Pourquoi mettre en place une convention de forfait ?
En tant qu'employeur, vous avez la possibilité, pour certains salariés et types de postes, d'instaurer une convention de forfait. Il s'agit d'un contrat par lequel vous pouvez prévoir que votre salarié effectuera une durée de travail différente de la durée légale ou conventionnelle. Sa mise en place, utile tant pour un motif économique qu'organisationnel, permet de laisser une large autonomie à votre salarié concernant ses horaires de travail.
Cette durée de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.
- hebdomadaire ;
- mensuel ;
- annuel.
Ces forfaits remettent en cause les règles relatives aux durées de travail, ils vous permettent de mettre en place un horaire individualisé et de simplifier la gestion administrative de la paie. Il vous permet également d'intégrer dans la durée de travail de votre salarié un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit régulièrement. Les modalités de suivi du salarié s'en trouvent de la même manière modifiées.
Quels salariés peuvent bénéficier du forfait heures ou du forfait jours ?
Vous pouvez conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois avec tous les salariés (1).
Toutefois, seules 2 catégories de salariés, du fait du type de poste occupé, sont éligibles à un forfait en heures sur l'année :
- vos salariés cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- vos salariés non cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
La convention individuelle de forfait en jours sur l'année peut être conclue avec (2) :
- vos salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- vos salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
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Les conventions de forfait annuel en jours ou en heures ne peuvent être mises en place que si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit (3). En l'absence d'accord collectif, votre salarié pourrait demander la nullité de la convention individuelle (4). |
La mise en place d'un forfait jours ou d'un forfait heures nécessite un accord entre l'employeur et le salarié.
Le cas échéant, il doit se matérialiser par la conclusion d'une convention individuelle de forfait qui doit être établie par écrit (5), soit par :
- l'insertion d'une clause au contrat de travail initial ou la possibilité de faire l'objet d'un avenant avec le salarié concerné ;
- la rédaction d'une convention à part entière.
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L'écrit est obligatoire et doit être suffisamment précis. Par exemple, il doit préciser le nombre d'heures comprises dans le forfait (6). En l'absence d'accord, votre salarié pourra demander la nullité de la convention individuelle et réclamer un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées devant le Conseil des prud'hommes. |
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Quels sont les horaires d'un cadre au forfait ?
Quel est le temps de travail du salarié au forfait heures ?
Au forfait heures, la convention individuelle ne peut pas déroger au respect de la durée maximale de travail (soit 35 heures hebdomadaires et 151,67 heures mensuelles). Elle peut prévoir un forfait supérieur mais devra respecter la législation relative aux heures supplémentaires.
| Bon à savoir : Les salariés sous forfait hebdomadaire ou mensuel en heures restent soumis à l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la durée du travail (10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives). |
En cas de dépassement du forfait, vous êtes tenu de rémunérer les heures supplémentaires.
A combien se limite le nombre maximal de jours travaillés par an en forfait jours ?
218nombre de jours maximum dans le forfait
La conclusion d'une convention de forfait en jours vous permet de découper le temps de travail en nombre de jours à travailler sur l'année. Celui-ci ne peut être supérieur à 218 jours. Il peut atteindre 235 jours si le salarié renonce à ses jours de repos et contre un taux de majoration de salaire d'au moins 10 %.
Votre salarié au forfait n'est pas soumis aux règles légales sur la durée maximale de travail.
Par contre, il continue de bénéficier des garanties en matière de :
- repos quotidien : 11 heures consécutives entre chaque journée de travail ;
- repos hebdomadaire : 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent le repos quotidien, soit 35 heures au total.
Si les modalités de suivi ne sont pas respectées, il y a la possibilité pour le salarié de demander la nullité de la convention. Une absence d'accompagnement de la part de l'employeur pendant plusieurs mois consécutifs serait un manquement à la convention de forfait comme le démontre un très récent arrêt de la Cour de cassation (8). 
Vous souhaitez convoquer un salarié en forfait jours à un entretien annuel ?
Quelle est la rémunération du salarié dans le cadre d'une convention de forfait ? Peut-il bénéficier du régime des heures supplémentaires ?
La convention individuelle au forfait heures doit assurer à votre salarié une indemnisation au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il n'était pas au forfait (9).
Ainsi, elle doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour les heures supplémentaires.
Faut-il mentionner la forfaitisation dans le bulletin de salaire du salarié?
L'omission de cette mention vous expose à une contravention de 3e classe.
Le bulletin de paie doit indiquer le nombre de jours ou heures fixés dans la convention pour l'année et non pas le nombre effectivement travaillés depuis le début du mois. Un décompte établissant le nombre de jours (ou demi-journées) de travail accomplis par votre salarié doit toutefois être tenu à disposition de l'inspecteur du travail.
Cependant, la seule mention du forfait sur le bulletin de salaire n'est pas suffisant à caractériser le fait que le salarié soit soumis au régime du forfait. Cela ne peut en aucun cas déduire la présence d'une convention signée par le salarié (12).
Dois-je consulter le CSE sur la mise en place de conventions de forfait ?
Le Comité social et économique (CSE) doit être consulté chaque année (un accord collectif peut prévoir une durée différente) sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (12).
En effet, en tant qu'employeur, vous devez mettre à disposition un certain nombre d'informations au CSE concernant les conditions de santé, de sécurité et d'aménagement du temps de travail. Ces éléments sont nécessaires pour que le CSE apprécie la viabilité des conventions de forfait et donne un avis sur la répartition de l'activité des salariés au forfait.
(1) Article L3121-56 du Code du travail
(2) Article L3121-58 du Code du travail
(3) Article L3121-63 du Code du travail
(4) Cass. Soc., 15 mai 2014, n°12-24517
(5) Article L3121-55 du Code du travail
(6) Cass. Soc., 3 mai 2011, n°09-70813
(7) Article L3121-65 du Code du travail
(8) Cass. Soc, 25 janvier 2023 n°21-20912
(9) Article L3121-57 du Code du travail
(10) Article L3121-61 du Code du travail
(11) Article R3243-1 du Code du travail
(12) Cass. Soc, 4 novembre 2015, n°14-10419
(13) Articles L2312-8 et L2312-26 du Code du travail
Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?
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