Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions

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Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 22 février 2024

15590 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire et le choix du consommateur ne porterait pas sur la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, tels que le prix. Les entreprises orienteraient alors leur stratégie commerciale sur les coûts de production, plutôt que la qualité.La marque est un signe... Lire la suite

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En bref

La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services

Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire et le choix du consommateur ne porterait pas sur la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, tel que le prix. Les entreprises orienteraient alors leur stratégie commerciale sur les coûts de production, plutôt que la qualité.

La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se renouveler pour valoriser son image, en recherchant la satisfaction du consommateur. Le Code de la propriété intellectuelle définit ce signe comme servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale déterminée.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne d'apprécier précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.

Pour garantir sa fonction, le titulaire de la marque doit être bénéficiaire d'un droit à protection contre toute imitation susceptible de tromper le consommateur : il doit la déposer, c’est-à-dire de l’enregistrer, auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois protégée, l'exploitation de la marque doit être autorisée par son propriétaire, titulaire d'un droit d'action en contrefaçon. Cette autorisation peut se formaliser par un contrat de licence de marque ou un contrat de cession de marque.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez protéger votre marque contre les contrefaçons ? Prévoir un contrat de licence ou un contrat de cession de marque ? 

Sachez que la propriété de la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement et que celui-ci ne produit ses effets qu'à compter de la date de dépôt de la demande pour une période déterminée (à l'issue de laquelle, la protection peut être renouvelée). Attention, par dérogation, la protection peut être réduite à une durée inférieure à la durée légale sur décision du tribunal. Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Chaque type de contrat entraîne des droits et obligations différents à la charge des parties et le non-respect des règles du réseau peut être sanctionné, sauf stipulation contraire du contrat.

Notre dossier répond à vos questions : 

Quelles sont les formalités requises pour protéger une marque ? L’imitation d’une marque non enregistrée est-elle sanctionnée ? Une marque non-exploitée est-elle toujours protégée ? Peut-on déposer une marque déjà existante, sur d’autres produits que ceux désignés lors de l’enregistrement de la marque ? À partir de quand débute la protection d’une marque ? Quelle est la portée territoriale d'une protection (tout ou partie du territoire) ? Qu’est-ce qu’un contrat de licence ? Un contrat de franchise ? Quelles sont les obligations du licencié en contrepartie de la mise à disposition de la marque dans le cadre d'un contrat ? Quelles sont les modalités de résiliation anticipée d'un contrat de licence ? Quand payer une redevance, quel montant ? Quel est l'objet d'un contrat de cession de marque ? Quelles sont les clauses spécifiques à prévoir dans la rédaction ? 

Toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) sont à retrouver dans le dossier !

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient des informations relatives :

  • au contrat de cession ;
  • au contrat de licence ;
  • à l’enregistrement de la marque ;
  • à la zone géographique de protection ; 
  • au renouvellement de la marque ;
  • à la contrefaçon ;
  • à la transmission ou modification des droits ;
  • à la zone géographique ou limitation territoriale de la transmission ;
  • à la concurrence déloyale.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Enregistrement

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Dépôt

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Licence

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Cession

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Exploitation

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Contrefaçon

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Concurrence déloyale

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Caractère exclusif

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INPI

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Prix d’enregistrement d’une marque

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Délai d’enregistrement d’une marque

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Contrat de licence

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Contrat de cession

Le plan du dossier

  • I. Le contrat de marque et le contrat de cession
  • Quelles sont les principales formes de cession de marque (cession des droits d'utilisation) ?
  • Quelles sont les principales formes de licence de marque ?
  • Qu'est-ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?
  • Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?
  • Qui peut conclure et comment obtenir un contrat de licence de marque ?
  • Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?
  • Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?
  • Quel est le prix de la cession de marque ? Qu'est-ce qu'une redevance de marque ?
  • Quel prix/contrepartie financière prévoir dans un contrat de licence de marque ?
  • Quelles obligations pèsent sur le licencié ?
  • Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?
  • Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?
  • Quelle est la durée d'un contrat de licence ?
  • Quelle est la différence entre un contrat de licence de marque et une franchise de marque ?
  • I. Définition et champ d'application de la contrefaçon
  • Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?
  • Supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?
  • II. Mesures de protection
  • Comment protéger une marque ?
  • Combien coûte la demande d’enregistrement et le renouvellement d’une marque ?
  • Une marque déposée est-elle protégée pendant le temps qui court entre son dépôt et son enregistrement ?
  • Dans quels cas la demande de protection peut-elle être rejetée ?
  • Je n’ai pas exploité ma marque pendant plus de 5 ans, existe-t-il des moyens d’éviter sa déchéance ?
  • Le droit à l’exploitation de ma marque arrive bientôt à expiration, puis-je le renouveler et étendre la liste des produits concernés ?
  • III. La relation avec la concurrence
  • Le même signe peut-il être choisi comme marque par 2 personnes pour des activités différentes ?
  • Qu'est-ce qu'un accord de coexistence ?
  • Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

Ce dossier contient également

contract

2 Modèles de contrats

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1 Fiche express

La question du moment

Quelle est la différence entre un contrat de licence de marque et une franchise de marque ?

Rappel : pour la protéger, le titulaire de la marque doit l'enregistrer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). La protection dure 10 ans à compter du dépôt de la marque et peut être renouvelée indéfiniment (1).

À savoir : La loi prévoit à la charge du titulaire mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité,une obligation de délivrance d'un document d'information précontractuelle préalablement à la signature ou au renouvellement du contrat (2). Ce document, dont le contenu est défini par la loi (3), doit permettre à l'autre partie, de s'engager en connaissance de cause.

Le contrat de franchise

La franchise est un contrat entre deux parties juridiquement et financièrement indépendantes. 

Une des parties, le franchiseur, confère à l'autre, le franchisé, la possibilité d'exploiter une marque tout en bénéficiant d'une assistance et d'un savoir-faire (formation). En contrepartie, le franchisé s'engage à respecter des règles imposées par la marque et à payer une redevance de franchise.

Le franchisé est indépendant, mais le franchiseur conserve un pouvoir de contrôle sur la gestion de l'exploitation en veillant notamment au respect des normes du réseau et de l'image de la marque par le franchisé. En cas de non-respect de ces normes, le contrat peut prévoir des sanctions.

Le contrat de licence

Le contrat de licence consiste en une “location” de la marque (voir notre fiche express)

Le titulaire d'une marque (le concédant) autorise son cocontractant (le licencié ou concessionnaire) à l'exploiter, moyennant le versement périodique de redevances

Contrairement à la franchise, le licencié n'est pas assisté, mais le droit de regard du concédant sur l'exploitation est limité et le licencié bénéficie d'une grande souplesse dans la gestion de l'entreprise. Dès lors que les pratiques d'exploitation ne portent pas atteinte à l'image de la marque, le concédant ne peut s'y opposer. 

À retenir : 

-  Le contrat de franchise offre une assistance et un savoir-faire au franchisé, qui reste lié par les règles du réseau de la marque. 

- Le contrat de licence offre une plus grande liberté de gestion au licencié, qui ne bénéficie pas du soutien technique ou commercial de la marque.

 

Le mot de l'auteur

Le 21/02/2024

Tout savoir sur la protection de la marque : comment l'enregistrer, la protéger, la louer ou encore la vendre. Notre dossier vous accompagne avec ses modèles prêts à l'emploi !

Le 26/04/2023

Attention, si la marque ne répond pas aux conditions requises par la loi, l'enregistrement sera déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le 29/03/2022

Un contrat de licence de marque encadre le droit pour un licencié d'utiliser la marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Cette location ne doit pas être confondue avec le contrat de cession de la marque ! En effet, la cession d'une marque correspond à son transfert de propriété en contrepartie d'un prix.

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