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Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions

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Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions

aperçu du sommaire du dossier Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 novembre 2021

La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services

La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se dépasser pour défendre son image, en recherchant la satisfaction du consommateur.

Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire, si bien que le choix du consommateur ne s'effectuerait pas en fonction de la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, notamment le prix...

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Descriptif du dossier

La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services

La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se dépasser pour défendre son image, en recherchant la satisfaction du consommateur.

Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire, si bien que le choix du consommateur ne s'effectuerait pas en fonction de la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, notamment le prix. Les entreprises orienteraient alors leur stratégie commerciale sur les coûts de production, plutôt que la qualité.

Pour garantir sa fonction initiale, la marque doit être protégée contre toute imitation susceptible de tromper le consommateur. Pour cela, il est nécessaire de la déposer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) moyennant le paiement d’un prix d’enregistrement. Une fois protégée, il n’est pas possible de l’exploiter sans l’autorisation de son propriétaire. Cette autorisation peut se formaliser par un contrat de licence ou un contrat de cession.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Enregistrement

  • Dépôt

  • Licence

  • Cession

  • Exploitation

  • Contrefaçon

  • Concurrence déloyale

  • INPI

  • Prix d’enregistrement d’une marque

  • Délai d’enregistrement d’une marque


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez développer une marque identifiant vos biens et services et vous vous posez différentes questions. Plusieurs situations peuvent se présenter à vous.

Quelles sont les formalités pour protéger une marque ? L’imitation d’une marque non-enregistrée est-elle sanctionnée ? Existe-t-il des cas pour lesquels il est possible d’exploiter la marque protégée d’une autre entreprise sans son autorisation ? Une marque non-exploitée est-elle toujours protégée ? Peut-on déposer une marque déjà existante, sur d’autres produits que ceux désignés lors de l’enregistrement de la marque ? A partir de quand débute la protection d’une marque ? Qu’est-ce qu’un contrat de licence ? Qu’est-ce qu’un contrat de cession de marque ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • au contrat de cession ;
  • au contrat de licence ;
  • à l’enregistrement de la marque ;
  • au renouvellement de la marque ;
  • à la contrefaçon ;
  • à la concurrence déloyale.

La question du moment

Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?

Plusieurs caractéristiques sont nécessaires pour que le cédant et le cessionnaire puissent conclure un contrat de cession de marque (1).

Seul le propriétaire de la marque, inscrit en tant que tel au Registre national des marques, est habilité à conclure un contrat de cession de marque.

Trois cas de figures peuvent se présenter :

  • le cédant peut être le déposant d'origine de la marque ;
  • le cédant peut avoir lui-même acquis la marque par cession. Dans ce cas, il conviendra non seulement de le préciser au contrat mais en outre de s'assurer que ce contrat de cession a été inscrit au Registre national des marques ; 
  • la marque peut être détenue en copropriété. En principe, et sauf dispositions contraires d'un éventuel règlement de copropriété applicable, il faut considérer que l'accord de tous les copropriétaires sera requis pour céder la marque.

Avant de conclure un contrat de cession, il convient de s'assurer que l'identification du cédant est conforme à celle indiquée au Registre national des marques :

  • s'il s'agit d'une personne morale, il est essentiel de s'assurer que les mentions figurant à ce registre sont conformes aux mentions figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • si le cédant a lui-même acquis la marque par cession, il faudra s'assurer que le contrat de cession est bien enregistré au Registre national des marques.

A défaut, il est impératif de demander au cédant de régulariser son inscription au Registre national des marques avant de conclure le contrat de cession de marque. Dans le cas contraire, la cessionnaire ne pourrait pas faire publier son contrat au Registre, et la cession ne serait pas opposable aux tiers

Concernant le cessionnaire, toute personne physique ou morale capable de contracter peut acquérir une marque française.

A noter : le licencié d'une marque n'est pas habilité, en sa qualité, à concéder des sous-licences. Il devra obtenir l'autorisation préalable du propriétaire de la marque.

Dans le cas d'une marque internationale, il faut tenir compte de certaines restrictions : seules les personnes ressortissantes de l'un des Etats contractants à l'arrangement de Madrid ou à son Protocole, ou satisfaisant les critères de rattachement qu'ils imposent peuvent se porter cessionnaires d'une telle marque.

Si la marque cédée est une marque étrangère, il est impératif de se reporter à la législation du pays qui a délivré la marque pour connaître les conditions que doivent satisfaire les parties dans le cadre d'un contrat de cession et ce même si les parties contractantes sont françaises.


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Le mot de l'auteur

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