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Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

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Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le 07 octobre 2024

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Vous êtes représentant du personnel (membre titulaire du CSE et délégué syndical) et vous bénéficiez, à cet effet, d'un crédit d'heures de délégation. Vous souhaitez en savoir plus au sujet de son utilisation. Découvrez dès maintenant et grâce à ce dossier créé spécialement par nos juristes, toutes les réponses à vos questions sur les heures de délégation du CSE. Téléchargez-le !... Lire la suite

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En bref

Que comprennent les heures de délégation ? Comment les utiliser et les décompter ?

Les conditions de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées. 

Pour laisser place à chacun des membres - titulaires - constituant la délégation du personnel du CSE d'exercer ses fonctions en ce sens, l'employeur est tenu de leur laisser un temps. C'est ce que l'on appelle "les heures de délégation".


Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes membre du CSE et vous souhaitez obtenir des précisions sur l'utilisation des heures de délégation.

Comment utiliser les heures de délégation (fractionnement, report, sort des heures non utilisées, délégation pendant les congés payés, mutualisation avec les suppléants, utilisation abusive, etc.) ? Comment sont payées ces heures ? L'employeur peut-il les refuser ? Comment l'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?

Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier complet et à jour des dernières lois.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde de multiples problématiques ayant notamment trait :

  • au crédit d'heures individuelles de délégation des membres du CSE ;
  • aux représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures pour l'exercice de leur mandat ;
  • au nombre mensuel d’heures de délégation ;
  • aux dispositions applicables aux salariés élus au forfait-jours ;
  • au cas du dépassement du crédit d’heures ;
  • à l’éventuel contrôle ainsi qu'à la planification des heures de délégation ;
  • à l'utilisation de ces heures durant le temps de travail ou en dehors ;
  • à la rémunération des heures de délégation ;
  • à la mutualisation et le report des heures ;
  • au tableau récapitulatif des heures de délégation selon l'effectif de l'entreprise ;
  • à l’utilisation des heures pendant un arrêt maladie ou la suspension du contrat de travail.

Ce dossier juridique dédié contient :

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37 Questions essentielles

letter-color

4 Modèles de lettres

express-sheet-color

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Comité social et économique

CSE central

Représentants du personnel

Délégué syndical

Mandat

Activité de représentation

Crédits d’heures

Heures de délégation

Délai de prévenance

Médecin traitant

Mutualisation des heures

Report

Titulaires

Suppléants

Rémunération

Bulletin de paie

Sanction disciplinaire

Salarié protégé

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La question du moment

Combien d’heures de délégation sont prévues pour les différents représentants du personnel ?

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, mais également en fonction du type de mandat détenu.

Les membres du Comité social et économique (CSE) :

Les membres du CSE bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement, et du nombre de membres de la délégation (1).

Ce nombre ne peut être inférieur à :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Les membres du conseil d'entreprise :

Dans le cadre d'une négociation de convention, d'accord d'entreprise et d'établissement, l'accord instituant le conseil d'entreprise prévoit le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise pour le temps passés aux négociations (2).

À défaut d'accord, chaque élu du conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie. Cette durée ne peut être inférieure à (3) :

  • 12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Les représentants de proximité :
 
Les membres du CSE qui sont également représentants de proximité, ne bénéficient pas d'un crédit d'heures supplémentaire (1).
 
Si les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE, ils devront bénéficier d'un crédit d'heures qui sera fixé par l'accord les mettant en place (4)À défaut de dispositions prévues dans l'accord, il n'est pas prévu de crédits d'heures pour ces derniers. 
 
Les représentants syndicaux au CSE et au CSE central :
 
Les représentants syndicaux au CSE et au CSE central, dans les entreprises de 501 salariés au moins, bénéficient également d'un crédit d'heure (5). Le volume est fixé à 20 heures par mois maximum, sauf circonstances exceptionnelles (6).

Les délégués syndicaux (DS) :

Chaque délégué syndical et délégué syndical central, dispose d'au moins (7) :

  • 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié en forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié (1 demi-journée correspond à 4 heures de mandat). 

Chaque section syndicale dispose, au profit des délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de cette négociation, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder (8) : 

  • 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés ; 
  • 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1000 salariés. 

Le représentant de la section syndicale :

Les représentants syndicaux au CSE, dans les entreprises d'au moins 501 salariés, doivent bénéficier, sauf circonstances exceptionnelles, d'un crédit mensuel de 20 heures maximum.

À noter : Si aucun des établissements distincts d'une entreprise de plus de 501 salariés n'atteint ce seuil, les représentants syndicaux au comité CSE disposent du même crédit.

Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions (9). Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail et ainsi payées à l'échéance normale.

Le membre du comité d'entreprise européen (CEE) et du comité de la société européenne : 

L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen (10) et du comité de la société européenne (11), le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 120 heures annuelles pour chacun d'entre eux.  

Le défenseur syndical :

Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose de 10 heures par mois (12) pour assister et conseiller les salariés, avec le maintien de son salaire.

S'il est amené à s'absenter pour exercer sa mission, ces absences sont rémunérées par l'employeur.

Les salariés membres d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) :

Ils disposent d'un crédit d'heures correspondant à 5 heures par mois pour exercer leur mission (13).

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est cependant pas imputé sur ce crédit d'heures. 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 07 octobre 2024 concerne :

Le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue indiquer que les heures de délégation indûment payées ne sont pas des avances sur salaire. Pour mieux comprendre, il convient d'obtenir sans plus attendre notre dossier axé sur le sujet, et plus largement sur les heures de délégation.

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La mise à jour du 21 février 2024 concerne :

La Cour de cassation a récemment rappelé que si la charge de la preuve des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pesait sur le salarié, l'employeur ne pouvait saisir le juge des référés pour obtenir la justification, par le salarié, de ces nécessités (Cass. Soc, 5 avril 2023, n°21-17851).

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La mise à jour du 10 juin 2021 concerne :

Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.

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4,5/5
  • le 03/07/2022

    Très bonne explication.

  • le 11/03/2022

    R.a.s

  • le 16/10/2024

    J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté

  • le 24/05/2018

    Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.

  • le 06/04/2016

    Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.

  • le 24/08/2024

    Pareille sur la première question

  • le 24/03/2015

    Les explications qui sont faites sont simples et claires.

  • le 09/12/2014

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.

  • le 30/11/2014

    Tres bonnes explications

  • le 10/11/2014

    J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci

  • le 16/11/2023

    Très complet et instructif

  • le 26/01/2024

    Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée

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