Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...

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Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 11 avril 2024

116631 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Dès la fin d'un CDD, le salarié se trouve dans une situation précaire. Pour compenser cela, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Quel sera le montant de cette indemnité ? Téléchargez notre dossier complet rédigé par nos juristes et à jour des dernières lois pour tout savoir sur la prime de précarité.... Lire la suite

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En bref

Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ?

Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas. Néanmoins, il n'est pas toujours obligatoire de verser cette prime en cas de fin de CDD. Pour clarifier les modalités de calcul et de versement de cette prime de précarité, consultez notre dossier.

Est-ce que la prime de fin de CDD est obligatoire ?

La prime de fin de contrat est obligatoire. Elle est la contrepartie du caractère précaire de la situation dans laquelle se trouve le salarié à la fin de son contrat de travail. Elle n'est, cependant, pas versée dans certains cas.

Quand la prime de fin de contrat est-elle versée ?

L'indemnité de précarité est versée au salarié dès la fin de son contrat de travail. En cas de renouvellement ou de succession de CDD, elle est versée à l'issue du dernier contrat. 

Contenu du dossier :

Le non-versement de la prime de précarité expose tout employeur à un risque d’assignation devant le Conseil des prud’hommes : le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe sur les obligations vous incombant. Nous abordons les notions suivantes :

  • le calcul du montant de l’indemnité ;
  • les modalités de versement de la prime de précarité ;
  • accès identifié et individualisé à la formation professionnelle ; 
  • bilan de compétences ; 
  • baisse et augmentation du pourcentage de l'indemnité ; 
  • la date de versement ;
  • la rupture anticipée du CDD ;
  • le terme du CDD ;
  • la succession de CDD ;
  • le renouvellement du CDD ;
  • les cas d’exonérations de versement ;
  • les contrats d’alternance ;
  • les contrats d’intérim.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat à durée indéterminée

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Contrat à durée déterminée

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Contrat de travail

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Terme

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Prime de précarité

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Modalités de versement

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Pourcentage de la rémunération

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Montant de la prime

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Indemnité fin de contrat

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Précarité

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Alternants

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Intérim

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la prime de précarité ?
  • Comment s'effectue le calcul de la prime de précarité ?
  • Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
  • Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?
  • En cas de renouvellement du CDD, qu'en est-il de la prime de précarité ?
  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?
  • Un salarié en contrat d'intérim peut-il bénéficier de la prime de précarité ?
  • Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?
  • Les agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils bénéficier de la prime de précarité ?
  • Les alternants peuvent-ils bénéficier de la prime de précarité ?
  • Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?
  • La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?

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La question du moment

Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'indemnité de précarité n'est pas due pour différentes circonstances tenant au motif de recours du CDD, à la cause de la rupture du CDD et la conclusion d'un CDI.

Les exceptions portant sur le motif du recours au CDD

En effet, la prime de précarité n'est pas due pour (1) :

  • les contrats saisonniers ;
  • les contrats d'apprentissage ;
  • les emplois d'usage ;
  • les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (2). Cependant, elle sera due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une durée qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires (3).

Bon à savoir : hors cas de recours, cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; ou en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (4).

Les exceptions portant sur la cause de la rupture du CDD

L'indemnité de précarité ne sera pas due lorsque :

  • le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (5). L'indemnité reste toutefois due si l'employeur fait la proposition de CDI au salarié après l'expiration de son contrat à durée déterminée (6). L'employeur doit veiller, par conséquent, à faire sa proposition au salarié avant l'expiration du CDD.
  • le contrat est rompu par anticipation par le salarié ou par l'employeur à la suite d'une faute grave ou lourde de l'autre partie, en cas de force majeure (7). Toutefois, lorsque le contrat est rompu par anticipation d'un commun accord entre les parties, elle sera due ;
  • le salarié justifie d'une embauche en CDI dans une autre entreprise pour rompre de façon anticipée son CDD (8) ;
  • la rupture intervient pendant la période d'essai (9) ;
  • le contrat comportait une clause de renouvellement automatique et que le salarié refuse le renouvellement du CDD (10).

Les exceptions portant sur la conclusion d'un CDI

L'employeur n'a pas à verser l'indemnité lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue (11). En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.

Dans les cas où plusieurs CDD successifs précéderaient la poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due. 

Attention : En cas de requalification par le juge du CDD en CDI a posteriori, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (12). La requalification obtenue ultérieurement n'a donc pas empêché le salarié de se retrouver en situation de précarité à la fin de son contrat.

L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat.

Le mot de l'auteur

Le 11/04/2024

La prime de précarité vise à compenser la situation précaire d'un salarié à la fin de son contrat à durée déterminé (CDD). L'employeur lui verse alors une indemnité obligatoire. Il existe, cependant, certaines exceptions permettant de baisser cette prime ou même de ne pas la verser.

Le 05/04/2023

Avec ce dossier, vous disposerez des informations nécessaires pour déterminer si votre salarié est éligible à la prime de précarité ou non.

Le 05/04/2023

Saviez-vous que les salariés en contrat d'intérim ont normalement droit à une prime de précarité de 10% ?

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