Bon à savoir :

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) est aussi appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s'agit du même document.

Définition : qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques (DUER) ? 

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP) est un document qui présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité, auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise.

À quoi sert le document unique ?

Le DUER sert de base à toute démarche de prévention au sein de l'entreprise.

Il est en effet un outil indispensable pour définir un plan d'action destiné à améliorer les conditions de travail des salariés en ce qu'il permet :

  • de disposer d'un inventaire des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • d'identifier les causes à l'origine de ces risques ;
  • de mesurer l'impact et les conséquences que ces risques peuvent avoir sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Il joue également un rôle essentiel dans la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'entreprise, afin d'en faire un lieu plus sûr. 

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Quelles sont les entreprises concernées par le DUER ? L'employeur a-t-il l'obligation d'élaborer un DUER ?

À retenir :

Tout employeur a l'obligation d'élaborer un DUERP. En cas de manquement, vous vous exposez à une amende de 1.500 euros, majorée à 3.000 euros en cas de récidive (1).

La loi impose à tout employeur l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale (2).

Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.

Pour pouvoir mettre en place ces actions de prévention, il est indispensable que l'employeur élabore un DUER après avoir réalisé l'évaluation des risques professionnels auxquels les salariés de l'entreprise peuvent être exposés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Quels sont les acteurs qui interviennent dans l'évaluation des risques ?

Bien évidemment, l'employeur est l'intervenant principal dans le processus d'évaluation des risques professionnels.

Néanmoins, les acteurs suivants apportent leur contribution :

  • le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise ;
  • un ou plusieurs salariés désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ;
  • le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.

Le rôle du CSE dans l'élaboration du DUER

La loi du 21 août 2021 dite loi "prévention santé au travail" complétée par le décret du 18 mars 2022 a instauré une obligation de consultation du CSE, à la charge de l'employeur, lors de la mise en place du DUER ou de sa modification.

Le CSE, dans son rôle de prévention des risques et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, peut en effet être un acteur majeur pour aider l'employeur à prévenir les risques professionnels. Il faut noter que le rôle du CSE varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. En effet :

  • dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, il a pour rôle de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail (3) ;
  • dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés, il va analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et les effets qu'une telle exposition peut provoquer (4).
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Comment évaluer les risques professionnels au sein de l'entreprise ?

L'évaluation des risques professionnels doit s'inscrire dans une réelle démarche d'analyse, exigeante et fastidieuse, mais indispensable. Il n'est pas question ici de se contenter de réaliser un simple relevé de données brutes puisque l'évaluation doit vous aider, par la suite, à rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels (5).

L'évaluation des risques consiste à évaluer la probabilité que le risque identifié se réalise, ainsi que son impact sur la santé du salarié (6).

Elle doit vous permettre d'identifier les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production que vous pouvez adopter afin d'assurer un niveau de protection optimal de la santé et de la sécurité de vos salariés.

Vous devez intégrer ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

Ainsi, pour déterminer avec précision quels sont les risques professionnels auxquels sont susceptibles d'être exposés les salariés, vous devez en rechercher l'existence effective lors (7) :

  • du choix des procédés de fabrication ;
  • du choix des équipements de travail ;
  • du choix des substances ou préparations chimiques ;
  • de l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations ;
  • de l'organisation du travail ;
  • de la définition des postes de travail.

L'évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

Ces risques doivent être identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. En effet, lorsque l'entreprise se compose de plusieurs établissements, l'évaluation de ces risques doit être réalisée dans chaque établissement. 

L'évaluation des risques professionnels permet à l'employeur d'élaborer le DUER.

Une fois l'évaluation des risques professionnels réalisée, l'employeur doit retranscrire les résultats de l'évaluation dans le document unique (8).

Les résultats de cette évaluation débouchent ainsi :

  • sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés ;
  • sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

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Quels sont les risques à évaluer dans l'entreprise ?

Les risques à évaluer dépendent de la nature de l'activité de l'entreprise et de l'environnement dans lequel les salariés exercent leurs missions.

Toutefois, il existe une liste des facteurs de risques professionnels qui ne doivent pas être négligés. Ce sont les risques liés à (9) :

  • des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ;
  • un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;
  • certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
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Comment rédiger le DUER ? Quel est le contenu du DUER ? Quelle forme doit-il avoir ?

Une fois l'évaluation des risques professionnels réalisée, l'employeur doit retranscrire les résultats de cette évaluation, dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le DUER doit contenir plusieurs informations :

  • l'identification des unités de travail concernées : il peut être judicieux de découper la rédaction du DUER par unité de travail ;
  • les familles de risques professionnels présentes dans l'entreprise : au sein de chaque unité de travail, il vous faut procéder à un découpage par famille de risque (risques liés aux ambiances thermiques, risques liés aux produits chimiques et substances dangereuses, risques de chutes, risques liés au travail sur écran...) ;
  • la description des risques auxquels sont exposés les salariés : vous devez identifier les situations susceptibles d'avoir un impact négatif sur la santé et la sécurité des salariés, les conditions d'exposition au danger et les dommages pouvant être causés. Cela vous permettra par la suite de mettre en place les mesures adéquates pour réduire l'impact des risques professionnels présents dans votre entreprise sur vos salariés et améliorer leurs conditions de travail ;
  • le niveau de dangerosité des risques professionnels identifiés : il s'agit de déterminer la criticité de chaque risque (leur niveau de gravité et leur fréquence) ainsi que le niveau de protection des salariés au regard des mesures déjà mises en place dans l'entreprise ;
  • les actions envisagées pour améliorer le niveau de protection : il s'agit des moyens matériels, techniques et organisationnels.
Doit ainsi être intégré au document unique, selon l'effectif de l'entreprise, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des actions de prévention ou un plan d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Il n'existe pas de modèle préétabli de document unique d'évaluation des risques professionnels.

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Le DUER doit-il être mis à jour ? Qui doit mettre à jour le document unique ?

L'employeur doit mettre à jour le DUER régulièrement (9) :

  • au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à votre connaissance.
A chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, il doit également mettre à jour si nécessaire, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou la liste des actions de prévention et de protection (10).

Bon à savoir :

En raison de l'épidémie liée à la Covid-19, la mise à jour du DUER de votre entreprise est nécessaire. Vous devez impérativement identifier les situations de travail pour lesquelles un risque de transmission du virus peut exister afin de prévoir les mesures de prévention et de protection indispensables pour en éviter la propagation et la contamination de vos collaborateurs. Au-delà du virus en lui-même, les risques peuvent également être liés à la nouvelle organisation du travail au sein de votre entreprise, notamment au télétravail. Veillez à la santé physique mais aussi mentale de vos salariés !

À qui le DUER doit-il être communiqué ? Où trouver le DUER ?

Le DUER et ses versions antérieures doivent être tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur à disposition des acteurs suivants :

  • des travailleurs et anciens travailleurs ;
  • des membres du comité social et économique
  • du service de prévention et de santé au travail ;
  • du système d'inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
  • et des inspecteurs de la radioprotection.

Bon à savoir :

S'agissant des travailleurs et anciens travailleurs, seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise sont à leur disposition. La communication des versions antérieures peut toutefois être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du salarié demandeur du DUER (11).

L'avis indiquant les modalités d'accès au DUERP des travailleurs, doit faire l'objet d'un affichage obligatoire.

Cet avis est en effet affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (11).

Références :
(1) Article R4741-1 du Code du travail

(2) Article L4121-1 du Code du travail

(3) Article L2312-5 du Code du travail

(4) Article L2312-9 du Code du travail

(5) Article R4121-1 du Code du travail

(6) Article L4121-2 du Code du travail

(7) Article L4121-3 du Code du travail

(8) Article L4161-1 du Code du travail

(9) Article R4121-2 du Code du travail

(10) Article L4121-3-1 du Code du travail

(11) Article R4121-4 du Code du travail