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Comment calculer et verser la prime de précarité ?

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Comment calculer et verser la prime de précarité ?

aperçu du sommaire du dossier  Comment calculer et verser la prime de précarité ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 05 janvier 2022

Le versement d'une prime pour compenser la précarité du salarié

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette dernière a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas...

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Descriptif du dossier

Le versement d'une prime pour compenser la précarité du salarié

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette dernière a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas. Toutefois, une fin de CDD ne justifie pas toujours le versement de cette prime. Notre dossier fait le point sur les modalités de calcul et de versement de ladite prime.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat à durée indéterminée

  • Contrat à durée déterminée

  • Contrat de travail

  • Terme

  • Prime de précarité

  • Modalités de versement

  • Pourcentage de la rémunération

  • Montant de la prime

  • Indemnité fin de contrat

  • Précarité


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

13 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :


Dès lors que vous avez embauché un salarié en CDD et que ce contrat arrive à son terme, vous devez lui verser une indemnité de précarité. Cette indemnité correspond à un pourcentage de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Ce montant peut également être fixé par convention ou accord collectif de branche, voire le contrat de travail.

Afin d’éviter les erreurs et d’éventuelles contestations, plusieurs questions se posent : quel est le mode de calcul de l'indemnité de précarité ? Doit-elle être incluse dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? En cas de succession ou de renouvellement du CDD, doit-elle être payée à la fin du premier contrat ou à l'issue du dernier ? Existe-t-il des exceptions à l'obligation de verser l'indemnité de fin de contrat ? Doit-on attribuer une prime de précarité en cas de rupture anticipée du CDD ? A-t-on l’obligation de payer une indemnité de précarité si le CDD se poursuit en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Contenu du dossier :


Le non-versement de l’indemnité de précarité expose tout employeur à un risque d’assignation devant le Conseil de prud’hommes, le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe sur les obligations vous incombant. Nous abordons les notions suivantes :

  • le calcul du montant de l’indemnité ;

  • les modalités de versement ;

  • la date de versement ;

  • la rupture anticipée du CDD ;

  • le terme du CDD ;

  • la succession de CDD ;

  • le renouvellement du CDD ;

  • les cas d’exonérations de versement.


La question du moment

Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?

La prime de précarité a une nature salariale et fait partie intégrante des revenus perçus par le contribuable (complément de salaire).

Celle-ci est donc soumise aux cotisations patronales et salariales (1), à la CSG (contribution sociale généralisée) (3) et la CDRS (contribution à la réduction de la dette sociale) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu (2). 


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Le mot de l'auteur

Le 05/01/2022

Vous trouverez dans ce dossier un modèle de lettre afin d'informer un salarié qu'il n'a le droit à aucune prime de précarité.

Le 05/01/2022

Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique bénéficient, sous conditions, du versement de la prime de précarité (décret n°2020 du 23 octobre 2020).

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