SARL |
SAS | |
Types d’apports possibles |
Apports en numéraire |
Apports en numéraire Apports en nature Incorporation de réserves |
Modalités possibles de l’augmentation de capital |
Création de nouveaux titres sociaux Augmentation de la valeur nominale des titres existants |
Création de nouveaux titres sociaux Augmentation de la valeur nominale des titres existants |
Conditions de quorum et de majorité applicables à la décision d’augmentation de capital |
Pour les SARL constituées après le 4 août 2005 :
sur une première convocation, les associés présents ou représentés possèdent 1/4 des parts sociales ;
À noter : les statuts peuvent déroger à ces règles en prévoyant un quorum et une majorité plus élevés, dès lors qu'ils ne prévoient pas d'obligation d'unanimité. Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, la modification des statuts se décide par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, sans condition de quorum. Cas spécifique de l’incorporation de réserves : vote à la majorité des parts sociales |
Décision collective des associés à la majorité des voix exprimées, selon les formes et conditions prévues par les statuts |
Agrément de l’éventuel nouvel associé |
Oui, de manière obligatoire | Oui, si cela est prévu par les statuts |
Droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital des associés en place |
Oui, si les statuts ou la décision relative à l’augmentation de capital le prévoit | Oui, prévu par la loi |
Éligibilité à la réduction d’impôt Madelin |
Oui, sous conditions | Oui, sous conditions |
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger