Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires

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Modèle de lettre : Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 20 février 2024

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Vous êtes représentant du personnel (membre constituant la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) ou délégué syndical) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat. 

Cependant, vous avez été contraint d’utiliser une partie de votre crédit d’heures en dehors de vos heures habituelles de travail, ce qui a conduit à un dépassement de la durée légale du travail. 

Votre employeur ne vous a pas rémunéré ces heures de délégation et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.
 

 

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La recommandation de l'auteur

Il est recommandé de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche amiable.

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Ce que dit la loi

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie (articles L2315-10 et L2143-17 du Code du travail). 

Toutefois, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires (Cass. Soc., 21 novembre 2000, n°98-40730 et Cass. Soc., 25 juin 2008, n°06-46223) et ouvrent également le droit à un éventuel repos compensateur (Cass. Soc., 15 mai 2014, n°12-29388). 

 

 

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