L'augmentation de capital d'une SAS repose sur plusieurs étapes, parmi lesquelles :
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le choix du type d'augmentation de capital : émission de nouvelles actions ou augmentation du montant nominal des actions existantes (1) ;
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la prise de décision collective des associés, en respectant notamment les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts. Une distinction s'impose entre :
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la SAS pluripersonnelle, au sein de laquelle une augmentation de capital nécessite une décision collective des associés (2), selon les formes et conditions prévues par les statuts. L'unanimité est nécessaire en cas d'augmentation de la valeur nominale des actions, sauf si l'opération s'effectue par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission (3) ;
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la SASU, au sein de laquelle la décision de l'associé unique suffit.
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Notez que la nature de l'apport peut contraindre la procédure : par exemple, un apport en nature suppose la désignation d'un commissaire aux apports pour son évaluation, sauf exception (lorsque aucun montant apport en nature n'excède la valeur de 30.000 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital) (4).
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Bon à savoir : Par principe, au sein d'une société, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées. Dans une décision récente, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé que les statuts d'une SAS ne pouvaient pas prévoir une règle de vote contraire à ce principe de majorité (5). En l'espèce, les statuts d'une SAS prévoyaient que les associés pouvaient prendre des décisions collectives sans majorité, dès lors qu'un seuil de voix était atteint. De fait, une décision d'augmentation du capital avait été prise par les actionnaires, alors même que ceux qui y étaient favorables étaient minoritaires. Factuellement, avaient été décomptées 229.313 voix pour, contre 269.185 voix contre. Saisie de l'affaire, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré que la décision des associés d'augmenter le capital ne peut être adoptée que si elle a recueilli la majorité des voix exprimées, sans que les statuts d'une SAS ne puissent prévoir d'exception à ce principe. La Cour rappelle en effet que la loi impose que les augmentations de capital soient décidées collectivement par les associés. Or, "seul le scrutin majoritaire est en mesure de traduire concrètement cette dynamique collective voulue par la loi". De fait, le vote de la SAS basée sur la base d'un nombre de voix minoritaire devait être annulé. |
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)