Le dossier juridique contient :

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Salaire minimum : maîtriser la réglementation sur la rémunération des salariés

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 27 novembre 2025

En tant qu'employeur, vous devez garantir à chaque salarié un salaire minimum légal ou conventionnel. Mais entre le SMIC, le Salaire Minimum Conventionnel (SMC), les pourboires, les heures supplémentaires... la gestion de la paie est complexe. Une simple erreur de calcul peut entraîner de lourdes conséquences. Pour vous aider, nos juristes ont créé ce dossier juridique dédié.... Lire la suite

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En bref

Salaire minimum, bulletin de paie, pourboires : comprenez l'essentiel des règles sur la rémunération du salarié

Si la question de la rémunération constitue une préoccupation majeure des salariés, elle est une problématique complexe pour les employeurs, souvent partagés entre la volonté de fidéliser leurs collaborateurs et de minimiser les coûts liés aux frais de personnel.

Au-delà de ces considérations, la question de la rémunération des salariés doit avant tout être appréhendée d'un point de vue légal, puisqu'il vous incombe, en tant qu'employeur, de veiller au versement d'un salaire identifié comme "minimum" à chacun d'entre eux.

❌ Pour ce faire, il vous faudra notamment le calculer sans commettre d'erreur ! Attention à ne pas non plus commettre d'erreurs dans les modalités de paiement du salaire ou l'établissement et la transmission du bulletin de paie.

Notre dossier juridique pour vous aider à éviter erreurs et rappels de salaires

💡 Un document unique qui recense l'essentiel des dispositions à connaître par tout employeur, en termes de rémunération ? Juritravail l'a fait.

✅ Rédigé par notre équipe de juristes, notre dossier juridique a pour objectif de vous aider à maîtriser les règles applicables au paiement du salaire.

Vous y trouverez également des modèles de documents juridiques pour vous guider dans vos démarches (avenant d'augmentation de salaire, convention d'avance sur salaire, modèle d'acceptation ou de refus d'augmentation, etc.).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez tout connaître sur la rémunération de votre salarié.

📍Maîtriser la réglementation sur la rémunération (salaire minimum, pourboires, trop-perçu, etc.)

À quoi correspond la rémunération du salarié ? Quelle est la réglementation applicable en la matière ? Quels sont les montants en deçà desquels je ne peux pas rémunérer mon salarié ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sur la rémunération ? Comment procéder en cas de versement par erreur d'un trop-perçu ou d'une prime ? Comment rémunérer un salarié au pourboire ? Ces pourboires sont-ils exonérés de cotisations et de contributions sociales en 2025 ?

📍Connaître le montant du SMIC brut 2025 (horaire, mensuel, annuel)

Quel est le montant du SMIC à appliquer en 2025 ? Quels sont les taux applicables aux jeunes travailleurs, aux apprentis, ou aux salariés en contrat de professionnalisation ? Quels éléments faut-il prendre en compte pour calculer ce minimum légal ?

📍Différencier SMIC et salaire minimum conventionnel (SMC)

Où trouver le salaire minimum conventionnel ? Qu'est-ce que le SMIC et le SMC ? Quel est leur champ d'application respectif ? Quelles sont leurs modalités de calcul ?

✅ Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier complet et à jour des dernières lois et jurisprudences. Il détaille l'essentiel des mesures relatives à la transparence des salaires, qui entreront en vigueur au plus tard, le 7 juin 2026.

Ce dossier juridique dédié contient :

49 Questions essentielles

I. Rémunération : quel est le salaire minimum à respecter ?
Quel minimum salarial appliquer pour fixer la rémunération des salariés ?
À combien s'élève le SMIC (taux horaire) en 2025 ?
Quels employeurs sont tenus de respecter le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ?
À l'égard de quels salariés l'employeur doit-il respecter le SMIC ?
Quel est le salaire minimum que doit verser l'employeur à un jeune salarié et à un apprenti ? Montants 2025
De quels éléments de rémunération dois-je tenir compte pour savoir si je respecte bien le SMIC ?
L'employeur peut-il réduire le salaire d'un salarié rémunéré au SMIC ?
Quelles sanctions risque l'employeur s'il rémunère un salarié en deçà du SMIC ?
Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel (SMC) ?
De quels éléments faut-il tenir compte pour apprécier le respect du SMC ?
Que risque l’employeur qui rémunère un salarié en deçà du salaire minimum conventionnel ?
Les primes de 13e mois ou de vacances doivent-elles être prises en compte pour apprécier le respect du SMIC ou du SMC par l’employeur ?
II. La modification de la rémunération contractuelle
Est-il possible de modifier la rémunération contractuelle du salarié ?
Est-il possible de prévoir une clause de variation de la rémunération dans le contrat de travail d'un salarié ?
Un salarié peut-il être exclu d'une augmentation générale des salaires en raison de son absence de performance ?
Quelle est la procédure à respecter lorsqu'une modification de la rémunération pour un motif économique est envisagée ?
L'employeur peut-il procéder à une réduction de la rémunération de son salarié ?
Quelles sanctions risque l'employeur s'il modifie la rémunération du salarié sans son accord ?
En cas de modification illicite de la rémunération du salarié, quelles sont les conséquences financières pour l'employeur ?
L’employeur peut-il supprimer et récupérer une prime qu’il a octroyée à son salarié par erreur ?
III. Les modalités de paiement du salaire
Le salarié peut-il demander à ce que son salaire lui soit versé en espèces ?
Selon quelle périodicité le salaire doit-il être payé ?
Que risque l’employeur, s’il ne respecte pas les modalités de paiement du salaire ?
L’employeur peut-il récupérer un trop-perçu qu’il a versé par erreur à son salarié ?
L'employeur peut-il opérer une retenue sur salaire ?
L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec la voiture de fonction du salarié peut-elle être retenue de son salaire ?
IV. Dispositions relatives au bulletin de paie
Sous quelle forme l’employeur doit-il remettre le bulletin de paie ?
Quelles mentions obligatoires doit contenir le bulletin de paie ?
Quelle(s) différence(s) entre le “net social” et le “net à payer” ?
Quelles mentions il est interdit de faire apparaître sur le bulletin de paie ?
Que risque l’employeur, en cas d’erreur sur la fiche de paie ?
V. Rémunérer un salarié au pourboire
Qu'est-ce qu'un pourboire ?
Quels sont les salariés concernés par les pourboires ?
Comment les pourboires sont-ils versés aux salariés ?
L'employeur est-il obligé de reverser les pourboires donnés par la clientèle aux salariés ?
Les pourboires sont-ils pris en compte afin de vérifier que le salarié perçoit bien le SMIC ou le minimum conventionnel ?
Comment traiter les pourboires en termes de paie (cotisations sociales, bulletin de paie, etc.) ?
VI. Transparence des salaires : qu’est-ce qui va changer pour les employeurs, au plus tard le 7 juin 2026 ?
Quelles dispositions s’appliqueront à l’employeur dès la phase de recrutement ?
Comment les employeurs devront-ils respecter le principe de transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération ?
En quoi consistera le droit à l’information des travailleurs, consacré par la Directive ?
Que devra communiquer l’employeur en termes de données relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ?
Sous quel délai, l’employeur devra-t-il répondre à une demande d’éclaircissements/de précision ?
Qu’est-ce qu’une évaluation conjointe des rémunérations et quand l’employeur devra-t-il y procéder ?

3 Modèles de lettres

Lettre accordant une augmentation de salaire à un salarié
Lettre refusant une augmentation de salaire
Modèle de reçu pour paiement du salaire en espèces à la demande du salarié

2 Modèles de contrats

Modèle avenant au contrat de travail pour augmentation de salaire
Modèle de convention d’avance sur salaire

2 Fiches express

Le respect du versement du salaire minimum par l’employeur à son salarié
La rémunération d'un salarié au pourboire : tout savoir !

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Rémunération

Prix à la consommation

Pouvoir d'achat

Secteur d'activité

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

Salaire minimum conventionnel (SMC)

Convention collective

Salaire de base

Salaire horaire minium

Rémunération minimale

Modification de la rémunération

Accord du salarié

Clauses

Avenant

Sanctions

Pourboire

Montant net social

Extrait de notre dossier

De quels éléments faut-il tenir compte pour apprécier le respect du SMC ?

Au fil du temps, la jurisprudence a défini les éléments à prendre en compte pour apprécier le respect, par l’employeur, du salaire minimum conventionnel (SMC).

À l’instar du SMIC, il est établi que tous les éléments permanents de rémunération (avantages en nature compris) doivent être pris en compte dans l’appréciation du respect des minima conventionnels (à l’exclusion des libéralités, telles que les dons, qui sont à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire).

Éléments à prendre en compte

Ainsi, doivent notamment être pris en compte :

les pourboires (1) ;
les primes de bilan (2) ;
les primes de 13e mois, le mois de leur versement (sous réserve de dispositions conventionnelles particulières) (3) ;
les primes d’objectifs (4) ;
les avantages en nature (5) ;
les commissions (6).

Éléments à exclure

En revanche, sont exclus de la comparaison :

les primes d’ancienneté et d’assiduité (7) ;
les primes de pause (8) ;
les primes compensant certaines contraintes particulières (par exemple celles liées au rythme de travail) (9) ;
l’intéressement et la participation ;
les sommes versées par l’employeur pour l’achat de titres-restaurant (10).

Les questions fréquemment posées :

Quel est le montant du SMIC (salaire minimum légal) en France ?
Depuis le 1er novembre 2024, le montant du SMIC, en France, est le suivant :
- Smic horaire : 11,88 € bruts et 9,40 € nets ;
- Smic mensuel ; 1 801,80 € bruts et 1 426,30 € nets ;
- Smic annuel : 21 621,60 € bruts et 17 115,69 € nets.
Attention ! Des dispositions spécifiques s'appliquent si le salarié est mineur.
Quelle est la différence entre SMIC et SMC ?

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire légal minimum en dessous duquel un salarié de 18 ans et plus, ne peut être rémunéré.

Le salaire minimum conventionnel (SMC) est le salaire minimum fixé par la convention collective applicable à l'entreprise. Les conventions collectives déterminent la classification des emplois et, pour chacune des classifications, une rémunération minimale.
Comment l'employeur détermine le salaire minimum à verser ?

L'employeur doit verser au salarié celui du SMIC ou du SMC qui lui est le plus favorable : c'est l'application du principe de faveur.

Les dernières informations de Caroline Audenaert Filliol, juriste experte

La mise à jour du 27 novembre 2025 concerne :

La Directive sur la transparence des salaires entrera en vigueur au plus tard, le 7 juin 2026. Les dispositions s'appliqueront en fonction de l'effectif de l'entreprise mais toute entreprise ayant un effectif inférieur aux seuils fixés, pourra mettre en œuvre les mesures qu'elle prévoit.

La mise à jour du 26 février 2025 concerne :

La Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (Loi de finances pour 2025) a confirmé le prolongement de l'exonération de cotisations et contributions sociales pour les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés. Plus de détails au sein de ce dossier.

La mise à jour du 31 octobre 2024 concerne :

Le SMIC a été augmenté de 2 % au 1er novembre 2024. En tant qu'employeur, il est important de connaître tous les bouleversements occasionnés par cette revalorisation anticipée sur la rémunération de votre salarié grâce à notre dossier complet !

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web depuis 2016

41 Documents rédigés

131 Articles publiés

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Règles applicables au salaire minimum