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Modèle de lettre : Décision unilatérale de l’employeur d'attribution d'une prime exceptionnelle (prime de partage de la valeur dite prime Macron)
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En bref
Vous avez pris la décision de reconnaître les efforts des salariés en leur accordant une prime exceptionnelle de partage de la valeur, également connue sous le nom de "prime Macron". Cette décision est mise en œuvre par voie unilatéral.
La prime de partage de la valeur est une gratification facultative versée par une entreprise à ses salariés en fonction des performances économiques de l'entreprise. Elle vise à redistribuer une partie des bénéfices ou des résultats positifs de l'entreprise à ses salariés, en reconnaissance de leur contribution à ces résultats.
La prime de partage de la valeur est un outil efficace pour motiver, récompenser et fidéliser les salariés, tout en contribuant à renforcer la performance et la pérennité de l'entreprise.
La recommandation de l'auteur
Il est possible d'étendre cette prime à l'ensemble de vos employés ou uniquement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas certains plafonds.
Si la rémunération du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur du Salaire minimum de croissance (SMIC), la prime ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales patronales et salariales (y compris la CSG et CRDS).
Pour l’année 2024 et un versement au 1er janvier 2025, cela correspond à un revenu brut de 5 298 euros par mois, soit un total de 63 576 euros sur 12 mois.
Par ailleurs, si la rémunération est supérieure à 3 la valeur du SMIC annuel, la prime de partage de la valeur reste exonéré de cotisations sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS), mais soumise à l’impôt sur le revenu et au forfait social (20 %).
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Ce que dit la loi
La prime de partage de la valeur, mise en vigueur le 1er juillet 2022 conformément à la loi sur la protection du pouvoir d'achat, peut être versée en une seule fois ou en plusieurs versements trimestriels. Elle bénéficie d'une exonération de cotisations et de contributions sociales dans certaines limites. De plus, elle n'est pas imposable pour les bénéficiaires ayant perçu moins de trois fois le salaire minimum (Smic) au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Le plafond d'exonération de cotisations sociales est fixé à 3 000 euros par année civile et par bénéficiaire. Cependant, dans les deux situations suivantes, il est porté à 6 000 euros par année civile et par bénéficiaire :
- L'entreprise met en place ou conclut un accord d'intéressement l'année du versement de la prime ;
- L'entreprise met en place ou conclut un accord de participation l'année du versement de la prime, même si elle n'y est pas tenue par la loi.
Le 22 novembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi qui transpose fidèlement les mesures de l'accord. Cette loi a été promulguée le 29 novembre 2023. L’adoption de cette loi a entrainé quelques modifications sur la prime de partage de valeur.
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Annick H.
le 17/10/2022
Explicatif
Philippe L.
le 17/03/2022
Coorespond à mes attentes
Nicolas L.
le 04/12/2021
Il me fallait un exemplaire de due. elle me semble être complète
Thomas G.
le 01/03/2024
Hyper clair - ne changez rien!