Marque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 mars 2022

La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services

La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se dépasser pour défendre son image, en recherchant la satisfaction du consommateur.

Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire, si bien que le choix du consommateur ne s'effectuerait pas en fonction de la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, notamment le prix. Les entreprises orienteraient...

La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services

La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se dépasser pour défendre son image, en recherchant la satisfaction du consommateur.

Pour garantir sa fonction initiale, la marque doit être protégée contre toute imitation susceptible de tromper le consommateur. Pour cela, il est nécessaire de la déposer, c’est-à-dire de l’enregistrer, auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois protégée, il n’est pas possible de l’exploiter sans l’autorisation de son propriétaire. Cette autorisation peut se formaliser par un contrat de licence de marque ou un contrat de cession de marque.

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez protéger votre marque contre les contrefaçons ? Prévoir un contrat de licence ou un contrat de cession de marque ? Plusieurs situations peuvent se présenter à vous.

Quelles sont les formalités pour protéger une marque ? L’imitation d’une marque non-enregistrée est-elle sanctionnée ? Existe-t-il des cas pour lesquels il est possible d’exploiter la marque protégéed’une autre entreprise sans son autorisation ? Une marque non-exploitée est-elle toujours protégée ? Peut-on déposer une marque déjà existante, sur d’autres produits que ceux désignés lors de l’enregistrement de la marque ? A partir de quand débute la protection d’une marque ? Qu’est-ce qu’un contrat de licence ? Qu’est-ce qu’un contrat de cession de marque ?

Ce dossier contient des informations relatives :

au contrat de cession ;
au contrat de licence ;
à l’enregistrement de la marque ;
au renouvellement de la marque ;
à la contrefaçon ;
à la concurrence déloyale.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 27 Questions Essentielles

2 Modèles de Contrats

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Enregistrement

Cession

Concurrence déloyale

Délai d’enregistrement d’une marque

Dépôt

Exploitation

INPI

Contrat de licence

Licence

Contrefaçon

Prix d’enregistrement d’une marque

Contrat de cession

Le plan du dossier

I. Le contrat de marque et le contrat de cession
Quelles sont les principales formes de cession de marque ?
Quelles sont les principales formes de licence de marque ?
Qu'est-ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?
Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?
Qui peut conclure un contrat de licence de marque ?
Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?
Qu'est-ce qu'un accord de coexistence ?
Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?
Quel est le prix de la cession de marque ?
Quel prix prévoir dans un contrat de licence de marque ?
Quelles obligations pèsent sur le licencié ?
Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?
Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?
Quelle est la durée d'un contrat de licence ?
II. Définition et champ d'application de la contrefaçon
Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?
Supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?
III. Mesures de protection
Comment protéger une marque ?
Combien coûte l’enregistrement et le renouvellement d’une marque ?
Une marque déposée est-elle protégée le temps qui s’écoule entre son dépôt et son enregistrement ?
Je n’ai pas exploité ma marque pendant plus de 5 ans, existe-t-il des moyens d’éviter sa déchéance ?
Le droit à l’exploitation de ma marque arrive bientôt à expiration, puis-je le renouveler et étendre la liste des produits concernés ?
IV. La relation avec la concurrence
Le même signe peut-il être choisi comme marque par 2 personnes pour des activités différentes ?
Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de Contrats

Modèle de contrat de cession de marque
Contrat de licence de marque

1 Fiche express

Le contrat de licence

La question du moment

Supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?

La modification ou la suppression d'une marque, sans l'autorisation de son propriétaire, est interdite (1). Ces agissements sont sanctionnés au titre de la contrefaçon, et ce quels que soient les moyens employés.

La suppression ou la modification, constitutive d'une contrefaçon, peut donc être réalisée par :

grattage ou lacération ;
apposition d'une pastille masquant la marque ;
apposition d'une étiquette, etc.

En outre, la jurisprudence sanctionne, au titre de la contrefaçon, le fait de modifier un produit sur lequel une marque a été régulièrement apposée par son titulaire. Ainsi, la Cour d'Appel de Paris a condamné du chef de contrefaçon une société qui commercialisait des jeans marqués après les avoir soumis à un procédé de délavage (2).

Lorsqu'ils sont caractérisés, ces agissements exposent leur auteur à :

des dommages et intérêts au titre de la sanction civile ;
une peine de 4 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende au titre de la sanction pénale (3).

Le mot de l'auteur

Le 29/03/2022

Un contrat de licence de marque encadre le droit pour un licencié d'utiliser la marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Cette location ne doit pas être confondue avec le contrat de cession de la marque ! En effet, la cession d'une marque correspond à son transfert de propriété en contrepartie d'un prix.

Le 26/11/2021

Ce dossier comprend deux modèles de contrats afin de vous aider à céder votre marque ou d'en permettre l'exploitation tout en percevant une redevance.

Le 26/11/2021

En 2020, 106 155 marques ont fait l'objet d'un dépôt et 33 322 d'un renouvellement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Un nombre qui ne cesse d'augmenter.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

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Contrat de licence

Licence

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Prix d’enregistrement d’une marque

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I. Le contrat de marque et le contrat de cession

Quelles sont les principales formes de cession de marque ?

Quelles sont les principales formes de licence de marque ?

Qu'est-ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?

Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?

Qui peut conclure un contrat de licence de marque ?

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II. Définition et champ d'application de la contrefaçon

Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?

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III. Mesures de protection

Comment protéger une marque ?

Combien coûte l’enregistrement et le renouvellement d’une marque ?

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IV. La relation avec la concurrence

Le même signe peut-il être choisi comme marque par 2 personnes pour des activités différentes ?

Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

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