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37 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

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Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le 07 octobre 2024

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Vous êtes représentant du personnel (membre titulaire du CSE et délégué syndical) et vous bénéficiez, à cet effet, d'un crédit d'heures de délégation. Vous souhaitez en savoir plus au sujet de son utilisation. Découvrez dès maintenant et grâce à ce dossier créé spécialement par nos juristes, toutes les réponses à vos questions sur les heures de délégation du CSE. Téléchargez-le !... Lire la suite

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Notions abordées
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En bref

Que comprennent les heures de délégation ? Comment les utiliser et les décompter ?

Les conditions de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Pour laisser place à chacun des membres - titulaires - constituant la délégation du personnel du CSE d'exercer ses fonctions en ce sens, l'employeur est tenu de leur laisser un temps. C'est ce que l'on appelle "les heures de délégation".

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE et vous souhaitez obtenir des précisions sur l'utilisation des heures de délégation.

Comment utiliser les heures de délégation (fractionnement, report, sort des heures non utilisées, délégation pendant les congés payés, mutualisation avec les suppléants, utilisation abusive, etc.) ? Comment sont payées ces heures ? L'employeur peut-il les refuser ? Comment l'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?

Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier complet et à jour des dernières lois.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde de multiples problématiques ayant notamment trait :

au crédit d'heures individuelles de délégation des membres du CSE ;
aux représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures pour l'exercice de leur mandat ;
au nombre mensuel d’heures de délégation ;
aux dispositions applicables aux salariés élus au forfait-jours ;
au cas du dépassement du crédit d’heures ;
à l’éventuel contrôle ainsi qu'à la planification des heures de délégation ;
à l'utilisation de ces heures durant le temps de travail ou en dehors ;
à la rémunération des heures de délégation ;
à la mutualisation et le report des heures ;
au tableau récapitulatif des heures de délégation selon l'effectif de l'entreprise ;
à l’utilisation des heures pendant un arrêt maladie ou la suspension du contrat de travail.

Ce dossier juridique dédié contient :

37 Questions essentielles

I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires
À quoi correspondent les heures de délégation ?
Qui a droit à un crédit d'heures de délégation selon le Code du travail ?
Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?
Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?
Quels représentants du personnel ne bénéficient d'aucun crédit d'heures de délégation ?
II. Le nombre d'heures de délégation
Combien d’heures de délégation sont prévues pour les différents représentants du personnel ?
Combien d'heures de délégation un membre du CSE peut-il bénéficier ?
Combien d'heures de délégation un membre du CSE en contrat à temps partiel bénéficie-t-il ?
Quel est le nombre d'heures de délégation en cas d'élection en cours de mois ?
Le crédit d'heures de délégation augmente-t-il en cas de cumul de mandats ?
Le temps de trajet pour se rendre en réunion est-il déduit des heures de délégation ?
III. L'utilisation des heures de délégation
Comment utiliser les heures de délégation ?
Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?
Quand peut-on prendre ses heures de délégation ? Est-ce possible en dehors du temps de travail ?
Je suis membre du CSE et je travaille à temps partiel. Dois-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?
Le représentant du personnel doit-il utiliser toutes ses heures de délégation le même mois ?
Un report des heures de délégation non utilisées est-il possible ?
Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?
Dans quels cas un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d'heures mensuel de délégation ?
Le nombre d'heures de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?
Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?
Que deviennent les heures de délégation d'un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?
Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?
Une mutualisation des heures de délégations entre un titulaire et un suppléant est-elle possible ?
IV. La rémunération des heures de délégation
Comment sont rémunérées les heures de délégation du CSE ?
Quel salaire sert de base au calcul des heures de délégation ?
Comment sont rémunérées les heures de délégation du salarié travaillant de nuit ?
Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?
Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?
V. Le contrôle des heures de délégation
À quoi correspond un bon de délégation ?
Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?
L'employeur peut-il refuser ou exercer un quelconque contrôle sur l'exercice des heures de délégation ?

4 Modèles de lettres

Lettre de demande de paiement des heures de délégation
Lettre de demande de prise en charge des frais de déplacement CSE
Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires (CSE & délégué syndical)
Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires

1 Fiche express

Heures de délégation des représentants du personnel : calcul, utilisation, bénéficiaires et paiement

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Comité social et économique

CSE central

Représentants du personnel

Délégué syndical

Mandat

Activité de représentation

Crédits d’heures

Heures de délégation

Délai de prévenance

Médecin traitant

Mutualisation des heures

Report

Titulaires

Suppléants

Rémunération

Bulletin de paie

Sanction disciplinaire

Salarié protégé

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La question du moment

Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?

L'employeur ne peut instituer aucune procédure de contrôle ou d'autorisation préalable concernant l'utilisation des heures de délégation (1). En effet, la loi a instauré une présomption d'utilisation conforme.

Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale (2). L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation, doit saisir le juge.

Lorsque le représentant quitte son poste pour exercer sa mission, il doit seulement en informer son supérieur hiérarchique sans lui demander son accord.

Sous peine de délit d'entrave, nul ne peut s'opposer à son départ (même en période de forte activité) ou lui imposer le respect de certaines formalités, comme l'observation d'un délai de prévenance ou l'achèvement d'un travail.

Toutefois, l'administration rappelle la nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel, car elle permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilisation des heures de délégation (3).

Cette information préalable peut prendre la forme de bons de délégation. Par ailleurs, en application de la présomption simple de bonne utilisation des crédits d'heures instituée depuis la loi du 28 octobre 1982, ces bons ne peuvent en aucun cas permettre à l'employeur d'exercer un contrôle sur l'utilisation conforme ou non qu'en fait le représentant (4).

Enfin, pour ce qui est des membres du CSE, lorsqu'ils décident de mutualiser entre eux et/ou avec les membres suppléants leur crédit d'heures mais également lorsqu'ils décident de reporter des heures non prises sur les mois suivant, doivent en informer préalablement l'employeur (5). Ainsi, ce dernier doit être informé au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Lorsqu'il s'agit de répartir entre eux les heures, l'employeur est informé par écrit dans un document indiquant l'identité des membres concernés et le nombre d'heures réparties.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 07 octobre 2024 concerne :

Le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue indiquer que les heures de délégation indûment payées ne sont pas des avances sur salaire. Pour mieux comprendre, il convient d'obtenir sans plus attendre notre dossier axé sur le sujet, et plus largement sur les heures de délégation.

La mise à jour du 21 février 2024 concerne :

La Cour de cassation a récemment rappelé que si la charge de la preuve des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pesait sur le salarié, l'employeur ne pouvait saisir le juge des référés pour obtenir la justification, par le salarié, de ces nécessités (Cass. Soc, 5 avril 2023, n°21-17851).

La mise à jour du 10 juin 2021 concerne :

Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web

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Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

4,5/5

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95 697 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

37 Questions essentielles

4 Modèles de lettres

1 Fiche express

Catherine M.

le 16/10/2024

J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté
Catherine M.

le 24/08/2024

Pareille sur la première question
Virginie L.

le 26/01/2024

Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée
MARIE CHRISTINE M.

le 16/11/2023

Très complet et instructif
Jean Pierre T.

le 03/07/2022

Très bonne explication.
Stéphane C.

le 11/03/2022

R.a.s
Christophe V.

le 24/05/2018

Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.

le 06/04/2016

Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
NATHALIE S.

le 24/03/2015

Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.

le 09/12/2014

Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.
Patrick M.

le 30/11/2014

Tres bonnes explications
GUILLERMO V.

le 10/11/2014

J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci

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Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître

Que comprennent les heures de délégation ? Comment les utiliser et les décompter ?

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Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?

Le mot de l'auteur

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web

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