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Lorsqu'elle repose sur un motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité), la modification de la rémunération fixée par le contrat obéit à un formalisme strict.
L'employeur a l'obligation de notifier au salarié la proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit elle-même préciser que le salarié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître son refus (1).
À noter : Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le délai est réduit à 15 jours.
Dans les 2 cas de figure, et en cas d'absence de réponse du salarié, la modification est considérée comme acceptée.
Par ailleurs, le non-respect de ces formalités entraîne l'impossibilité, pour l'employeur, de se prévaloir d'une acceptation ou d'un refus de la modification du contrat de travail par le salarié (2).
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...