Marque : maîtrisez l'enregistrement à l'INPI, les licences et les cessions

Un contrat de licence de marque encadre le droit pour un licencié d'utiliser la marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Cette location ne doit pas être confondue avec le contrat de cession de la marque. En effet, la cession d'une marque correspond à son transfert de propriété en contrepartie d'un prix.

À connaître dans ce domaine :

L'enveloppe Soleau n'est pas un dépôt de marque mais un dépôt d'enveloppe s'avérant être un moyen de preuve simple et peu coûteux pour dater de manière certaine, une idée, un concept ou une création artistique et identifier son auteur. 
 
La date certaine donnée à votre création est la date du dépôt de l'enveloppe auprès de l'INPI. Elle vous identifie en tant qu'auteur et créateur de votre idée, concept ou œuvre à la date du dépôt.

Une enveloppe Soleau peut être utilisée pour toutes les œuvres protégées par la propriété intellectuelle et pour les descriptions des reproductions de vos œuvres en deux dimensions sous la forme de dessins (1).

Exemples :

• des méthodes de fabrication à partir de matière recyclée ;
• un protocole scientifique visant à élaborer un produit ou un composant tel qu'une formule de parfum ;
• un concept d'entreprise ou de service comme de livraison de repas à domicile.

L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle : elle n'est pas un mode de protection mais un moyen de preuve. L'enveloppe Soleau ne vous coûtera que 15 euros.

Ainsi, la même invention peut faire l'objet d'une demande de brevet sans que le premier inventeur (celui qui demande l'enveloppe Soleau) ne puisse interdire au premier déposant (propriétaire du brevet), d'exploiter l'invention. La seule solution qui s'offre à lui est de revendiquer un “droit de possession personnelle antérieure” qui lui permettra de fabriquer et de commercialiser personnellement l'invention malgré l'existence du brevet.

L'enveloppe Soleau a une durée d'existence de 5 ans, elle peut être renouvelée une fois avant le terme des 5 ans. Elle n'est valable qu'en France. Le contenu de l'enveloppe ne sera dévoilé qu'en cas de litige, lors de l'ouverture de l'enveloppe.

L'INPI a mis en place sur son site internet une enveloppe Soleau électronique dénommée e-Soleau. Vous avez donc le choix entre :

• commander votre enveloppe sous format papier sur le site de l'INPI ;
• réaliser directement en ligne votre enveloppe Soleau sur le site de l'INPI.

Important :

Elle se compose de deux parties permettant d'avoir deux exemplaires (un pour l'auteur, et un pour l'INPI).

L'enveloppe doit contenir une description sous la forme d'un texte ou/et une reproduction comme un schéma ou un dessin de la création pour laquelle vous voulez vous constituer une preuve. Votre description doit être reproduite à l'identique sur les deux parties de l'enveloppe.

Soyez relativement précis dans cette description, indiquez tous les éléments dont vous avez connaissance au moment où vous la rédigez. En effet, plus votre description sera complète, plus vous aurez de chances d'avoir gain de cause en cas de litige ultérieur !

Attention à ne pas avoir une enveloppe dont l'épaisseur dépasse les 5 mm (un maximum de 7 feuilles au format A4 dans chacune des deux parties), car cela risque d'empêcher la perforation de l'enveloppe par l'INPI nécessaire pour la validité du dépôt et l'enregistrement. Dans une telle situation, votre dépôt ne sera pas enregistré et le renvoi de votre enveloppe vous sera facturé par l'INPI.

=> L'enveloppe Soleau est un moyen de preuve vous permettant de faire valoir la possession antérieure de votre création en cas de contentieux et de l'exploiter librement à titre personnel, car elle fixe de manière certaine la date de création.

=> Le brevet est un titre de propriété industrielle, vous offrant une protection directe à compter de sa date de dépôt et de son enregistrement. Ce titre vous protège contre toute exploitation de votre idée par une tierce personne.

L'enveloppe ne doit pas contenir de “corps durs” c'est-à-dire du carton, du caoutchouc, du cuir, du plastique, un CD, une épingle, une agrafe etc.
Les prototypes (modèles originaux) ne peuvent pas faire l'objet d'un dépôt par enveloppe Soleau.