Modèle de lettre : Décision unilatérale de l’employeur d'attribution d'une prime exceptionnelle (prime de partage de la valeur dite prime Macron)

Ce que dit la loi

La prime de partage de la valeur, mise en vigueur le 1er juillet 2022 conformément à la loi sur la protection du pouvoir d'achat, peut être versée en une seule fois ou en plusieurs versements trimestriels. Elle bénéficie d'une exonération de cotisations et de contributions sociales dans certaines limites. De plus, elle n'est pas imposable pour les bénéficiaires ayant perçu moins de trois fois le salaire minimum (Smic) au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Le plafond d'exonération de cotisations sociales est fixé à 3 000 euros par année civile et par bénéficiaire. Cependant, dans les deux situations suivantes, il est porté à 6 000 euros par année civile et par bénéficiaire :

• L'entreprise met en place ou conclut un accord d'intéressement l'année du versement de la prime ;
• L'entreprise met en place ou conclut un accord de participation l'année du versement de la prime, même si elle n'y est pas tenue par la loi.

À compter du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur ne pourra plus être exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).