Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
30 255 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous êtes employeur et suite aux efforts fournis par vos salariés, vous avez décidé seul, de leur verser une prime de partage de la valeur. Toutefois, le versement de cette prime exceptionnelle nécessite l'accomplissement de certaines formalités, comme celle de les en informer. Afin de vous aider dans votre démarche, nos juristes ont rédigé pour vous un modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
En tant qu’employeur, vous souhaitez récompenser, motiver, ou encore fidéliser vos salariés en leur accordant une prime exceptionnelle. C'est pourquoi, vous avez fait le choix d'opter pour celle du partage de la valeur (PPV). Cette décision est mise en œuvre par voie unilatérale.
Notre modèle de lettre pour verser une prime exceptionnelle (prime partage de la valeur) a été rédigée par nos juristes en droit du travail.
La prime de partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, conformément à la loi sur la protection du pouvoir d'achat (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art 1). Ensuite, la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise) et le décret du 29 juin 2024 (Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise) portant application de certains articles de la loi précitée, ont tout deux fait évoluer la PPV.
En ce qui concerne l'employeur, ce dernier peut tout à fait accorder cette prime exceptionnelle sur la base seulement, d'une “DUE” (décision unilatérale de l’employeur). Toutefois, dans ce cas, il convient de préciser qu’il doit impérativement avoir consulté, en amont de son versement, le Comité social et économique (s’il existe) selon les règles du droit commun (Articles L2312-14 à L2312-16 du Code du travail).
Lettre de décision unilatérale de verser une prime PPV
30 255 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Modèle avenant au contrat de travail pour augmentation de salaire
Mis à jour le 25/02/2025
Découvrir
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Comment verser des primes et/ou des avantages (en nature, sociaux...)...
Mis à jour le 21/03/2025
Découvrir
Salaire minimum : tout savoir sur les règles applicables en matière...
Mis à jour le 26/02/2025
DécouvrirPrimes (annuelles, exceptionnelles...) et avantages (en nature,...
Mis à jour le 25/02/2025
Découvrir
Participation aux résultats et intéressement : procédure pour sa...
Mis à jour le 18/02/2025
Découvrir
Respectez vos obligations en matière d'égalité de rémunération...
Mis à jour le 07/01/2025
Découvrir
URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?
Mis à jour le 14/09/2023
Découvrir
Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie
Mis à jour le 26/06/2020
DécouvrirPar Clémence Gosset le 08/07/2025 • 242706 vues
La fin d’année est souvent synonyme de récompenses et de reconnaissance pour les salariés au sein de leur entreprise. Dans la pratique, cela se matérialise par le versement d'une...
Par Clémence Gosset le 03/07/2025 • 51892 vues
La mise en place de primes pour les salariés permet de les récompenser, de les motiver, ou...
Par Clémence Gosset le 25/06/2025 • 1707981 vues
La célèbre prime Macron a été remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Si...
Par Yoan El Hadjjam le 26/02/2025 • 14664 vues
L'inflation est une source d'inquiétude quasi constante dans le quotidien des Français, même...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger
04/07/2025
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
04/07/2025
réponse rapide, adaptée et de qualité
04/07/2025
Dossier répondant aux attentes
02/07/2025
Contenu satisfaisant
30/06/2025
Man note est pour la facilité dr la commande et l'accueil du client quand j'ai téléphoné. Je ne m'attendais pas à un document aussi long! Je l'avais commandé car on parlait de "nouveautés " j'aurais aimé que ces nouveautés soient pointées
28/06/2025
Ce que pensent nos clients :
Cathrin L.
le 10-02-2025
J'ai trouvé, ce que je recherchais
Thomas G.
le 13-01-2025
Hyper clair - merci !
Jean Claude R.
le 12-12-2024
Correct pour le prix
Thomas G.
le 01-03-2024
Hyper clair - ne changez rien!
Annick H.
le 17-10-2022
Explicatif
Philippe L.
le 17-03-2022
Coorespond à mes attentes
Nicolas L.
le 04-12-2021
Il me fallait un exemplaire de due. elle me semble être complète