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Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions

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Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions

aperçu du sommaire du dossier Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 29 mars 2022

La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services

La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se dépasser pour défendre son image, en recherchant la satisfaction du consommateur.

Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire, si bien que le choix du consommateur ne s'effectuerait pas en fonction de la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, notamment le prix...

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Descriptif du dossier

La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services

La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se dépasser pour défendre son image, en recherchant la satisfaction du consommateur.

Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire, si bien que le choix du consommateur ne s'effectuerait pas en fonction de la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, notamment le prix. Les entreprises orienteraient alors leur stratégie commerciale sur les coûts de production, plutôt que la qualité.

Pour garantir sa fonction initiale, la marque doit être protégée contre toute imitation susceptible de tromper le consommateur. Pour cela, il est nécessaire de la déposer, c’est-à-dire de l’enregistrer, auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois protégée, il n’est pas possible de l’exploiter sans l’autorisation de son propriétaire. Cette autorisation peut se formaliser par un contrat de licence de marque ou un contrat de cession de marque.


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez protéger votre marque contre les contrefaçons ? Prévoir un contrat de licence ou un contrat de cession de marque ? Plusieurs situations peuvent se présenter à vous.

Quelles sont les formalités pour protéger une marque ? L’imitation d’une marque non-enregistrée est-elle sanctionnée ? Existe-t-il des cas pour lesquels il est possible d’exploiter la marque protégéed’une autre entreprise sans son autorisation ? Une marque non-exploitée est-elle toujours protégée ? Peut-on déposer une marque déjà existante, sur d’autres produits que ceux désignés lors de l’enregistrement de la marque ? A partir de quand débute la protection d’une marque ? Qu’est-ce qu’un contrat de licence ? Qu’est-ce qu’un contrat de cession de marque ? 

Ce dossier contient des informations relatives :

  • au contrat de cession ;
  • au contrat de licence ;
  • à l’enregistrement de la marque ;
  • au renouvellement de la marque ;
  • à la contrefaçon ;
  • à la concurrence déloyale.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Enregistrement

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Cession

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Concurrence déloyale

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Délai d’enregistrement d’une marque

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Dépôt

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Exploitation

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INPI

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Contrat de licence

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Licence

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Contrefaçon

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Prix d’enregistrement d’une marque

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Contrat de cession


Le plan du dossier

  • I. Le contrat de marque et le contrat de cession

  • Quelles sont les principales formes de cession de marque ?

  • Quelles sont les principales formes de licence de marque ?

  • Qu'est-ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?

  • Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?

  • Qui peut conclure un contrat de licence de marque ?

  • Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?

  • Qu'est-ce qu'un accord de coexistence ?

  • Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?

  • Quel est le prix de la cession de marque ?

  • Quel prix prévoir dans un contrat de licence de marque ?

  • Quelles obligations pèsent sur le licencié ?

  • Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?

  • Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?

  • Quelle est la durée d'un contrat de licence ?

  • II. Définition et champ d'application de la contrefaçon

  • Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?

  • Supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?

  • III. Mesures de protection

  • Comment protéger une marque ?

  • Combien coûte l’enregistrement et le renouvellement d’une marque ?

  • Une marque déposée est-elle protégée le temps qui s’écoule entre son dépôt et son enregistrement ?

  • Je n’ai pas exploité ma marque pendant plus de 5 ans, existe-t-il des moyens d’éviter sa déchéance ?

  • Le droit à l’exploitation de ma marque arrive bientôt à expiration, puis-je le renouveler et étendre la liste des produits concernés ?

  • IV. La relation avec la concurrence

  • Le même signe peut-il être choisi comme marque par 2 personnes pour des activités différentes ?

  • Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

Ce dossier contient également

contract

2 Modèles de Contrats

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1 Fiche express


La question du moment

Quelles obligations pèsent sur le licencié ?

Deux obligations légales s'imposent au licencié, même si elles ne sont pas prévues au contrat :

  • le paiement du prix ;
  • l'obligation d'exploiter la marque.

Tout d'abord, le licencié est tenu de payer le prix stipulé au contrat de licence dans les délais convenus (1).

Par précaution, il conviendra de prévoir, dans le cadre du contrat, la sanction du défaut de paiement des redevances (2).

Cette obligation prend fin à l'expiration du contrat.

Toutefois, la plupart des contrats de licence prévoient une période de liquidation pendant laquelle le licencié, après l'expiration du contrat, va écouler ses stocks et payer des redevances sur la vente de ces derniers.

De plus, le licencié doit également exploiter la marque concédée de manière effective et sérieuse.

A défaut, il engage sa responsabilité envers le donneur de licence et doit l'indemniser de tout éventuel préjudice subi.

Seule la survenance d'un événement de force majeure est définie par la loi comme un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté des parties - pourrait justifier la cessation de cette exploitation (3).

Bien entendu, d'autres obligations peuvent être contractuellement prévues à la charge du licencié. On parle alors d'obligations contractuelles (4).


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Le mot de l'auteur

Le 29/03/2022

Un contrat de licence de marque encadre le droit pour un licencié d'utiliser la marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Cette location ne doit pas être confondue avec le contrat de cession de la marque ! En effet, la cession d'une marque correspond à son transfert de propriété en contrepartie d'un prix.

Le 26/11/2021

Ce dossier comprend deux modèles de contrats afin de vous aider à céder votre marque ou d'en permettre l'exploitation tout en percevant une redevance.

Le 26/11/2021

En 2020, 106 155 marques ont fait l'objet d'un dépôt et 33 322 d'un renouvellement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Un nombre qui ne cesse d'augmenter.



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