catherine M.
le 24/08/2024
Pareille sur la première question
Virginie L.
le 26/01/2024
Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée
MARIE CHRISTINE M.
le 16/11/2023
Très complet et instructif
Jean Pierre T.
le 03/07/2022
Très bonne explication.
Stéphane C.
le 11/03/2022
R.a.s
Christophe V.
le 24/05/2018
Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.
le 06/04/2016
Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
NATHALIE S.
le 24/03/2015
Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.
le 09/12/2014
Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.
Patrick M.
le 30/11/2014
Tres bonnes explications
GUILLERMO V.
le 10/11/2014
J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci