.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
S’il ne remplit pas son obligation de convocation des membres, l'employeur encourt un risque de condamnation pour délit d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel.
- Entreprise de moins de 50 salariés :
Contrairement aux entreprises d'au moins 50 salariés pour lesquelles est prévue l'intervention de l'inspection du travail en cas de défaillance de l'employeur, aucun dispositif similaire n'est envisagé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il est néanmoins possible de prendre contact avec l'inspection du travail et de faire état d'un possible délit d'entrave si la carence de l'employeur persiste (1).
- Entreprise d'au moins 50 salariés :
Lorsque l'employeur ne remplit pas son obligation de convoquer régulièrement les membres du CSE, la moitié des membres du CSE au moins peuvent demander à ce que l'agent de contrôle de l'inspection du travail convoque l'employeur et que la réunion se déroule sous sa présidence (2).
Le délit d'entrave n'est pas à exclure en pareil cas (1).
Sur le plan civil, en cas de convocation irrégulière, le comité peut demander au Tribunal judiciaire d'annuler les décisions prises au cours de la réunion (3).
Par ailleurs, si la convocation du CSE se prononçant sur le licenciement d'un salarié protégé est irrégulière, l'inspecteur du travail est tenu de refuser l'autorisation (4).
Bon à savoir : l’employeur qui se rend coupable d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d’une amende de 7.500 euros (5).
Ce que pensent nos clients :
Nathalie L.
le 19/12/2023
Information pratique et facile à avoir. bon rapport qualité prix.
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Très bien aussi.
Catherine D.
le 08/01/2021
Precision des reponses à mes questions
Laurence A.
le 20/05/2020
Des documents un peu plus étoffé seraient un plus.