Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez protéger votre marque contre les contrefaçons ? Prévoir un contrat de licence ou un contrat de cession de marque ?
Sachez que la propriété de la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement et que celui-ci ne produit ses effets qu'à compter de la date de dépôt de la demande pour une période déterminée (à l'issue de laquelle, la protection peut être renouvelée). Attention, par dérogation, la protection peut être réduite à une durée inférieure à la durée légale sur décision du tribunal. Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Chaque type de contrat entraîne des droits et obligations différents à la charge des parties et le non-respect des règles du réseau peut être sanctionné, sauf stipulation contraire du contrat.
Quelles sont les formalités requises pour protéger une marque ? L’imitation d’une marque non enregistrée est-elle sanctionnée ? Une marque non-exploitée est-elle toujours protégée ? Peut-on déposer une marque déjà existante, sur d’autres produits que ceux désignés lors de l’enregistrement de la marque ? A partir de quand débute la protection d’une marque ? Quelle est la portée territoriale d'une protection (tout ou partie du territoire) ? Qu’est-ce qu’un contrat de licence ? Un contrat de franchise ? Quelles sont les obligations du licencié en contrepartie de la mise à disposition de la marque dans le cadre d'un contrat ? Quelles sont les modalités de résiliation anticipée d'un contrat de licence ? Quand payer une redevance, quel montant ? Quel est l'objet d'un contrat de cession de marque ? Quelles sont les clauses spécifiques à prévoir dans la rédaction ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives :
- au contrat de cession ;
- au contrat de licence ;
- à l’enregistrement de la marque ;
- à la zone géographique de protection ;
- au renouvellement de la marque ;
- à la contrefaçon ;
- à la transmission ou modification des droits (article L1714-7 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- zone géographique ou limitation territoriale de la transmission ;
- à la concurrence déloyale.
Droit à la déconnexion et astreintes dissimulées : que risquez-vous ?
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Philippe C.
le 04/08/2020