Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...

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Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 11 avril 2024

116650 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Dès la fin d'un CDD, le salarié se trouve dans une situation précaire. Pour compenser cela, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Quel sera le montant de cette indemnité ? Téléchargez notre dossier complet rédigé par nos juristes et à jour des dernières lois pour tout savoir sur la prime de précarité.... Lire la suite

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En bref

Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ?

Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas. Néanmoins, il n'est pas toujours obligatoire de verser cette prime en cas de fin de CDD. Pour clarifier les modalités de calcul et de versement de cette prime de précarité, consultez notre dossier.

Est-ce que la prime de fin de CDD est obligatoire ?

La prime de fin de contrat est obligatoire. Elle est la contrepartie du caractère précaire de la situation dans laquelle se trouve le salarié à la fin de son contrat de travail. Elle n'est, cependant, pas versée dans certains cas.

Quand la prime de fin de contrat est-elle versée ?

L'indemnité de précarité est versée au salarié dès la fin de son contrat de travail. En cas de renouvellement ou de succession de CDD, elle est versée à l'issue du dernier contrat. 

Contenu du dossier :

Le non-versement de la prime de précarité expose tout employeur à un risque d’assignation devant le Conseil des prud’hommes : le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe sur les obligations vous incombant. Nous abordons les notions suivantes :

  • le calcul du montant de l’indemnité ;
  • les modalités de versement de la prime de précarité ;
  • accès identifié et individualisé à la formation professionnelle ; 
  • bilan de compétences ; 
  • baisse et augmentation du pourcentage de l'indemnité ; 
  • la date de versement ;
  • la rupture anticipée du CDD ;
  • le terme du CDD ;
  • la succession de CDD ;
  • le renouvellement du CDD ;
  • les cas d’exonérations de versement ;
  • les contrats d’alternance ;
  • les contrats d’intérim.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat à durée indéterminée

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Contrat à durée déterminée

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Contrat de travail

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Terme

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Prime de précarité

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Modalités de versement

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Pourcentage de la rémunération

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Montant de la prime

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Indemnité fin de contrat

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Précarité

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Alternants

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Intérim

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la prime de précarité ?
  • Comment s'effectue le calcul de la prime de précarité ?
  • Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
  • Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?
  • En cas de renouvellement du CDD, qu'en est-il de la prime de précarité ?
  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?
  • Un salarié en contrat d'intérim peut-il bénéficier de la prime de précarité ?
  • Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?
  • Les agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils bénéficier de la prime de précarité ?
  • Les alternants peuvent-ils bénéficier de la prime de précarité ?
  • Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?
  • La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?

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La question du moment

Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?

Lorsqu'il est impossible de renouveler un CDD, il est possible sous certaines conditions de conclure une succession de CDD. Il s'agit par exemple de conclure un CDD avec le même salarié (ou pas) sur le même poste ou sur un poste différent

En cas de succession de CDD, l'employeur doit payer l'indemnité de précarité se rapportant à chacun des contrats (1).

Ainsi, la prime de fin de contrat sera versée à la fin de chacun des CDD et non pas à la fin du dernier CDD.

Si l'employeur n'a pas versé l'indemnité de précarité au terme de chacun des contrats et que le dernier contrat est suivi de la conclusion d'un CDI, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier CDD n'est pas due. L'employeur doit néanmoins payer l'indemnité se rapportant aux autres CDD (2).

Il est important de se rappeler que l'indemnité de fin de contrat, si elle est absente ou versée tardivement, est soumise aux mêmes règles de prescription que tout salaire, c'est-à-dire qu'elle peut être contestée devant les prud'hommes dans un délai de 3 ans (3).

Le mot de l'auteur

Le 11/04/2024

La prime de précarité vise à compenser la situation précaire d'un salarié à la fin de son contrat à durée déterminé (CDD). L'employeur lui verse alors une indemnité obligatoire. Il existe, cependant, certaines exceptions permettant de baisser cette prime ou même de ne pas la verser.

Le 05/04/2023

Avec ce dossier, vous disposerez des informations nécessaires pour déterminer si votre salarié est éligible à la prime de précarité ou non.

Le 05/04/2023

Saviez-vous que les salariés en contrat d'intérim ont normalement droit à une prime de précarité de 10% ?

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