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Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
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Modèle de lettre : Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
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Vous êtes représentant du personnel et il vous arrive d'effectuer des heures de délégation en dehors de vos heures habituelles de travail. Vous souhaitez donc en demander le paiement à votre employeur, mais en heures supplémentaires. Alors n'attendez plus et utilisez pour ce faire, notre modèle de lettre rédigé par nos juristes experts !...
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En bref
Vous êtes représentant du personnel (membre constituant la délégation du personnel du Comité économique et social (CSE) ou délégué syndical) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.
Cependant, vous avez été contraint d’utiliser une partie de votre crédit d’heures en dehors de vos heures habituelles de travail, ce qui a conduit à un dépassement de la durée légale du travail.
Aujourd'hui, votre employeur ne vous a toujours pas rémunéré ces heures de délégation et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.
La recommandation de l'auteur
Il est recommandé de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche amiable.
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Ce que dit la loi
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale, et ce, en considération de la périodicité de la paie (Articles L2315-10 et L2143-17 du Code du travail).
Toutefois, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme des heures supplémentaires (Cass. soc, 21 novembre 2000, n°98-40730 ; Cass. soc, 25 juin 2008, n°06-46223). Elles ouvrent également droit à un éventuel repos compensateur (Cass. soc, 15 mai 2014, n°12-29388).
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