Règles applicables au salaire minimum
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Au fil du temps, la jurisprudence a défini les éléments à prendre en compte pour apprécier le respect, par l’employeur, du salaire minimum conventionnel (SMC).
À l’instar du SMIC, il est établi que tous les éléments permanents de rémunération (avantages en nature compris) doivent être pris en compte dans l’appréciation du respect des minima conventionnels (à l’exclusion des libéralités, telles que les dons, qui sont à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire).
Éléments à prendre en compte
Ainsi, doivent notamment être pris en compte :
- les pourboires (1) ;
- les primes de bilan (2) ;
- les primes de 13e mois, le mois de leur versement (sous réserve de dispositions conventionnelles particulières) (3) ;
- les primes d’objectifs (4) ;
- les avantages en nature (5) ;
- les commissions (6).
Éléments à exclure
En revanche, sont exclus de la comparaison :
- les primes d’ancienneté et d’assiduité (7) ;
- les primes de pause (8) ;
- les primes compensant certaines contraintes particulières (par exemple celles liées au rythme de travail) (9) ;
- l’intéressement et la participation ;
- les sommes versées par l’employeur pour l’achat de titres-restaurant (10).
L'employeur doit donc apprécier, mois par mois, si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel (7). Si la convention collective le prévoit, le respect du minimum conventionnel pourra s'apprécier sur l'année.
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