Modèle de registre du CSE à commander

Qu'est-ce que le registre du comité social et économique (CSE) obligatoire en entreprise ?

Dès lors que votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous devez obligatoirement tenir un registre du comité social et économique (CSE), aussi nommé "registre des questions du CSE" (article L2315-22 du Code du travail).

Le registre du CSE permet la retranscription des demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et des réponses motivées de l’employeur.

La numérotation des pages assure au document toute son intégrité.

Obligations de tenir un registre du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les obligations de l'employeur de transcrire les demandes du CSE au sein d'un registre

Selon le Code du travail, dans les entreprises de moins de 50 salariés un registre spécial dédié aux questions du CSE doit être obligatoire tenu. Il contient les éléments suivants (articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail) :

• les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
• et les réponses motivées de l'employeur.

Ces informations sont soit transcrites soit annexées à ce registre.

Le registre CSE est tenu et conservé par l'employeur.

Celui-ci doit le tenir à la disposition :

• des membres de la délégation du personnel du CSE, de façon permanente ;
• de l'inspection du travail, de façon permanente ;
• de l'ensemble des salariés de l'entreprise, pendant un jour ouvrable par quinzaine, et en dehors de leur temps de travail.

Le registre spécial CSE prend souvent la forme d'un cahier comme celui que nous vous proposons, dont les pages sont numérotées.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement à ce registre ?

L'absence de registre, lorsque ce document est obligatoire pour l'employeur, constitue un délit d’entrave au fonctionnement du CSE puni par une amende de 7.500 euros (article L2317-1 du Code du travail).

Notez également que vous devrez être en mesure de le présenter en cas de contrôle de l'inspection du travail, sous peine de sanctions.

Comment rédiger et remplir le registre du CSE ?

Pour rédiger ou remplir le registre du CSE, 2 solutions s'offrent à l'employeur : 

• soit retranscrire directement les demandes du CSE et vos réponses au sein du registre ;
• soit annexer ces demandes et réponses écrites au registre.

Le Code du travail n'impose pas de forme pour ce registre spécial. Il peut être dématérialisé (format numérique) ou imprimé (format papier).

Notre modèle de registre du CSE à remplir vous accompagne et vous aide à rester en conformité.

🔍 Découvrez notre guide pour mettre en place un CSE : Élections et mise en place du Comité Social et Économique de l'entreprise (CSE)