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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut rejeter la demande d'enregistrement si (1) :
-
la demande ne satisfait pas aux conditions requises par la loi (comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt) ;
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la marque ne répond pas aux conditions légales. Par exemple, ne peuvent pas être enregistrés ou seront déclarés nuls (2) :
- un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit ;
- une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ;
- une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;
- une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties ;
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la marque est dépourvue de caractère distinctif, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
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il est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet
Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.
Ce que pensent nos clients :
Philippe C.
le 04-08-2020
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